Admission de la dépense portant sur la location et l’installation d’une chaufferie mobile à l’école « Maghin 52 », dans l’attente des travaux de remplacement de la chaufferie, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 2 février 2022.

 

Le Conseil communal,

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
Vu l’urgence ;

Vu la Nouvelle Loi communale et plus particulièrement ses articles 133, alinéa 2 et 135, § 2  stipulant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Vu le rapport du 27 janvier 2022 de la Direction des Bâtiments communaux ;

Considérant que la chaufferie de l’école « Maghin 52 », rue Maghin 52-54 à 4000 LIEGE, subit actuellement une panne importante ;

Considérant que la remise en route du chauffage ne pourra s’effectuer dans un court délai au vu de l’ampleur des travaux nécessaires ;

Considérant qu'au vu des conditions hivernales actuelles, et dès lors que le chauffage des locaux ne peut plus être correctement assuré, il convient de procéder à la mise en place d’une solution temporaire assurant le chauffage de l'école dans l’attente des travaux de remplacement de la chaufferie ;

Considérant à cet effet qu'il est apparu nécessaire de procéder à la réquisition verbale le 26 janvier 2022 de la S.A. "AGGREKO BELGIUM" (n° d’entreprise : 0440.516.293), dont le siège social est établi Smallandlaan 7 à 2660 ANTWERPEN, pour la location et l’installation d’une chaufferie mobile, sur base du devis du 25 janvier 2022 :

• Installation et démontage : 5.456,00 EUR HTVA ;
• Location : 1.433,20 EUR HTVA par semaine ;
• Fourniture de mazout : au prix officiel du jour de livraison.

Considérant que l’urgence à agir en l'espèce est apparue incompatible avec les règles ordinaires relatives aux marchés publics ;

Vu l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, en date du 02/02/2022, confirmant l'ordre donné le 26 janvier 2022 à la S.A. "AGGREKO BELGIUM" (n° d’entreprise : 0440.516.293), dont le siège social est établi Smallandlaan 7 à 2660 ANTWERPEN, pour la location et l’installation d’une chaufferie mobile ;

Vu la facture n° 83037221 de ladite firme d'un montant de 32.387,10 EUR (trente-deux mille trois cent quatre-vingt-sept euros dix cents) hors T.V.A., soit 39.188,39 EUR (trente-neuf mille cent quatre-vingt-huit euros trente-neuf cents) T.V.A. de 21% comprise ;

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût des travaux ;

Considérant que la dépense fera l'objet d'une inscription à l'article 700/124-12/2022/xx du prochain document budgétaire ;

Vu la décision du Collège communal du 13 mai 2022  :

• pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 39.188,39 EUR (trente-neuf mille cent quatre-vingt-huit euros trente-neuf cents) T.V.A. de 21% comprise, pour la location et l’installation d’une chaufferie mobile à l’école « Maghin 52 », rue Maghin 52-54 à 4000 LIEGE, dans l’attente des travaux de remplacement de la chaufferie, suite à l’arrêté de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 02/02/2022 ;
• autorisant le paiement de la facture présentée par la S.A. "AGGREKO BELGIUM" (n° d’entreprise : 0440.516.293), dont le siège social est établi Smallandlaan 7 à 2660 ANTWERPEN, entreprise réquisitionnée.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 05/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 39.188,39 EUR (trente-neuf mille cent quatre-vingt-huit euros trente-neuf cents), T.V.A. au taux de 21 % compris, pour la location et l’installation d’une chaufferie mobile à l’école « Maghin 52 », rue Maghin 52-54 à 4000 LIEGE, dans l’attente des travaux de remplacement de la chaufferie, suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 02/02/2022.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.