Décision de renouveler le bail commercial du 1/01/1987 relatif au bien sis rue de Herve 26 à 4020 BRESSOUX à conclure avec la S.A. "KUWAIT PETROLEUM" - adoption du texte de l’avenant à la convention du bail commercial.
Le Conseil communal,
Vu la loi du 30 avril 1951 Livre III titre VIII chapitre II et plus particulièrement les articles 14 à 24 du Code civil relatifs aux baux commerciaux ;
Vu le bail commercial du 01/01/1987 conclut entre la Ville de Liège et la S.A. TOTAL Belgique, pour une durée de 9 ans ;
Vu qu'en date du 18/11/1992 la S.A. TOTAL Belgique-Luxembourg a cédé à la S.A. ARAL Belgique l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au fonds de commerce et à la convention de bail commercial du 22/06/1987 ;
Vu qu'au 31/12/1995, la S.A. ARAL Belgique à demander le renouvellement du bail précité pour une nouvelle période de 9 ans ; que le Collège communal a marqué son accord sur celui-ci pour la période allant du 01/01/1996 au 31/12/2004 ;
Vu qu'en date du 01/10/2001 la S.A. ARAL Belgique a été absorbée par la S.A. Kuwait Petroleum ; que la S.A. Kuwait Petroleum est devenue locataire du bien sis rue de Herve 26 à 4020 Bressoux suivant la convention de bail commercial du 1/01/1987 ;
Vu l'acte du 10/02/2005 approuvant la cession et le renouvellement du bail commercial à la S.A. Kuwait Petroleum pour 18 ans, prenant cours le 01/01/2005 pour se terminer le 31/12/2022 ;
Attendu qu'en date du 18 octobre 2021, la S.A. Kuwait Petroleum a à nouveau sollicité le renouvellement de son bail commercial pour une période de 9 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2031, aux conditions du bail venant à expiration ;
Attendu qu’en date du 02/12/2021, le Collège des Régisseurs a marqué son accord sur le renouvellement, mais a subordonné ce renouvellement à des conditions relatives au loyer soit un payement mensuel de 1.670,00 EUR, l’indice de base utilisé pour la formule d’indexation sera adapté à dater du 1er janvier 2023 ;
Attendu que conformément à l'article 14 de la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, la S.A. Kuwait Petroleum avait un délai de 30 jours pour répondre et qu'à défaut l'avis est réputé favorable ;
Attendu qu'il convient d'établir un avenant à la convention de bail commercial ;
Vu l’avis favorable du Collège des Régisseurs du 02/12/2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/04/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 06 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RENOUVELLE le bail commercial du 1er janvier 1987 relatif au bien sis rue de Herve 26 à 4020 BRESSOUX, entre la Ville de Liège et la SA "Kuwait Petroleum" (n° 404.584.525) ;
ADOPTE l’avenant à la convention de bail commercial modifiant les conditions du bail du 1er janvier 1987 relatif au bien sis rue de Herve 26 à 4020 BRESSOUX, cadastré 21ème division, section B, n° 121Z2.
AVENANT au contrat de bail commercial du 1/01/1987
Entre
De première part, la Ville de Liège représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Mme Maggy YERNA, Échevin du Logement, du Développement économique et territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur Général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 30/05/2022
Dénommée ci-après « le propriétaire » ou « bailleur »
Et
De seconde part, la S.A. Kuwait Petroleum, ayant son siège social Brusselstraat 59 à 2018 Antwerpen, n° d’entreprise 404.584.525,
ici représentée par Monsieur Tom DECRAENE, Conseiller juridique principal,
ci-après dénommée « le preneur » d’autre part.
Article 1
Le bailleur accorde dès à présent au preneur, qui accepte, le renouvellement du bail susmentionné, et ce pour une période de 9 ans pour la période allant du 1/01/2023 au 31/12/2031.
Article 2
A compter du 1/01/2023, l’article 4 du contrat de bail susmentionné est remplacé par le texte qui suit :
"Le loyer est porté à 1.670 EUR (mille six cent septante euros) par mois. Il sera payable mensuellement et anticipativement au compte IBAN : BE06 0910 0043 5822 de la Régie foncière (code BIC : GKCCBEBB)."
Article 3
A compter du 1/01/2023 la formule d'indexation sera la suivante :
"Le loyer est lié aux variations de l’indice des prix à la consommation conformément à l’article 1728Bis du code civil avec comme indice de départ celui de décembre 2022".
Article 4
Les autres dispositions du contrat de bail susmentionné restent intégralement d’application.
Ainsi fait à Liège en trois exemplaires originaux, chacune des parties retirant le sien le , le troisième exemplaire étant destiné à l’enregistrement.
Suivent les signatures
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.