Retrait de la décision du Conseil communal du 25/05/2020 concernant la résiliation d'un commun accord, de la convention de bail commercial relative à la location d’un bien sis rue de la Légia 18.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux et plus particulièrement sont article 3 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 01 mars 2019 approuvant le texte de la convention type d'occupation temporaire pour la mise en location des immeubles de la Ville de Liège gérés par la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège ;
Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège est gestionnaire de l’immeuble sis rue de la Légia 18 à 4000 Liège ;
Attendu que M. Philippe HENRIVAUX, TEXTE MASQUÉ | RGPD, loue actuellement l'immeuble sis rue de la Légia 18 à 4000 Liège suivant la convention de bail commercial du 1/01/2000 ; qu'il a émit le souhait d'arrêter son activité et vider les lieux progressivement ;
Attendu que l'îlot "Légia / Hesbaye" va faire l'objet d'une réhabilitation ; qu'il a été décidé de résilier d'un commun accord, le bail commercial du 1/01/2000 à la date du 31/03/2020, conformément à l'article 3 de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux et de conclure une convention d'occupation temporaire pour permettre à M. HENRIVAUX de vider les lieux ;
Attendu que M. HENRIVAUX s'est rétracté et n'a jamais signer la convention de résiliation du bail commercial du 01/01/2000 ni la convention d'occupation temporaire ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RETIRE sa délibération du 25 mai 2020 - point 139 de :
- résilier d'un commun accord, la convention de bail commercial relative à la location d’un bien sis rue de la Légia 18 à 4000 LIEGE, conclue avec M. Philippe HENRIVAUX, domicilié rue Sainte-Marguerite 249 à 4000 LIEGE, à la date du 31/03/2020 ;
- donner en location à M. Philippe HENRIVAUX, sur base de la convention type d'occupation temporaire approuvée par le Conseil communal du 25 mars 2019, l'immeuble précité, moyennant le paiement d'une indemnité mensuelle de 390,00 EUR (trois cent nonante euros) ;
- d'adopter le texte de la convention de résiliation du bail commercial du 01/01/2000 relatif à un immeuble sis rue de la Légia 18 à 4000 LIEGE.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.