Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour l'acquisition d'un chargeur sur pneu télescopique compact pour le Service propreté de la Gestion de l'Espace public -

adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement les articles 90 et 11, al 1er 2°  fixant ce plafond à 140.000, 00 EUR (H.T.V..A) ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu qu'il importe de procéder à l'acquisition d'un chargeur sur pneu téléscopique compact pour le Service propreté de la Gestion de l'Espace public ;

Attendu que la dépense, estimée à 82.644,62 EUR (quatre-vingt-deux mille six cent quarante-quatre euros soixante-deux cents), T.V.A. de 21 %  non comprise, soit 100.000,00 EUR (cent mille euros), comprenant la T.V.A. au taux de 21 %, pourra être prise en charge par l’article 875/743-98/2022/01 (Projet 2022 0386) inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour l'acquisition d'un chargeur sur pneu téléscopique compact pour le Service propreté de la Gestion de l'Espace public ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

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Liste des entreprises à consulter.

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Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.