Admission de la dépense portant sur les travaux d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021.

Le Conseil communal,

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2  de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu le rapport du 19 juillet 2021 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;

Vu l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 26 juillet 2021, réquisitionnant la société "DOYEN B" (n° d'entreprise 0832.697.983) située rue Basdrez 24/1 à 4260 BRAIVES, afin de fournir le personnel ainsi que le matériel ou les équipements nécessaires à l'exécution des travaux de collectes, d'évacuation et de stockage des déchets de tous genres provenant des inondations ;

Vu la décision du Collège communal du 24 septembre 2021 :

• pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 427.669,21 EUR, T.V.A. au taux de 21 % comprise, pour les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;
• autorisant le paiement de la facture présentée par la société "DOYEN B" (n° d'entreprise 0832.697.983) situé rue Basdrez 24/1 à 4260 BRAIVES, entreprise réquisitionnée pour lesdits travaux.

Vu sa délibération du 25 octobre 2021 :

• prenant acte de la décision du Collège communal du 24 septembre 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 427.669,21 EUR, T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;
• admetant la dépense de 427.669,21 EUR, T.V.A. au taux de 21 % compris ;

Vu la décision du Collège communal du 19 novembre 2021 :

• pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 747.520,44 EUR, T.V.A. au taux de 21 % comprise, pour les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;
• autorisant le paiement des factures présentées par la société "DOYEN B" (n° d'entreprise 0832.697.983) situé rue Basdrez 24/1 à 4260 BRAIVES, entreprise réquisitionnée pour lesdits travaux ;

Vu sa délibération du 29 novembre 2021 :

• prenant acte de la décision du Collège communal du 19 novembre 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 747.520,44 EUR, T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;
• admettant la dépense de 747.520,44 EUR, T.V.A. au taux de 21 % compris ;

Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2021, engageant la somme de 402.271,98 EUR sur l'article 14010/124-02/2021/01 inscrit au cahier de modifications budgétaires ordinaire 2021 (exercice propre) au nom de la société "DOYEN B" (n° d'entreprise 0832.697.983) située rue Basdrez 24/1 à 4260 BRAIVES, afin de prendre en charge les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;

Vu la décision du Collège communal du 30 décembre 2021, engageant la somme de 1.175.189,65 EUR sur l'article 14010/124-02/2021/01 inscrit au cahier de modifications budgétaires ordinaire 2021 (exercice propre) au nom de la société "DOYEN B" (n° d'entreprise 0832.697.983) située rue Basdrez 24/1 à 4260 BRAIVES, afin de prendre en charge les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021.

Attendu que les 1.175.189,65 EUR engagés au 30 décembre 2021 ont servi au remboursement des pourvois accordés en date du 24 septembre 2021 et 19 novembre 2021 ;

Attendu que les 402.271,98 EUR engagés au 23 décembre 2021 ont servi au paiement des factures 2022014, 2022015, 2022016, 2022017, 2022018, 2022019 et 2022013 pour le solde de l'engagement ;

Attendu que l'engagement validé en date du 30 décembre 2021 n'est pas suffisant pour couvrir l’entièreté des factures en attentes ;

Vu les factures reçues :

Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;

Considérant qu'une allocation d'un montant de 254.523,45 EUR (deux cents cinquante-quatre mille cinq cent vingt-trois euros quarante-cinq cents) fera l'objet d'une inscription en exercice clos au prochain document budgétaire sur l'article 14010/124-02/2021/01 ;

Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;

Vu la décision du Collège communal du 25 avril 2022 :

• pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 254.523,45 EUR (deux cents cinquante-quatre mille cinq cent vingt-trois euros quarante-cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, pour les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;
• autorisant le paiement de la facture présentée par la société "DOYEN B" (n° d'entreprise 0832.697.983) situé rue Basdrez 24/1 à 4260 BRAIVES, entreprise réquisitionnée pour lesdits travaux.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/04/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/04/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 avril 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal de 25 avril 2022 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 254.523,45 EUR (deux cent cinquante-quatre mille cinq cent vingt-trois euros quarante-cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de collectes et d'évacuation des déchets de tous genres provenant des inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 26 juillet 2021 ;

ADMET la dépense de 254.523,45 EUR (deux cent cinquante-quatre mille cinq cent vingt-trois euros quarante-cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % compris.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.