Approbation du projet de l'A.I.D.E. de travaux de réfection de l'égout ovoïde par la technique de chemisage pour trois tronçons et la mise en place d’une nouvelle cunette pour trois autres tronçons de l’égouttage de la rue des Cotillages à 4000 LIEGE - prise d'acte de la participation communale au travers de la souscription des parts bénéficiaires dans le capital de l'Organisme d'Assainissement Agréé.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-3 §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines conclu entre la Ville de Liège, la Région Wallonne, l'A.I.D.E. et la S.P.G.E. en date du 26 avril 2011 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 (n° 58) arrêtant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ; 

Vu le courrier du 12 septembre 2019 émanant du Service Public de Wallonie approuvant le Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 février 2020 (n° 89) modifiant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ;

Vu le courrier du 15 juin 2020 émanant du Service Public de Wallonie approuvant les modifications au Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021 (n° 50) modifiant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ;

Vu le courrier du 26 février 2021 émanant du Service Public de Wallonie approuvant les modifications au Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Attendu que les travaux de rénovation de la voirie, des trottoirs et de l'égouttage ainsi que l'intégration des modes doux de la rue des Cotillages à 4000 LIEGE sont inscrits au point n° 64 du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ; 

Que les travaux pour le compte de la Ville de Liège sont postposés au Plan d'Investissement Communal 2022-2024 ;

Que la réfection de l’égout ovoïde par la technique de chemisage pour trois tronçons et la mise en place d’une nouvelle cunette pour trois autres tronçons de l’égouttage de la rue des Cotillages à 4000 LIEGE par l'A.I.D.E. ne peut attendre l'exécution des travaux de la Ville de Liège ;

Que l'A.I.D.E. est le Maître d'ouvrage délégué pour les travaux repris en égouttage, le Maître d'ouvrage étant la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;

Vu la délibération du Collège communal du 15 avril 2022 approuvant les documents de marché établis par le bureau d'études de la Direction de la gestion de l'Espace public pour le compte de l'A.I.D.E., pour les travaux de réfection de l'égout ovoïde par la technique de chemisage pour trois tronçons et la mise en place d’une nouvelle cunette pour trois autres tronçons de l’égouttage de la rue des Cotillages à 4000 LIEGE ;

Attendu que le montant des travaux d'égouttage prioritaire à charge de la S.P.G.E. s'élève à 387.146,68 EUR HTVA conformément au métré estimatif ;

Que la Ville de Liège prend part financièrement au projet au travers de la souscription des parts bénéficiaires dans le capital de l'Organisme d'Assainissement Agréé, fixée à ce stade du projet à 21% suivant l'article 5 §3 du Contrat d'égouttage ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le projet de l'A.I.D.E. de travaux de réfection de l'égout ovoïde par la technique de chemisage pour trois tronçons et la mise en place d’une nouvelle cunette pour trois autres tronçons de l’égouttage de la rue des Cotillages à 4000 LIEGE ;

PREND ACTE de la participation communale au travers de la souscription des parts bénéficiaires dans le capital de l'Organisme d'Assainissemnt Agréé.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.