Le Conseil communal,
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 36 ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu'il convient de procéder à l’acquisition d'une balayeuse compacte articulée de petit cubage nécessaire au Service de la Propreté publique ;
Attendu que la dépense à en résulter, estimée à la somme de 140.495,87 EUR (cent quarante mille quatre cent nonante-cinq euros quatre-vingt-sept cents) hors T.V.A., soit un montant de 170.000,00 EUR (cent septante mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise, peut être prise en charge par l’article 875/743-98/2022/01 (Projet 2022 0386) du budget extraordinaire pour l’exercice 2022 ;
Vu le cahier spécial des charges dressé par les Services techniques de la Gestion de l’Espace public, en vue de régir le marché ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/05/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de fourniture par procédure ouverte avec publicité belge pour la fourniture d'une balayeuse compacte articulée de petit cubage nécessaire au Service de la Propreté publique de la Ville de Liège ;
APPROUVE le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise.
Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.