Le Conseil communal,
Vu la demande conjointe de permis d'urbanisme introduite pour construire une véranda sur le domaine public (régularisation) et modifier la voirie communale (M/88499 G - VOI/21) par Mme Isabelle THIRY demeurant rue Laurent Pâques 14 à 4420 Montegnée, relative à une parcelle sise rue Saint-Nicolas 365 à 4000 Liège, parcelle non cadastrée ;
Considérant que la modification de voirie implique la modification du plan d’alignement de la rue Saint-Nicolas approuvé par arrêté royal du 23 novembre 1920 ;
Vu le plan d’alignement dressé le 15 avril 2021 par le géomètre Guy DUPONT (Bureau d’étude SPRL Dupont géomètre & Cie) et intitulé « pl4 v alignement » ;
Vu l’article D.IV.41 du CoDT et les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, notre Assemblée doit se prononcer simultanément mais par des décisions distinctes sur la demande de modification de la voirie et sur le nouvel alignement ;
Attendu que, conformément au prescritdu décret du 6 février 2014, cette modification de voirie communale impliquant une modification de l’alignement et la demande de permis d'urbanisme (M/88499 G - VOI/21) ont été soumises à enquête publique du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021 ; que les réclamations et observations orales ont pu être formulées lors de la séance de clôture de l’enquête le 15 décembre 2021 à 16h ;
Attendu que durant l'enquête aucune réclamation n’a été introduite dans les délais légaux ;
Attendu qu’en vertu de l’article 5 dudit décret, le projet plan d’alignement modificatif et les résultats de l’enquête publique ont été envoyés pour avis au Collège provincial ;
Considérant que le Collège provincial, en sa séance du 24 février 2022, a remis un avis favorable sur le projet de modification de l’alignement ;
Considérant que le nouvel alignement est cohérent ;
Considérant que par sa décision précédente lors de la présente séance, notre Assemblée a marqué son accord sur la modification de la voirie communale (VOI/21 G) ayant trait à une parcelle sise rue Saint-Nicolas 365 à 4000 Liège, parcelle non cadastrée ;
Considérant dès lors que rien ne s’oppose à la modification de l'alignement ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND CONNAISSANCE de l'avis favorable du Collège provincial et des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme (M/88499 G - VOI/21) pour construire une véranda sur le domaine public (régularisation) et modifier la voirie communale rue Saint-Nicolas 365 à 4000 LIEGE impliquant une modification de l'alignement ;
ARRETE la modification de l'alignement suivant le plan intitulé « pl4 v alignement ».
Annexe à la présente décision : plan d’alignement dressé le 15 avril 2021 par le géomètre Guy DUPONT (Bureau d’étude SPRL Dupont géomètre & Cie) et intitulé « pl4 v alignement ».
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.