Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021, point n° 13, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Secteur 1 - Commissariat de Wallonie Liège-Centre - Place des Carmes - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 7 avril 2022, réf. : 562001273-3 - 22s5144 ;
Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 10 mars 2022, réf.: 2H1/FB/jd/2022/20073 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation sollicite la correction du dernier règlement complémentaire de police de la place des Carmes compte tenu que les dernières mesures adoptées ne faisaient pas mention d'une autorisation faite aux cyclistes de circuler dans cette zone piétonne ;
Considérant qu'afin d'harmoniser la réglementation et de légaliser ce maillon important d'un cheminement cyclable qui englobe notamment la rue Saint-Paul à 4000 LIEGE ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de mettre en conformité le règlement complémentaire de police de la Place des Carmes à 4000 LIÈGE.
Article 1 :
PLACE DES CARMES Secteur 1 2018
Le prescrit du règlement complémentaire du 25 janvier 2021, point, n° 13, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Cette voirie est décrétée zone piétonne. La mesure est matérialisée par les signaux F103 et F105. Les cyclistes sont autorisés à y circuler.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.