Création d'emplacements de stationnement riverain, rue Agimont, à 4000 LIÈGE - réintégration des mesures non retranscrites du règlement complémentaire de police du 24 février 2014.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2014, point, n° 7.3, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite - rue Agimont - Voirie communale ;
Vu la délibération du Conseil communal du 7 mars 2022, point, n° 68, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 5 (Sainte-Marguerite/Glain) - rue Agimont - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 18 mars 2022, réf. : 562100536 - 22N5112 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande d'une habitante de la rue Agimont à 4000 LIÈGE, par laquelle elle sollicite la création d'emplacements de stationnement réservés aux riverains compte tenu que la voirie précitée est soumise à une pression en matière de stationnement en raison de la présence d'écoles, d'une nouvelle crèche et de la proximité avec le centre ville ;
Qu'afin de répondre favorablement à cette demande, le Service de la Signalisation préconise la création d'une zone de stationnement réservée aux riverains, rue Agimont à 4000 LIÈGE, à savoir :
- de l'immeuble n° 17 à l'immeuble n° 21 inclus, sur 20 mètres ;
- de l'immeuble n° 11 à l'immeuble n° 15 inclus, sur 20 mètres ;
Considérant que de plus, lors de la rédaction du Règlement de police du 7 mars 2022, une erreur matérielle est survenue dans la retranscription d'une mesure reprise à l'article 1er à savoir, que le stationnement alternatif par quinzaine avait été abrogé par le Conseil communal en sa séance du 24 février 2014, point, n° 7.3, et remplacé par une interdiction de stationnement du côté des immeubles à numérotation paire ;
Que cette dernière mesure n'ayant pas été correctement retranscrite, il convient, dès lors, de la réintégrer ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉÉ, rue Agimont à 4000 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux riverains par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :
- de l'immeuble n° 17 à l'immeuble n° 21 inclus, sur 20 mètres ;
- de l'immeuble n° 11 à l'immeuble n° 15 inclus, sur 20 mètres.
REINTEGRE les mesures non retranscrites du règlement complémentaire de police du 24 février 2014, point, n° 7.3.
Article 1 :
RUE AGIMONT Commissariat Secteur 5 4008
Le prescrit du règlement complémentaire du 7 mars 2022, point, n° 68, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. par signal routier F4a pourvu du signal routier A23.
Tronçon compris entre les rues des Bons-Enfants et Hocheporte :
Le sens de circulation en direction de la rue des Bons-Enfants est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2 ;
De l'immeuble n° 25 jusqu'au carrefour avec la rue Hocheporte, l'arrêt et le stationnement sont interdits par signal routier E3, du côté des immeubles à numérotation impaire.
Des emplacements de stationnement "Shop and Drive" sont créés à l'opposé des immeubles n° 31 à 35 (4 emplacements).
Le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 du côté des immeubles à numérotation paire.
Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :
- de l'immeuble n° 17 à l'immeuble n° 21 inclus, sur 20 mètres (4 emplacements) ;
- de l'immeuble n° 11 à l'immeuble n° 15 inclus, sur 20 mètres (4 emplacements).
Tronçon compris entre les rues des Bons-Enfants et de l’Académie :
Le sens de circulation en direction de la rue des Bons-Enfants est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.
Du côté des immeubles à numérotation impaire, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.
A hauteur de l’immeuble n° 2 jusqu’à l’opposé de l’immeuble n° 5, deux emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 12 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l’A.R. du 09 octobre 1998, est créé à hauteur de l’immeuble n° 23.
Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de l’immeuble n° 23.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.