Création de zones d'évitement - intégration d'emplacements "Shop and Drive", rue du Méry, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2017, point n° 17, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Avroy-Laveu - rue du Méry - Voirie communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2021, point n° 41, modifiant le règlement complémentaire de circulation routière du 27 mai 2019 relatif aux emplacements de stationnement "Shop and Drive" ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 20 avril 2022, réf. : 562200161 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie - Département des infrastructures locales reçu en date du 25 avril 2022, réf.: 2H1/FB/jd ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que par sa décision susvisée du 28 juin 2021, le Conseil communal a voté la modification du règlement complémentaire de circulation routière du 27 mai 2019 relatif aux emplacements de stationnement "Shop and Drive" par la création de nouveaux emplacements "Shop and Drive" ;

Qu'il convient d'intégrer au présent règlement complémentaire les emplacements "Shop and Drive" créés dans cette voirie par cette décision du 28 juin 2021 ;

Considérant que dans son rapport susvisé du 20 avril 2022, le Service de la Signalisation relaye la demande de la SA "ETHIAS", dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24 à 4000 LIEGE, quant à la problématique du stationnement gênant de véhicules à la limite de l'accès de leurs garages situés rue du Méry à 4000 LIEGE ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de marquage de zones d'évitement, rue du Méry à 4000 LIÈGE :

• à l'opposé de l'immeuble n° 14, sur une longueur de 1,80 mètres, entre la fin du trottoir et l'entrée du parking de la SA "ETHIAS" ;
• de part et d'autre du garage de l'immeuble n° 8 et à 1 mètre de ce dernier, sur une longueur de 0,60 m ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie - Département des infrastructures locales émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE une zone d'évitement, rue du Méry à 4000 LIÈGE :

• à l'opposé de l'immeuble n° 14, sur une longueur de 1,80 mètres, entre la fin du trottoir et l'entrée du parking de la SA "ETHIAS" ;
• de part et d'autre du garage de l'immeuble n° 8 et à 1 mètre de ce dernier, sur une longueur de 0,60 m ;

INTEGRE les emplacements "Shop and Drive" créés par sa décision du 28 juin 2021 modifiant le règlement complémentaire de circulation routière du 27 mai 2019 relatif aux emplacements de stationnement "Shop and Drive".

Article 1 :

RUE DU MERY                                                                      Commissariat Secteur 1                                                               1060

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 novembre 2017, point n° 17, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le sens de circulation en direction de l'avenue Maurice Destenay est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les cyclistes débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage aux conducteurs circulant avenue Maurice Destenay, pourvue du signal routier B15.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant place du Vingt-Août, laquelle est pourvue de signaux routiers B15.

A hauteur du n° 2 (maison de repos), le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975:

• à hauteur du n° 1, sur une distance de 10 mètres;
• à hauteur du n° 28, sur une distance de 10 mètres.

A hauteur des immeubles n°10b et 10a, sur une longueur de 10 mètres, le stationnement est interdit à tout véhicule par signal routier E1 complété du logo "livraison" et d'un panneau additionnel portant les mentions "du lundi au vendredi, de 10h à 14h".

A l'opposé de l'immeuble n° 14, une zone d'évitement est tracée, sur une longueur de 1,80 mètres, entre la fin du trottoir et l'entrée du parking de la SA "ETHIAS".

De part et d'autre du garage de l'immeuble n° 8 et à 1 mètre de ce dernier, une zone d'évitement est tracée sur une longueur de 0,60 m.

Des emplacements de stationnement "Shop and Drive" sont créés à hauteur des immeubles n° 14b et 14a (3 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.