Création d'un zone d'évitement, marquée sur une longueur de 3 mètres, à hauteur des immeubles n° 8 et n° 10, entre les deux garages, rue Léon Frédéricq, à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2007, point n° 14.6, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz - rue Léon Frédéricq - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 20 avril 2022, réf. : 562200122 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie reçu en date du 25 avril 2022, réf.: 2H1/FB/jd ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Eric HENDRICKX, domicilié rue Léon Frédéricq, 8 à 4020 LIEGE, quant à la problématique des véhicules qui stationnent entre les deux garages des immeubles n° 8 et n° 10, rue Léon Frédéricq à 4020 LIEGE, et qui empêchent leur accès ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création d'une zone d'évitement, marquée sur une longueur de 3 mètres, rue Léon Frédéricq à 4020 LIÈGE, à hauteur des immeubles n° 8 et n° 10, entre les deux garages ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE une zone d'évitement, marquée sur une longueur de 3 mètres, rue Léon Frédéricq à 4020 LIÈGE, à hauteur des immeubles n° 8 et n° 10, entre les deux garages.

Article 1 :

RUE LEON FREDERICQ                                                                       Secteur 4                                                               7055

Le prescrit du règlement complémentaire du 26 mars 2007, point n° 14.6, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Tronçon compris entre les rues des Fories et Renoz :

Le sens de circulation en direction de la rue des Fories est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Tronçon compris entre le quai de la Boverie et la rue des Fories :

Le sens de circulation en direction du quai de la Boverie est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

A hauteur de l’immeuble n° 19 et à l’opposé des immeubles nos 15 à 21, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

A droite de l’entrée du parking privé situé au n° 5, le stationnement des véhicules est interdit sur une distance de 1,5 mètre, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :

• de l’immeuble n° 11 à l’immeuble n° 17, sur une distance de 20 mètres ; 
• de l’immeuble n° 21 à l’immeuble n° 25, sur une distance de 15 mètres.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à sa jonction avec la rue des Fories.

A hauteur des immeubles n° 8 et n° 10, entre les deux garages des immeubles dont question, une zone d'évitement est marquée sur une longueur de 3 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.