Création d'un arrêt de bus à la mitoyenneté des immeubles n° 16 et 18, rue Natalis à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019, point n° 22, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz - rue Natalis - Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 21 avril 2022, réf. : 562200143 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie reçu en date du 25 avril 2022, réf.: 2H1/FB/jd ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. DEBLIRE, responsable infrastructure réseau du TEC Liège-Verviers, par laquelle il sollicite l'implantation d'un arrêt de bus, rue Natalis à 4020 LIEGE, à la mitoyenneté des immeubles n° 16 et 18 ;

Qu'en effet, cet arrêt précité serait destiné à la ligne 4 qui ne fera plus de terminus rue d'Harscamp à 4020 LIEGE, mais uniquement un passage ; que dès lors, un arrêt de substitution est nécessaire ;

Considérant qu'après examen sur place, M. DEBLIRE et le Service de la Signalisation ont convenu de placer l'arrêt en question rue Natalis à 4020 LIEGE, à la mitoyenneté des immeubles n° 16 et 18 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE un arrêt de bus à la mitoyenneté des immeubles n° 16 et 18, rue Natalis à 4020 LIEGE.

Article 1:

RUE NATALIS                                                                 Commissariat du Longdoz                                   7068

• du n° 1 au 51 + pairs

                                                                                         Commissariat du Longdoz                                   1240

• n° 53 + impairs

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 novembre 2019, point n° 22, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Tronçon compris entre la rue Grétry et le boulevard Raymond-Poincaré :

Le carrefour formé par cette artère, les rues Grétry et Lairesse, est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 27 - Ville de Liège, par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de Liège I.

Dans la section de cette artère comprise entre le carrefour formé avec la rue Grétry et l’immeuble n° 15, soit sur une distance de 70 mètres, la chaussée est divisée en bandes de circulation, la bande centrale, étant un site spécial franchissable avec damier, réservée aux véhicules des services publics réguliers des transports en commun, cette disposition des lieux étant confirmée par signal routier F18.

L'accès terminus initial des véhicules réguliers des transports en commun, dont l'entrée se situe entre les immeubles n° 15 et 17, est interdit à tout conducteur, sauf pour les bus, par signal routier C3 et panneau additionnel «  Excepté Bus ».

A l’opposé du débouché du terminus initial de la ligne 4, soit à gauche du passage pour piétons (hauteur de l’immeuble n° 15), sur une distance de 10 mètres, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :

• entre les immeubles n° 15 et 9b inclus, sur une distance de 20 mètres ;
• entre les immeubles n° 41 et 17 inclus, sur une distance de 60 mètres.

Un arrêt de bus est créé à la mitoyenneté des bâtiments portant les numéros 16 et 18.

Tronçon compris entre les rues Dothée et du Nord-Belge :
Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5, du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7, du 16ème au dernier jour du mois. Toutefois, entre l’immeuble n° 20 inclus et le carrefour formé avec la rue du Nord-Belge, le stationnement des véhicules est interdit le long des immeubles à numérotation paire, par marquage jaune discontinu peint sur la bordure du trottoir.
Tronçon compris entre la rue du Nord-Belge et le boulevard Raymond-Poincaré :
Le carrefour formé par cette artère et le boulevard Raymond-Poincaré, est réglé par des signaux lumineux de circulation repris sous le n° 26 - Ville de Liège, par le Service Public de Wallonie, Direction de Liège I.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5, du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7, du 16ème au dernier jour du mois. Toutefois, à hauteur de l’immeuble n° 49, le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1.

Des passages pour piétons, délimités au sol par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à la jonction de cette artère avec la rue Grétry ;
• à la jonction de cette artère avec la rue du Nord-Belge, soit à hauteur du n° 39 ;
• à la jonction de cette artère avec la rue du Nord-Belge, soit à hauteur du n° 43 ;
• à la jonction de cette artère avec le boulevard Raymond-Poincaré.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 40 et 42 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 49 et 47b.

Tronçon compris entre le boulevard Raymond-Poincaré et la place des Vennes :
Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue du signal routier B15, ont la priorité de passage sur ceux débouchant de la rue des Vennes, pourvue du signal routier B1, de la rue Oscar-Englebert et de la desserte du boulevard Raymond-Poincaré, pourvue du signal routier B5.

Depuis le pignon gauche de l'immeuble n° 57a jusqu'au-delà du carrefour formé par cette artère et le boulevard Raymond-Poincaré, la chaussée est divisée en bandes de circulation. Toutefois, dans le carrefour, elles sont pourvues de flèches de sélection. Cette disposition des lieux étant confirmée par signal routier F13.

Le long des immeubles à numérotation paire, sur l’accotement de plain-pied situé à hauteur de l’Hôtel de Police :

• des emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 10 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 ;
• un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 5 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « TAXIS » ;
• des emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 45 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « VEHICULES DE POLICE ».

A hauteur de l'immeuble n° 59, le stationnement est réservé aux taxis par signal routier E9a avec panneau additionnel portant la mention "TAXIS".

Au-delà de l’arrêt de bus situé à l’opposé de l’immeuble n° 75 jusqu’au carrefour formé avec la rue des Vennes, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits, par signal routier E3.

Le long des immeubles à numérotation impaire, depuis l’immeuble n° 75 jusqu’à l’arrêt de bus implanté à hauteur de l’immeuble n° 57b, le stationnement des voitures, voitures mixtes et minibus est réservé par signaux routiers E9b. Toutefois, trois emplacements sont réservés aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS », sur 10 mètres, à hauteur de l’immeuble n° 73 et, sur 5 mètres, à hauteur de l’immeuble n° 71.

Le stationnement des véhicules est interdit par signaux routiers E1, depuis le carrefour avec la rue des Vennes, jusqu’à l’intersection avec l’immeuble n°75.
Des passages pour piétons, délimités au sol par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à la jonction de cette artère avec la rue des Vennes ;
• à la jonction de cette artère avec la rue Oscar-Englebert ;
• au droit de l’immeuble n° 15.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à l’opposé de l’immeuble n° 75 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 57b.

Cette voirie est limitée à 30 km/h par signaux routiers F4a.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement Wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.