Passation d'un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne pour la réalisation d'un plan masse et d'une esquisse architecturale de la place publique Goffin-Bovy ainsi que la mission d'étude et de surveillance des travaux de création de logements, rue Sainte-Marguerite à 4000 Liège - approbation du projet d'avis de marché qui sera soumis à publication - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu le Règlement européen n° 2021/1952 (secteurs classiques) du 10 novembre 2021 (JOUE 11.11.2021) et l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 (M.B. 23.12.2021), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics telle qu'elle a été modifiée et plus particulièrement l'article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions tel qu'il a été modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel qu'il a été modifié ; 

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2015 décidant de réaliser dans le quartier Sainte-Marguerite une action d'aménagement global et concerté, d'initiative communale, visant à restructurer, assainir ou rétablir ce quartier de manière à favoriser le maintien de la population locale et l'accueil de nouveaux habitants dans un cadre urbain de qualité revalorisé et à promouvoir son caractère de quartier de coeur de ville plurifonctionnel, notamment par une revitalisation de ses fonctions résidentielles et économiques, et ce dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres ;

Vu cette même décision approuvant le Projet de quartier de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite lequel contient dans sa fiche projet n° 4 les lignes directrices de la requalification de l'espace Goffin-Bovy avec pour principaux objectifs urbanistiques d'améliorer le caractère urbain et humain de cet espace par la réalisation d'aménagements paysagers et par la réalisation de nouvelles constructions, maintenir le caractère aéré de l'îlot concerné et le verduriser, tout en rationalisant et clarifiant les implantations bâties, construire des immeubles de logements afin de structurer davantage l'espace et proposer des façades à la place des nombreux pignons aveugles, créer du stationnement en rotation rapide à destination des commerces ;

Vu l'acquisition par la Régie foncière de stationnement et de services de l'immeuble n° 30 rue Sainte-Marguerite en 2014  et de l'immeuble n° 50 rue Sainte-Marguerite en 2015, de façon à pouvoir intégrer ces propriétés encadrant Goffin-Bovy à la réflexion urbanistique sur le devenir de cet espace ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 03/12/2021 approuvant le plan d'action 2021-2024 de la Ville de Liège dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville, et plus spécifiquement la fiche action 23 de ce plan d'actions relative à la création de logements à Goffin-Bovy ;

Attendu qu’il convient de passer un marché par procédure ouverte avec publicité européenne pour la réalisation d'un plan masse et d'une esquisse architecturale de la place publique Goffin-Bovy, ainsi que la mission d'étude et de surveillance des travaux de création de logements, rue Sainte-Marguerite à 4000 Liège ;

Considérant que le présent marché ne peut être divisé en lots : S’agissant d’un marché de conception globale urbanistique et architecturale, la dévolution du marché en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile l’exécution des prestations.

Considérant que le marché se compose d’une tranche ferme (phase 1) et de tranches conditionnelles (phases 2 à 5);
Attendu que les honoraires pour ce marché sont estimés à 250.000,00 EUR (deux cent cinquante mille euros) HTVA soit 302.500,00 EUR (trois cent deux mille cinq cents euros) TVAC ; cette dépense sera prise en charge par l’article 27.1. du budget de la Régie foncière de stationnement et de services.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne pour la réalisation d'un plan masse et d'une esquisse architecturale de la place publique Goffin-Bovy ainsi que la mission d'étude et de surveillance des travaux de création de logements, rue Sainte-Marguerite à 4000 Liège;

APPROUVE le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.