Abrogation du texte du règlement général des appels à projets « CREaFARM Liège » du 28 juin 2021 ainsi que ses annexes - approbation du texte du règlement général des appels à projets « CREaFARM Liège » ainsi que ses annexes.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Considérant les enjeux environnementaux, sociaux et économiques relatifs à l’alimentation ;

Considérant l’intérêt manifesté par les citoyens, lors du processus de participation citoyenne « #Réinventons Liège », pour les sujets relatifs à la végétalisation de la ville, aux espaces verts et à la gouvernance alimentaire ;

Vu l’action n° 31 de « Réinventons Liège ! » intitulée « Recenser et mettre à disposition les parcelles disponibles pour favoriser l’agriculture urbaine en vue de la création d’emplois et de production agricole locale (projet CREaFARM) » ;

Vu l’action prioritaire n° 3 du Programme Stratégique Transversal - Liège 2025 de la Ville de Liège « Réussir la transition climatique » et, plus particulièrement son action n°8 « Recenser et mettre à disposition des parcelles disponibles pour favoriser l’agriculture urbaine et les potagers communautaires » ;

Attendu que le projet « CREaFARM Liège » a été créé en 2018 à l’initiative du Département du Développement économique et commercial de la Ville de Liège, pour son volet alimentaire ;

Attendu que ledit projet a pour but de répondre à différents objectifs s’inscrivant, tant au niveau communal que pluri-communal ou international, dans le cadre du projet de la Ville de Liège « Réinventons Liège ! », du « Schéma de développement territorial pour l’arrondissement de Liège » ainsi que de la « Convention des Maires pour le climat et l’énergie » ;

Attendu qu’il vise, par la mise à disposition de terrains communaux, à :

• encourager le développement de projets d’agriculture urbaine à Liège ;
• favoriser l’accès à la terre et stimuler l’autocréation d’emplois ;
• répondre à une demande croissante du consommateur pour des produits locaux de qualité ;
• encourager les filières courtes de distribution en vue de renforcer l’économie alimentaire locale ;

Attendu que l’organisation d’appels à projets apparaît comme un excellent moyen d’impulsion de projets répondant aux objectifs susvisés ;  qu’il convient que le Collège communal puisse assurer la gestion administrative de ceux-ci en fonction des terrains disponibles (lancement, désignation des membres du jury, procédure de sélection des lauréats, etc.) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2021 (point n°59) décidant :

• d'approuver le texte du règlement général des appels à projets « CREaFARM Liège » ainsi que ses annexes ;
• de déléguer, au Collège communal, la gestion administrative des appels à projets « CREaFARM Liège » (lancement, désignation des membres du jury, procédure de sélection des lauréats, etc.), exécutée conformément aux dispositions fixées par le règlement général desdits appels à projets ;

Considérant que la Ville de Liège, via la Régie foncière, de Stationnement et de Services de Liège, est propriétaire, entre autres, de terrains répondant à la définition de « site marginal », c’est-à-dire de « Surface délaissée qui ne peut accueillir de projet immobilier ou de culture alimentaire » ;

Considérant l’opportunité de valoriser ces sites marginaux par une production non alimentaire, c’est-à-dire soit par la production de végétaux pouvant être transformés en énergie, en matériaux ou en molécules, soit par de la recherche en phytoremédiation, soit par la mise en place d’une réserve naturelle ;

Vu la volonté de la Ville de Liège d’intégrer un volet non alimentaire aux appels à projets « CREaFARM Liège » ;

Attendu que ledit volet vise, par la mise à disposition de sites marginaux, à :

• générer des revenus tout en contribuant à l’amélioration de la qualité des sols (pollution, réduction des zones impactées par l’érosion et les écoulements boueux) ;
• approvisionner localement des entreprises en matières premières végétales, limitant ainsi le transport, les coûts et les émissions de gaz à effet de serre ;
• solliciter des services d’entreprises régionales de la plantation à la récolte jusqu’à la transformation et l’utilisation de matières végétales ;
• concilier biodiversité, environnement et climat en préservant la qualité du sol et de l’eau, en stabilisant la pollution, en stockant du carbone dans les sols et les végétaux et en (re)végétalisant notre environnement ;

Attendu qu'il convient dès lors d’approuver le texte du nouveau règlement général des appels à projets « CREaFARM Liège » ainsi que de ses annexes, afin d'y inclure la possibilité de lancer des appels à projets non-alimentaires sur sites marginaux ;

Vu l'avis du Département juridique du 10 janvier 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE le texte du règlement général des appels à projets « CREaFARM Liège » du 28 juin 2021 ainsi que ses annexes ;

APPROUVE le texte du règlement général des appels à projets « CREaFARM Liège » ainsi que ses annexes.

1. Texte complet du règlement

Règlement général des appels à projets « CREaFARM Liège »

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :

1.1 Terrain communal

« Terrain dont la Ville de Liège ou la Régie foncière, de Stationnement et de Services de Liège est propriétaire et gestionnaire. ».

Les terrains mis à disposition lors des appels à projets, terrains non bâtis situés sur le territoire communal de Liège, sont repris et décrits en annexe de ceux-ci. Ils ont fait l’objet d’études de caractérisation des sols et d’analyses de risques relatives à la culture potagère. Celles-ci sont consultables sur demande auprès de la Ville de Liège.

1.2 Site marginal

 « Surface délaissée qui ne peut accueillir de projet immobilier ou de culture alimentaire. ».

1.3 Parcelle cadastrale

« Portion de terrain d'une même nature cadastrale (bois, pâture, maison, jardin, cour, chemin, etc.), entièrement incluse dans une division cadastrale et sur laquelle s'exerce un ensemble de droits réels (propriété, usufruit, emphytéose, etc.) ainsi que des servitudes publiques ou privées. ».

1.4 Parcelle

« Subdivision d’un terrain comprenant plusieurs parcelles cadastrales ou correspondant à une partie de parcelle cadastrale. ».

1.5 Porteur de projet

« Personne physique ou morale répondant à un appel à projets. ».

1.6 Lauréat

« Porteur de projet dont le ou les projets ont été sélectionnés par le jury de l’appel à projets, pour un ou plusieurs terrains / parcelles. ».

1.7 Agriculture urbaine

« Agriculture consistant en la production de légumes, de fruits et autres aliments en ville. ».

Dans le cadre du présent règlement, l’agriculture urbaine recouvre :

• à titre principal : l’activité de maraîchage, c’est-à-dire la culture de légumes, de fruits, de fines herbes et de fleurs à usage alimentaire, de manière professionnelle, soit dans le but d'en tirer profit ou simplement d'en vivre ;
• à titre complémentaire :
  • l’activité de petit élevage (poules, lapins, dindes, etc., à l’exclusion de toute bête de plus grande taille) dans le cadre, par exemple, d’une ferme urbaine ;
  • une activité apicole.

L’agriculture urbaine utilise des techniques de production adaptées au contexte urbain, respectant la santé du sol et l’environnement. Les concepts d’agroécologie et de permaculture lui sont souvent appliqués.

Sont exclus de cette définition, les jardins familiaux, c’est à dire utilisés par des particuliers pour leur consommation propre.

1.8 Culture non-alimentaire sur site marginal

La culture de végétaux non alimentaires sur site marginal peut répondre notamment aux objectifs suivants :

- Transformation en énergie ou matériaux 

Trois types de végétaux produisent de la biomasse végétale :

• Les végétaux ligneux : saules, aulnes, peupliers, etc. ;
• Les végétaux lignocellulosiques : miscanthus, chanvre, etc. ;
• Les végétaux herbacés : brassicacées, poacées, fabacées, etc.

La biomasse peut être utilisée dans de multiples secteurs :

• Bioénergies : méthanisation, biocarburants, bois-énergie ;
• Écoconstruction : isolants, matériaux de construction ;
• Gestion des espaces verts, espaces horticoles et maraîchers : paillage pour répondre à l’interdiction de l’utilisation d’herbicides chimiques ;
• Bioraffinerie : extraction de molécules d’intérêt pour la fabrication de produits chimiques dans les domaines de la pharmacologie, de la cosmétique, etc. ;
• Textile : chanvre, lin, etc.

- Commerce

Par exemple : culture de fleurs à couper, d’osier pour la vannerie, etc.

- Recherche et développement en phytoremédiation ou de la phytoremédiation

La phytoremédiation consiste à recourir aux plantes pour réhabiliter des sites marginaux.

– Mise en place d'une réserve naturelle pour la recherche ou l’inscription dans le maillage écologique du « Plan Communal de Développement de la Nature »

ARTICLE 2 : OBJET

Le projet « CREaFARM Liège » a été créé à l’initiative du Département du Développement économique et commercial de la Ville de Liège. Il comprend un volet alimentaire et un volet non-alimentaire.

Il a pour but de répondre à différents objectifs s’inscrivant, tant au niveau communal que pluri-communal ou international, dans le cadre du projet de la Ville de Liège « Réinventons Liège ! », du « Schéma de développement territorial pour l’arrondissement de Liège » ainsi que de la « Convention des Maires pour le climat et l’énergie ».

Les appels à projets lancés dans le cadre de celui-ci devront également répondre aux objectifs susvisés.

ARTICLE 3 : DOMAINES D’INTERVENTION

3.1 Les appels à projets alimentaires découlant du présent règlement viseront, par la mise à disposition de terrains communaux, à :

• encourager le développement de projets d’agriculture urbaine à Liège ;
• favoriser l’accès à la terre et stimuler l’autocréation d’emplois ;
• répondre à une demande croissante du consommateur pour des produits locaux de qualité ;
• encourager les filières courtes de distribution en vue de renforcer l’économie alimentaire locale.

Les projets soumis pourront mettre en œuvre différentes fonctions de l’agriculture urbaine (alimentaire, productrice, pédagogique, environnementale, etc.) et devront intégrer une dimension productive et créatrice d’emploi.

Un potager communautaire pourra être autorisé, pour une surface n’excédant pas 20% du terrain ou de la parcelle objet du projet.  

3.2 Les appels à projets non alimentaires découlant du présent règlement viseront, par la mise à disposition de sites marginaux, à :

• générer des revenus tout en contribuant à l’amélioration de la qualité des sols (pollution, réduction des zones impactées par l’érosion et les écoulements boueux) ;
• approvisionner localement des entreprises en matières premières végétales, limitant ainsi le transport, les coûts et les émissions de gaz à effet de serre ;
• solliciter des services d’entreprises régionales de la plantation à la récolte jusqu’à la transformation et l’utilisation de matières végétales ;
• concilier biodiversité, environnement et climat en préservant la qualité du sol et de l’eau, en stabilisant la pollution, en stockant du carbone dans les sols et les végétaux et en (re)végétalisant notre environnement.

3.3 Chaque appel à projets se concrétisera par la mise à disposition d'un terrain communal. Le porteur de projet peut s’associer à des organismes financiers pour réaliser son projet. Celui-ci doit être financièrement autoporté et ce, entièrement, par le porteur de projet et, éventuellement, ses partenaires.

ARTICLE 4 : RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT – RÉFÉRENTIEL

La Ville de Liège s’est engagée dans des démarches respectueuses de l’environnement, notamment via :  

• la mise en place d’un Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN) -  http://www.liege.be/environnement/plan-communal-de-developpement-de-la-nature
• l’adoption de la charte d’engagement « Commune Maya » - http://www.liege.be/environnement/plan-communal-de-developpement-dela-nature/plan-maya
• l’adoption du Code de Conduite sur les plantes invasives en Belgique – Altérias ;
• l’adhésion au Pacte de Milan.

ARTICLE 5 : CULTURE NON ALIMENTAIRE – RÉFÉRENTIEL

Les porteurs de projet peuvent se référer, sans que cette liste ne soit exhaustive; aux sources suivantes.

• http://www.valbiom.be/
• https://labiomasseenwallonie.be/
• https://www.newcland.eu/fr/ : projet Interreg France-Wallonie-Flandre 2018-2022 visant à valoriser des sites marginaux par la production de biomasse végétale utilisée en énergie et matière.
• https://sitesforbiomass.eu : ce site reprend l’inventaire des sites marginaux transfrontaliers France-Wallonie-Flandre. Les gestionnaires de sites marginaux sont invités à les encoder sur celui-ci.
• Circular Wallonia - Stratégie de déploiement de l’économie circulaire 2021 : https://valbiomag.labiomasseenwallonie.be/news/circular-wallonia-valbiom-coordinateur-des-actions-liees-aux-filieres-biobasees

ARTICLE 6 : PLANNING DES APPELS Á PROJETS

Le planning des appels à projets s’articulera comme suit :

1. publication de l’appel à projets sur la page du site internet dédié – Mise en ligne du règlement et des fiches du(des) site(s) concerné(s) ;
2. période d’élaboration des dossiers de candidature :
   1. visites du(des) site(s) concerné(s) ;
   2. inscription aux visites via l’adresse [email protected]
   3. remise des projets pour la date limite fixée ;
3. vérification de la complétude des dossiers de candidature, demande de compléments éventuels et envoi d’un accusé de réception ;
4. réunion du jury de sélection et présentation orale des projets par les porteurs de projet ;
5. désignation des lauréats par la Ville de Liège, sur base des décisions du jury de sélection ;
6. contractualisation du partenariat par l’autorité communale ;
7. préparation des terrains - mise en œuvre des projets primés ;
8. promotion des projets primés auprès des liégeois.

Les dates effectives seront fixées spécifiquement pour chaque appel à projets.  

ARTICLE 7 : ÉTAPES DES APPELS Á PROJETS

Les appels à projets comporteront les étapes suivantes :

7.1 Lancement

La publication de l’appel à projets sur le site internet dédié marque le lancement de celui-ci.

Toute la documentation y relative sera disponible sur le site internet https://alimentation-locale.liege.be/

Les documents suivants seront téléchargeables sur celui-ci :  

• le présent règlement ;
• la fiche descriptive du (des) site(s) concerné(s).

La fiche d’identification du porteur de projet ainsi que son dossier de candidature feront l’objet d’un formulaire électronique à compléter également sur le site internet susvisé.

7.2 Droits d’inscription

La participation aux appels à projets est entièrement gratuite.

7.3 Visite des sites

Afin de permettre aux porteurs de projets de prendre la pleine mesure du potentiel mais également des contraintes des sites concernés par l’appel à projets, une ou des visites seront organisées, en présence des gestionnaires de sites.

La ou les visites seront organisées, aux dates et heures publiées sur le site internet dédié. La présence à l’une d’elles est obligatoire, de même que l’inscription préalable, via l’adresse mail [email protected], au plus tard la semaine précédant la date retenue.

Un récépissé sera délivré à chaque porteur de projets. Celui-ci devra être joint au dossier de candidature.

7.4 Composition des dossiers de candidature

Chaque dossier de candidature devra obligatoirement comprendre les documents suivants :

• la fiche d’identification du porteur de projet dûment complétée ;
• son curriculum vitae ainsi que celui des autres personnes impliquées dans le projet ;
• un dossier de présentation du projet de maximum 10 pages ;
• Un projet de plans d’aménagement du terrain/ de la parcelle objet du projet, dûment illustré, permettant de « donner à voir le projet » et de démontrer son réalisme opérationnel. A ce titre, les plans devront reposer sur l’analyse et la prise en compte des fiches descriptives du site.

Ces plans seront soumis au jury de sélection, et certains visuels pourront être repris dans le cadre de la communication autour de l’appel à projets ;

• un plan financier sur 3 ans (réalisé avec l’aide d’un organisme professionnel d’aide à la création d’entreprise) ;
• le présent règlement dûment daté et signé ;
• le récépissé de la visite du site objet du projet.

Les porteurs de projet devront établir un dossier de candidature par terrain ou parcelle visé(e). Dans ce dernier cas, une analyse sera opérée en vue d’un partage éventuel du terrain concerné entre plusieurs porteurs de projets.

Pour les accompagner dans la réalisation dudit(desdits) dossier(s) de candidature, ils devront consulter un organisme d’aide à la création d’entreprise (Step by Steppes, Jobin, Créajob, etc.).

7.5 Dépôt des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature, obligatoirement rédigés en français, devront être envoyés via le formulaire électronique repris sur le site internet https://alimentation-locale.liege.be, au plus tard pour la date limite publiée sur ledit site.  

L’administration délivrera un accusé de réception, pour chaque dossier de candidature reçu, par voie électronique.

7.6 Procédure de sélection

7.6.1 Fonctionnement

Un jury de sélection sera chargé d’analyser les dossiers de candidature.

Le secrétariat du jury réceptionne les dossiers de candidature et en examine la complétude. Les dossiers complets sont ensuite transmis au jury.

Le porteur de projets aura l’occasion de présenter son projet oralement au jury.

Les projets seront soit acceptés, soit rejetés, soit acceptés sous conditions par le jury ; lequel motivera sa décision dans chaque cas.

Les décisions du jury seront prises à la majorité simple des membres disposant du droit de vote. Elles seront définitives et sans appel. En cas de partage des voix, celle du Président sera prépondérante. Elles resteront secrètes jusqu’à la désignation des lauréats par le Collège communal.

En cas d’absence d’un membre du jury, ce dernier aura la possibilité de voter par procuration en communiquant son vote motivé par écrit au secrétariat du jury au plus tard trois jours avant la date de la réunion.

À l’issue de la procédure, chaque porteur de projet recevra un courrier l’informant de la décision du jury le concernant.

7.6.2 Composition du jury de sélection

Le secrétariat du jury sera assuré par un agent du Service Agriculture urbaine de la Ville de Liège.

Le président du jury peut inviter toute personne utile à l'examen des projets avec voix consultative.

Le mandat des membres du jury ne sera pas rémunéré.

7.6.2.1 CREaFARM alimentaire

Le jury sera composé de :

• l’Echevin du Développement économique et commercial de la Ville de Liège et/ou son représentant, lequel assumera la présidence du jury ;
• le Directeur du Département du développement économique et commercial de la Ville de Liège et/ou son représentant ;
• un agent du service Environnement de l’administration de la Ville de Liège ;
• un représentant d’un organisme d'aide à la création d'entreprises. Celui-ci s’abstiendra lors des délibérations lorsque le porteur de projet est accompagné par sa propre structure ;
• cinq experts représentant le secteur, venant de structures diversifiées :
• un maraîcher confirmé.

7.6.2.2 CREaFARM non alimentaire

Le jury sera composé de :

• l’Echevin du Développement économique et commercial de la Ville de Liège et/ou son représentant, lequel assumera la présidence du jury ;
• le Directeur du Département du développement économique et commercial de la Ville de Liège et/ou son représentant ;
• un agent du service Environnement de l’administration de la Ville de Liège ;
• un ou plusieurs experts représentant le secteur ;
• un représentant d’un organisme d'aide à la création d'entreprises. Celui-ci s’abstiendra lors des délibérations lorsque le porteur de projet est accompagné par sa propre structure ;

7.6.3 Critères de sélection des projets

Les projets seront évalués sur base de deux familles de critères, à savoir la qualité du projet et son réalisme opérationnel.

Ces deux familles de critères seront examinées sur base des axes suivants :

1. Réalisme opérationnel - 6,5/10 :

• faisabilité technique du projet : respect des caractéristiques du site concerné, réalisme de l’activité et des techniques de culture envisagées dans un contexte urbain. Réflexion quant à l’insertion paysagère du projet (voisinage à proximité). - 2/10 ;
• identification et prise en compte de la règlementation applicable, notamment en termes de normes urbanistiques - 0,5/10 ;
• solidité du plan financier - 1/10 ;
• viabilité économique et pérennité du projet, en distinguant les phases d’installation, de démarrage et de gestion courante ainsi qu’en mettant en perspective l’adéquation des moyens humains. Vision à long terme - 1/10 ;
• impact local : cohérence des choix, mode de production en fonction des capacités du site et de la demande locale, modalités de distribution / transformation des produits en circuit court sur le territoire liégeois - 2/10 ;

2. Qualité du projet du point de vue de ses impacts environnementaux, économiques et sociaux - 3,5/10 :

• Qualité et diversité des productions. - 0,5/10 ;
• intégration éventuelle d’autres fonctions de l’agriculture urbaine telle que la sensibilisation, formation, pédagogie, etc. (identification des cibles, méthodes, mesure de l’impact attendu) - 0,5/10 ;
• gestion des ressources (eau, etc.) et mesures prises pour la limitation des nuisances - 0,5/10 ;
• respect de l’environnement, mise en place de pratiques agro écologiques. Le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique est recommandé, sans obligation de certification - 0,5/10 ;
• inscription dans des circuits de proximité (approvisionnement, distribution). Les projets alimentaires doivent avoir un impact positif sur la résilience alimentaire de Liège : les produits doivent (au moins en partie) être accessibles à la population liégeoise - 0,5/10 ;
• perspective du projet en termes de création d’emplois directs et indirects - 0,5/10 ;
• développement d’une dimension sociale (projet d’insertion professionnelle, distribution des produits vers des publics précarisés, etc.) - 0,5/10.

7.6.4 Désignation des lauréats et suivi

Les lauréats seront désignés par la Ville de Liège, sur base des décisions du jury.

Ladite désignation donnera lieu à une convention entre la Ville de Liège et chaque lauréat désigné.

Six mois après l’installation du lauréat, un rendez-vous de suivi sera organisé. Ce suivi sera réalisé soit par l’organisme d’aide à la création d’entreprise consulté préalablement à l’établissement du projet, soit par le Service Agriculture urbaine de la Ville de Liège. Ces rendez-vous de suivi pourraient être reconduit à une fréquence bisannuelle.

7.6.5 Communication des résultats

Les résultats de l’appel à projets (lauréats et visuels) seront publiés sur le site internet https://alimentation-locale.liege.be

7.6.6 Droit de rétraction

Le présent règlement ne constitue nullement une offre mais se rapporte à des appels à projets qui seront lancés par le Collège communal, en fonction des terrains communaux pouvant y être affectés.

La Ville de Liège se réserve le droit de ne pas donner suite à un appel à projets lancé pour un, plusieurs ou l’ensemble des sites concernés, si aucun des projets soumis ne peut être retenu ou pour un motif d’intérêt général.

Dans l’une ou l’autre de ces éventualités, la Ville de Liège ne pourra être tenue responsable des pertes, dommages ou préjudices qui pourraient en résulter.

Les informations communiquées dans le cadre du présent règlement sont donc données à titre indicatif, dans le cadre d’un appel à projets à venir, et n’engagent en aucune façon la Ville de Liège.

ARTICLE 8 : EXCLUSION

Le jury se réserve le droit d’annuler à tout moment la participation d’un porteur de projets si celui-ci agit à l’encontre des objectifs de l’appel à projets.

Cette décision sera sans appel et aucun préjudice ne pourra être réclamé.

ARTICLE 9 : ADHÉSION AU RÈGLEMENT

Tout porteur de projet souscrit sans réserve au présent règlement.

ARTICLE 10 : MODALITÉS PARTICULIÈRES

10.1 Terrains pour lesquels aucun projet n’est déposé

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs terrains n’auraient pas fait l’objet d’un dossier de candidature à la date butoir de remise des dossiers, la Ville de Liège se réserve la possibilité de procéder à un second tour.

Dans ce cas, l’information sera publiée sur le site internet https://alimentation-locale.liege.be et les porteurs de projets disposeront d’un délai de 60 jours ouvrables pour remettre leurs dossiers de candidature.

10.2 Propriété intellectuelle et confidentialité

Les lauréats seront libres de protéger les informations relatives à leurs technologies, process, modèles d’affaires, etc.

La Ville de Liège s’engage à ne pas diffuser ou utiliser tout élément déclaré comme confidentiel. A cet effet, les porteurs de projet devront signaler ces éléments de manière explicite dans leur dossier de candidature.

Cette mention ne pourra être appliquée aux visuels qui auront vocation d’être diffusés publiquement. À cet effet, les porteurs de projet autorisent la Ville de Liège à insérer des images fixes et/ou animées de leur projet sur le site internet https://alimentation-locale.liege.be et ce, à titre gratuit, eu égard à l’absence de tout but lucratif et à la volonté de la Ville de Liège de promouvoir les projets issus des appels à projets lancés.

Etant donné l’étendue mondiale du réseau internet, les porteurs de projet acceptent que les images fixes et/ou animées de leur projet soient diffusées dans le monde entier et ce, pendant toute la durée de leur existence.

A défaut de la mention du caractère confidentiel, tout élément est réputé pouvoir être utilisé librement par la Ville de Liège, notamment à des fins de communication.

10.3 Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du présent règlement ainsi que des appels à projets qui en découlent, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et leurs sous-traitants éventuels.

Les données à caractère personnel communiquée à la Ville de Liège dans ce cadre (noms et prénoms, titre, numéros de téléphone, et adresses e-mail des porteurs de projets, etc.) ne seront jamais utilisées pour d’autres fins que celles annoncées.

Seules les données strictement nécessaires pour pouvoir rendre compte du bon déroulement des appels à projets aux organes compétents (conservation pendant 6 années à compter de la fin du processus) seront conservées par la Ville de Liège à l’issue de ceux-ci.

Les personnes concernées par un traitement de données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données, ont le droit de donner ou non leur accord pour le traitement et de retirer leur consentement à tout moment, d'être informé sur la manière dont leurs données sont traitées, d'en recevoir copie, et ce afin de les transmettre dans certains cas, de faire modifier, rectifier, compléter ou effacer leurs données, de s’opposer à leur utilisation ou d'en limiter le traitement à certaines fins, de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, ainsi que d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Si ces personnes souhaitent exercer un ou plusieurs de leurs droits, elles sont invitées à contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de la Ville de Liège via l'adresse "[email protected]".

ARTICLE 11 : CONTRACTUALISATION

La Ville de Liège facilitera autant que possible les démarches nécessaires afin que les contrats soient signés le plus rapidement possible avec les lauréats.

Chaque contrat ne pourra être conclu qu’avec une unique personne morale (dont le statut juridique et la composition devront être décrits dans le dossier de candidature) ou une unique personne physique.

Il décrira les modalités de mise à disposition du terrain / de la parcelle objet du projet et précisera notamment les éléments suivants :

• parties à la convention : la Ville de Liège et le lauréat ;
• durée de la mise à disposition du terrain / de la parcelle ;
• accès et servitudes ;
• entretien ;
• activités exercées ;
• redevance éventuelle ;
• consommation de fluides à charge du lauréat, sauf mention contraire ;
• responsabilité et assurances.

Les lauréats s’engagent à mettre en œuvre leur projet, conformément à la description qui en est faite dans le dossier de candidature. Cette obligation sera expressément stipulée dans le contrat.

Si dans le cadre du projet une construction et/ou le placement d’une structure quelconque est envisagée (cabanon, bacs de culture hors sol, etc.), le lauréat devra obtenir toutes les autorisations (notamment urbanistiques) nécessaires.

ARTICLE 12 : RÉALISATION

12.1 Etapes

Un fois le contrat visé à l’article 11 du présent règlement signé, la réalisation de chaque projet comportera plusieurs étapes :

• préparation du terrain ;
• travaux nécessaires à l’installation ;
• inauguration (modalités à préciser) ;
• exploitation par le lauréat, d’une durée variable selon les sites.

12.2 Règles applicables

Tous les lauréats devront respecter la règlementation en vigueur au moment de la mise en œuvre de leur projet, à savoir et sans que cette énumération ne soit exhaustive :

• dispositions relatives au droit du travail (code du travail) ;
• règles d’urbanisme ;
• règles de production et de commercialisation de produits alimentaires ;
• réglementation phytosanitaire ;
• AFSCA (bonnes pratiques d’hygiène) ;
• règlement BIO européen.

2. Fiche d’identification

CREaFARM Liège

Fiche d’identification

1. Auteur de la demande : personne physique ou association* : biffer la mention inutile

1. Le candidat-maraîcher

Nom :

Prénom :

Adresse (rue, n°, code postal, localité) :

Tel :

Mail :

2. Le candidat-producteur de végétaux non alimentaires

Nom :

Prénom :

Adresse (rue, n°, code postal, localité) :

Tel :

Mail :

3. Personne morale

Dénomination statutaire :

Statut juridique (ASBL, SRL, etc.) :

Siège social (rue, n°, code postal, localité) :

Personne de contact (nom, prénom) :

Nombre d’associés :

Tel :

Mail :

Éventuel site web :

Les curriculum vitae des personnes impliquées dans le projet sont à annexer au dossier.

2. Accompagnement-Partenariat :

1. Qui sont les personnes qui vous entourent dans l’élaboration de votre projet ? Quelles sont leurs compétences et qu’apportent-elles au projet ? (répondre à cette question ou joindre les curriculum vitae)

2. Quelle structure d’accompagnement à l’entreprenariat vous accompagne dans l’élaboration de votre plan financier ?

3. Indiquer le nom de toute autre structure éventuelle accompagnant votre projet :

3. Projet : (voir annexe « Dossier de candidature »)

3. Dossier de candidature

CREaFARM Liège

Dossier de candidature

Présentation du projet (max 10 pages)

1. Nom du terrain sur lequel le projet est proposé : Le projet est-il proposé sur l’entièreté du terrain ou sur une partie de celui-ci ? Dans ce dernier cas, sur quelle portion (m²) ?

2. Quelles sont les caractéristiques et finalités principales du projet ? Quelle est l’origine du projet ? Qu’est-ce qui vous motive dans ce projet ?

3. Identification des contraintes techniques et des besoins : Comment le projet respecte-t-il les contraintes techniques du terrain ? Comment répond-il aux besoins (environnementaux, alimentaires le cas échéant, économiques...) de son environnement ?
4. Installation et démarrage du projet : Quelles sont les éventuelles autorisations administratives à obtenir pour le démarrage du projet ? Quelles sont les étapes d’installation ?

5. Exploitation : Quelles sont vos techniques culturales, les variétés cultivées, les quantités prévues ? Comment prévoyez-vous la gestion technique de l’exploitation (stockage, consommation d’eau et d’électricité, etc.) ? Comment envisagez-vous la distribution et la commercialisation de votre production ? Quels seront vos canaux de communication ?

6. Aspects financiers : Quels sont les investissements nécessaires pour mettre en place votre projet ? Quels sont vos besoins financiers ? Comment envisagez-vous de réunir l’argent nécessaire ? Quels sont vos besoins en main d’œuvre ? Comment envisagez-vous les rémunérations ?

Un plan financier sur 3 ans (réalisé à l’aide d’un organisme professionnel d’aide à la création d'entreprise) devra être annexé au dossier de candidature.

7.  Calendrier :
   1. Un planning décrivant les grandes phases relatives à l’installation : demandes et instruction des autorisations administratives, installation, démarrage, etc. ;
   2. Un planning d’exploitation, précisant :
      1. les cycles de production, entre semis, récolte, maintenance, etc. ;
      2. l’éventuelle saisonnalité de l’activité du projet ou d’une composante ainsi que l’ensemble des tâches permettant le maintien de l’intégrité du projet dans le temps ;

Des planches graphiques de type phasage pourront utilement expliciter ces plannings.

Un projet de plan d’aménagement du terrain / de la parcelle objet du dossier ainsi que tout élément graphique (logo, photo, image, graphique, etc.) susceptible de faciliter la compréhension du projet devront être annexés au dossier de candidature.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.