Adoption du texte de l'avenant 1 à la convention d’abonnement pour 4 emplacements de parking P.M.R. aux parkings "St. Georges" et "Cité" gérés par la S.A. "INTERPARKING".

Le Conseil communal,

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2014 – N° 32 relative à l'adoption d'une convention d’abonnement pour 4 emplacements de parking P.M.R. aux parkings "St. Georges" et "Cité" gérés par la S.A. "INTERPARKING"

Vu les abonnements souscrits par la Ville de Liège dénommée "USAGER_ABONNÉ" sur recommandation de l'AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) anciennement AWIPH (Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées) pour 4 emplacements de parking P.M.R. aux parkings "St. Georges" et "Cité" gérés par la S.A. "INTERPARKING" aux noms de :

• Mme BAIJOT Monica, pensionnée le 31/07/2017 dont l'abonnement a été cédé sur recommandation de l'AViQ à Mme WILKIN Valérie, assistante sociale contractuel au Service d'Aide à l'Inclusion (SAIL) du département de l'Instruction publique,
• MmeCOENEN Marie-Noëlle, pensionnée le 01/11/2015 dont l'abonnement à été cédé sur recommandation de l'AViQ à Mme WAUTHIER Sabine, attachée spécifique contractuel au Service d'Aide à l'Inclusion (SAIL) du département de l'Instruction publique,
• Mme DURIEUX Dorothée qui n'avait plus l'utilité d'un emplacement de parking sur le lieu de travail du fait d'avoir déménagé de la Batte aux Guillemins en 2014 et dont l'abonnement à été cédé sur recommandation de l'AViQ à M. TOUFIK Tami, employé d'administration nommé du département de la Culture, du Tourisme et de l'Interculturalité,
• M. DEWEL Stefan en maladie de longue durée et de ce fait ne bénéficiant plus de mesures AViQ demandant la mise à disposition d'un emplacement de parking sur le lieu de travail et dont l'abonnement à été cédé sur recommandation de l'AViQ à M. BERNABEO Antonio, employé d'administration contractuel de la direction Stratégique et Développement ;

Attendu que l'AViQ recommande la mise à disposition de 2 emplacements de parking P.M.R. supplémentaires pris en charge par l'employeur en faveur de :

• Mme CHELOUCHE Pascale, Puéricultrice nommée mutée au département de la Culture, du Tourisme et de l'Interculturalité ;
• M. DACO Robert, employé d'administration nommé du département de la Culture, du Tourisme et de l'Interculturalité ;

Attendu que Mme DURIEUX Dorothée, bénéficiant antérieurement d'un emplacement de parking P.M.R. recommandé par l'AViQ revient dans ses fonctions au sein de l'Administration communale de Liège au Département de l'Instruction publique sis à La Batte, 10 à 4000 Liège après une pause carrière du 01/06/2000 au 30/11/2021 et qu'il y a lieu à cet effet de prévoir un nouvel emplacement de parking P.M.R. pris en charge par l'emploteur ;

Attendu que la Ville de Liège souhaite souscrire à 3 abonnements d'emplacements de parking P.M.R. supplémentaires ;

Attendu qu’il y a lieu de couler sous la forme d’un avenant à la convention d’abonnement pour 4 emplacements de parking P.M.R., les droits et obligations respectifs des parties concernées découlant de cet ajout ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de l'avenant 1 à la convention initiale "Adoption d'une convention d'abonnement pour 4 emplacements de parking P.M.R. aux parkings "St. Georges" et "Cité"  gérés par la S.A. "INTERPARKING"".

Avenant à la convention d’abonnement pour 4 emplacements de parking P.M.R. aux parkings "St. Georges" et "Cité" gérés par la S.A. "INTERPARKING".

Entre d’une part,

La Ville de Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Philippe ROUSSELLE, Directeur général

ci-après dénommé l’"USAGER_ABONNÉ"

Et d’autre part,

La S.A. "INTERPARKING" dont le siège social est situé rue de l’Évêque, 1 à 1000 Bruxelles et le siège d’exploitation PARKING ST GEORGES, En Féronstrée – 4000 Liège, dûment représentée par Monsieur Pierre Vincart, District Manager

ci-après dénommée le "PARKING",

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Modification de l'article 1 de la convention initiale : Objet de la convention, qui devient : "La présente convention a pour objet un abonnement donnant droit à la jouissance de 7 emplacements de parking P.M.R. non délimités répartis selon les besoins, dans les parkings "St. Georges" et " la Cité" pour 7 agents reconnus P.M.R. encore en activité pour qui l'AViQ demande la mise à disposition d'emplacements de parking P.M.R. payants à proximité du lieu de travail."

Article 2 : Modification de l'article 2.1 de la convention initiale : Durée de la convention, qui devient : "2.1. La présente convention prend cours le 01/10/2021 et prend fin le 30/09/2022."

Article 3 : Modification de l'article 3.1 de la convention initiale : Anciens contrats individuels, qui devient : "3.1. La présente convention annule les anciens contrats au nom de :

pour les remplacer par :

en plus de 3 autres contrats en attente au nom de :

Article 4 : Modification de l'article 4 de la convention initiale : Prix de l'abonnement, qui devient : "Le prix mensuel de l’abonnement par emplacement s’élève à 104,00 EUR TVAC (cent-quatre euros). Le prix annuel total de l’abonnement pour les 7 emplacements visés à l’article 1er de la présente convention s’élève donc à 8.736,00 EUR TVAC (huit mille sept-cent trente-six euros) ; soit : 104,00 EUR x 7 emplacements x 12 mois."

Article 5 : Modification de l'article 5.2 de la convention initiale : Modalités de payement, qui devient : "5.2. Le montant à facturer après le premier mois d’occupation s’élève à 728,00 EUR TVAC (sept-cent trente-huit euros) ; soit : 104,00 EUR x 7 emplacements x 1 mois."

Article 6 : Portée de la convention initiale

Les autres articles de la convention initiale restent inchangés et d'application.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, dont chacune des parties reconnaît avoir

retiré son exemplaire, le ……………………..

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.