Adoption du texte du contrat de gestion à conclure avec l'association « LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE ».

Le Conseil communal,

Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu la circulaire explicative du 31 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme concernant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire du 18 avril 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 08 juillet 1976 ;

Vu le plan de gestion de la Ville de Liège, adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2014 (point n° 22), et ses actualisations, adoptées par le Conseil communal en ses séances du 16 décembre 2015 (point n° 32) et du 26 juin 2017 (point n° 30), concernant non seulement les services communaux mais aussi les entités consolidées, dont les ASBL communales Vu les statuts de l’association « LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE » et, plus particulièrement, l'article 3 stipulant que ladite association a pour but la dynamisation et la valorisation du centre-ville de Liège dans toutes ses fonctions spécifiques de centre-ville; que ces fonctions sont multiples, commerciales principalement, mais aussi culturelles, résidentielle, environnementales, sociales; qu'un partenariat volontariste entre les différents acteurs publics et privés du centre-ville de Liège devra mettre en oeuvre les synergies permettant d’intégrer et de développer ces multiples fonctions ; 

Attendu qu'à cet effet, l’association définira un plan stratégique qui se fixera des objectifs tels que :

• la compétitivité du centre-ville de Liège, notamment dans ses fonctions commerciales et économiques ;
• l’optimalisation de la gestion du domaine public afin d’améliorer l’image perçue auprès des résidents et des visiteurs, en agissant sur la qualité de l’environnement ; 
• la satisfaction des aspirations de l’ensemble des utilisateurs du centre-ville de Liège. Elle peut appuyer son action par la création de nouveaux métiers dits de proximité ; 

Attendu que l'association arrêtera, proposera, suggérera toute initiative utile à la réalisation de son objet sans cependant porter atteinte aux compétences réservées aux autorités publiques; qu'elle peut accomplir tout acte se rapportant directement ou indirectement à son objet, et aux missions qui en découlent; qu'elle peut notamment : 

• louer et/ou acquérir tous meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation de son objet ; 
• créer et gérer des activités de service rentrant dans le cadre de ses objectifs : passer tout contrat ou toute convention et, en cas de besoin, sous-traiter une partie de ses missions, à toute personne physique ou morale qu’elle déterminera ;
• prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet ; 

Attendu que ladite association doit être considérée comme ASBL communale, au sens de l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le contrat de gestion du 21 mars 2018 entre la Ville de Liège et l’association « LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE » ; 

Attendu que ledit contrat de gestion, dont l'échéance a été fixée au 20 mars 2021, doit être adapté aux nouvelles dispositions légales ainsi qu'à la situation actuelle de l'association ;

Attendu qu'il convient dès lors d'établir un nouveau contrat de gestion entre la Ville de Liège et l’association « LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE » ; 

Attendu que l'association a fourni ses projections financières pour les exercices 2021 à 2024 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2020 ont été fournis ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association « LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE » - n° d’entreprise 0464.105.804 - sise place Saint-Lambert 45-47 à 4000 LIÈGE.

Le texte du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association « LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE » fait partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.