Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation, spécialement son article L 1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;
Vu l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;
Vu sa délibération du 26 septembre 2021 :
- initiant un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution de l'électricité et de gaz sur son territoire, pour une durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE ;
- approuvant les critères objectifs et non discriminatoires à apprécier les capacités du gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution de l'électricité et du gaz ;
- fixant au 19 novembre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés.
Considérant que par courriel du 5 octobre 2021 les intercommunales AIESH, AIEG, ORES, REW et RESA ont été invitées à déposer leur candidature dans le cadre de l'appel pour le renouvellement du Gestionnaire de Réseau de Distribution Electricité et du Gestionnaire de Réseau de Distribution Gaz lancé par la Ville de Liège;
Considérant que cet appel à candidature a été publié sur le site internet de la Ville du 8 octobre au 19 novembre 2021 ;
Considérant que les intercommunales AIESH et ORES ont notifié au Collège communal ne pas souhaiter répondre à l'appel ;
Considérant que seule l'intercommunale RESA a répondu à l'appel ;
Que cette candidature est conforme aux dispositions de l'appel à candidature et donc recevable ;
Considérant l'impossibilité de réaliser une comparaison des services réalisés et offerts par les GRD wallons ;
Attendu qu'au travers de ce dossier d'appel à candidature, la Ville de Liège souhaitait s'assurer que le candidat GRD réponde à ses attentes en matière :
- de service aux citoyens,
- d' actions menées en matière de précarité énergétique,
- de transition énergétique,
- d' entretien du réseau et chantiers d'aménagement,
- de gouvernance et transparence ;
Attendu qu'à l'analyse de la candidature déposée par Resa, il appert que globalement le candidat répond aux exigences émises par la Ville ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PROPOSE à la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) de désigner l'intercommunale RESA, dont le siège est situé rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège, en qualité de gestionnaire de réseau Gaz et Electricté pour le territoire de la Ville de Liège.
Copie de la présente délibération sera transmise :
- à la CWaPE, Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12 - 5001 NAMUR (Belgrade) au plus tard le 16 février 2022 ;
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.