Approbation du lancement d'un appel aux projets d'actions dans le cadre du Plan de Développement de la Nature pour l'année 2022 et du règlement ainsi que du formulaire de présentation dudit appel aux projets.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;

Vu l'adoption par le Conseil Communal du 26 janvier 1998 (point n°31) du Plan Communal de Développement de la Nature de la Ville de Liège;

Vu l’approbation par le Collège communal du 27 mai 2016 (point V.A.1) du rapport final afférent à la première tranche de la mission d'étude relative à l’actualisation de l'étude et de la cartographie du réseau écologique du territoire de l’entité du Plan communal de Développement de la Nature (PCDN) de 1998 et aux spécificités urbaines du maillage écologique;

Attendu que le principe d'un Plan Communal de Développement de la Nature repose sur  l'élaboration et le développement de projets et d’actions, sur base de l'étude du réseau écologique de son territoire;

Attendu que le Plan Communal de Développement de la Nature est une démarche centrée sur deux piliers, la réalisation de projets et d'actions et la sensibilisation continue de l'ensemble de la population;

Attendu que, pour bénéficier du soutien du Service Public de Wallonie, la commune doit s’engager à favoriser la participation des citoyens et du secteur associatif sur le territoire communal, pour élaborer, sélectionner et réaliser les projets et les actions du Plan Communal de Développement de la Nature;

Attendu que le Service Environnement de la Gestion de l’Espace Public a proposé la création, par les autorités communales, d'un budget destiné à l'octroi de subventions au milieu associatif, en faveur d’activités et d'actions en lien avec le Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN);

Attendu que l’organisation d'un appel aux projets apparaît comme un excellent moyen d’impulsion d'actions dans le domaine associatif pour agir dans le cadre du Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN);

Attendu qu’il convient que le Conseil communal approuve le lancement dudit appel aux projets ainsi que les règlement et formulaire de présentation de celui-ci pour l'année 2022;

Vu l'article budgétaire 879/33202/22/06 du budget 2022 d'un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle;

Vu l’avis du Département juridique du 18 janvier 2022.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE

• le lancement d'un appel aux projets d'actions dans le cadre du Plan Communal de Développement de la Nature pour l'année 2022,
• le règlement ainsi que le formulaire de présentation de l’appel aux projets d’actions dans le cadre du Plan Communal de Développement de la Nature pour l’année 2022,

sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle.

1. Texte complet du règlement

APPEL AUX PROJETS D’ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN COMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DE LA NATURE

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent appel aux projets a pour objet de soutenir les associations souhaitant participer au Plan Communal de Développement de la Nature de la Ville de Liège avec des projets et des actions de protection, de restauration, de développement de la nature ou de sensibilisation à la nature.

Les projets seront présentés par une ou plusieurs associations ayant leur siège social à Liège et favorisant la nature sur le territoire de la Ville.

Les projets à développer devront viser une ou plusieurs des opérations suivantes:

• La reconstitution ou maintien de pelouse sèche, sur base d’un projet élaboré avec le concours d’experts locaux;
• Les "opérations batraciens", avec comme poste éligible en tant que matériel : bâche, piquet, sceau, lampe, chasuble...;
• Le creusement  ou la restauration de mares avec comme poste éligible en tant que matériel d’étanchéité (bâche en EPDM, feutre, sable stabilisé...) et les clôtures de protection en châtaignier;
• Les aménagements pour la faune, avec comme poste éligible en tant que matériel: nichoir à chouette chevêche, martinet noir, moineau friquet, hirondelle et chauve-souris, matériaux pour la construction de murs en pierre sèches, de spirales à plantes aromatiques, de bacs à boue;
• Les plantations avec semences de prairies/pelouses fleuries indigènes et mellifères d’origine locale;
• Les activités pédagogiques visant le recensement de la faune et de la flore dans les zones centrales et de développement identifiées dans le Plan Communal de Développement de la Nature;

Les projets présentés devront avoir au minimum une dimension collective, participative et concerner des terrains publics appartenant à la Ville de Liège, en excluant les aménagements sur des sites/monuments classés au niveau du Patrimoine.

ARTICLE 2: ANNONCE

Le règlement de l'appel aux projets sera accessible sur le site de la Ville de Liège:

(https://www.liege.be/fr/je-trouve/appels-a-projets).

Il sera également envoyé à toutes les associations actives dans le domaine de la protection de la nature situées sur le territoire de la Ville de Liège.

ARTICLE 3 : DÉPÔT DES PROJETS

Un seul projet par association sera recevable.

Le projet proposé devra avoir une importance suffisante avec une estimation budgétaire de minimum 2.500,00 EUR (deux mille cinq cents euros).

Le projet, accompagné du formulaire de présentation dûment remplis, devront être envoyés à l’adresse suivante :

Ville de Liège

Département des Travaux - Gestion de l'Espace Public

Service Environnement

Rue de Namur, 2 (3ème étage-Bureau 311)

4000 Liège

[email protected]

La date limite pour rentrer les documents est fixée au 31 mars 2022 (cachet de la Poste ou accusé de réception du courriel faisant foi).

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU PROJET

Chaque projet reprendra obligatoirement les informations suivantes:

• Dénomination statutaire de l’association porteuse du projet,
• Intitulé du projet,
• Résumé du projet (10-15 lignes),
• Durée du projet (celui-ci ne pouvant débuter avant le 30 avril 2022 et devant être clôturé au plus tard le 31 mars 2023).Toutes les pièces justificatives en dehors des dates reprises ci-dessus et/ou des dates de projets mentionnées ne seront pas acceptées,
• Public visé, la dimension collective et participative du projet avec le nombre de personnes mobilisables ou impliquées dans le projet,
• Description détaillée du projet (10 pages A4 maximum) avec les objectifs du projet et les motivations de l'association et de son (ses) partenaire(s),
• Apport des autres partenaires que la Ville de Liège (financier, logistique, etc.),
• Budget du projet (le plus détaillé possible).

ARTICLE 5 : DROITS D’INSCRIPTION

La participation à l'appel aux projets est entièrement gratuite.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DU JURY

Le jury est composé de l'Échevin de la Transition écologique, de la Mobilité, de la Propreté et du Numérique, assumant la présidence dudit jury, d’un représentant de ce même Echevinat, d’un responsable du département des Travaux - Gestion de l’Espace public, d’un agent du service Environnement de la Gestion de l'espace Public, assurant le secrétariat, et d’un représentant de la Fondation Rurale de Wallonie, accompagnant les communes sollicitant la subvention wallonne BiodiverCité.

Les décisions du jury seront prises à la majorité simple des membres présents disposant du droit de vote.

Elles seront définitives et sans appel.

Le mandat des membres du jury ne sera pas rémunéré.

ARTICLE 7 : CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS

Le jury sélectionnera au maximum 2 projets.

Les critères auxquels s'attachera le jury seront, sans ordre d'importance:

• le(s) lien(s) du projet avec le réseau écologique identifié en 2016 dans le Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN), notamment les réseaux thématiques et espèces dites « parapluie » identifiés : https://www.liege.be/fr/vie-communale/services-communaux/environnement/plan-communal-de-developpement-de-la-nature,
• les motivations de l'association et de son (ses) partenaire(s),
• le public visé, la dimension collective et participative du projet avec le nombre de personnes mobilisables ou impliquées dans le projet,
• les objectifs du projet,
• le côté novateur du projet et des actions en faveur de la nature en milieu urbain,
• le budget global ainsi que l’estimation par les services des frais complémentaires indirects (assistance, gestion, ...) à charge de la Ville de Liège qui en découleront,
• la faisabilité de réalisation du projet sur le terrain proposé (autres projets en cours, sécurité, vandalisme, accessibilité, ...) et le statut du site (Classé au patrimoine, SGIB, ...) vu les autorisations préalables nécessaires qui pourraient en entraver la faisabilité ou retarder sa mise en place,
• la présence d’un guide nature, naturaliste, botaniste dans l'association présentant le projet.

ARTICLE 8 : SOUTIEN FINANCIER

Un montant total de 2.500,00 EUR (deux mille cinq cents euros) sera alloué à chaque projet sélectionné.

Le montant alloué à chaque bénéficiaire sera liquidé comme suit:

• une première tranche de 75% dans les quatre mois suivant la décision d’octroi de la subvention;
• le solde de 25% sur base des pièces justificatives et de l’évaluation du projet à fournir pour le 30 juin 2023 au plus tard.

La Ville de Liège se réserve le droit d’exiger toute information sur la mise en place et sur l'évolution du projet.

Le Service Environnement de la Gestion de l’Espace Public assurera le suivi des projets et des dossiers y relatifs et procédera à l'évaluation de ceux-ci.

Le montant alloué à chaque bénéficiaire devra servir à la réalisation du projet sélectionné.

A défaut de réalisation du projet ou de réalisation de celui-ci dans les délais requis, la subvention obtenue devra être restituée à la Ville de Liège.

En outre, ladite subvention devra également être restituée dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

ARTICLE 9 : PUBLICATION ET DIFFUSION

L’Echevin de la Transition écologique, de la Mobilité, de la Propreté et du Numérique publiera et diffusera des informations sur la réalisation des différents projets sélectionnés.

Tout support publicitaire relatif auxdits projets devra mentionner le soutien de la Ville de Liège.

ARTICLE 10 : EXCLUSION

Le jury se réserve le droit d'annuler à tout moment la participation d’une association si celle-ci agit à l’encontre des objectifs de l’appel aux projets.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée dans ce cadre.

ARTICLE 11 : ADHÉSION AU RÈGLEMENT

Toute association participante souscrit sans réserve au présent règlement.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du présent appel aux projets, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données. Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et leurs sous-traitants éventuels.

Les données à caractère personnel communiquée à la Ville de Liège dans le cadre de l'appel à projet (noms et prénoms, titre, numéros de téléphone, et adresses e-mail des responsables de l'association et partenaires) ne seront jamais utilisées pour d’autres fins que celles annoncées. Seules les données strictement nécessaires pour pouvoir rendre compte du bon déroulement de l’appel à projet aux organes compétents (conservation pendant 6 années à compter de la fin du concours) seront conservées par la Ville de Liège à l'issue de l'appel.

Les personnes concernées par un traitement de données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données, ont le droit de donner ou non leur accord pour le traitement et de retirer leur consentement à tout moment, d'être informé sur la manière dont leurs données sont traitées, d’en recevoir copie, et ce afin de les transmettre dans certains cas, de faire modifier, rectifier, compléter ou effacer leurs données, de s’opposer à leur utilisation ou d'en limiter le traitement à certaines fins, de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, ainsi que d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. Si ces personnes souhaitent exercer un ou plusieurs de leurs droits, elles sont invitées à contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de la Ville de Liège via l’adresse [email protected].

Point de contact

Ville de Liège

Département des Travaux – Gestion de l’Espace Public

Service Environnement

Rue de Namur, 2 (3ème étage-Bureau 311)

4000 Liège

Tél. : 04/238.32.47

Mail : [email protected]

3. Formulaire de présentation 2022

A renvoyer pour le 31 mars 2022 à l’adresse suivante :

Ville de Liège

Département des Travaux – Gestion de l’Espace Public

Service Environnement

Rue de Namur, 2 (3ème étage-Bureau 311)

4000 Liège

1. Association coordinatrice du projet

2. Informations relatives au projet

3. Identification du partenaire (A faire compléter par chaque association partenaire)

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.