Prise d'acte de la décision du Collège communal du 17 décembre 2021 de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable - admission de la dépense nécessaire pour le remplacement de châssis côté maternelle par des châssis en aluminium suite aux inondations de 2021 à l’école fondamentale « Vaussale », rue de la Vaussale, 8 à 4031 ANGLEUR.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° b) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière " lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais exigés par la procédure ouverte, restreinte ou concurrentielle avec négociation. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne peuvent, en aucun cas, être imputables au pouvoir adjudicateur ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu les articles L1222-3 et L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet au Collège communal de passer d'initiative un marché public en cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles. Cette décision est communiquée alors au Conseil communal qui en prend acte, lors de sa plus prochaine séance ;

Considérant qu’il y avait lieu de procéder sans délai au remplacement de châssis côte maternelle par des châssis en aluminium suite aux inondations de 2021 à l’école fondamentale « Vaussale », rue de la Vaussale, 8 à 4031 Angleur ;

Considérant en effet que le bâtiment a subi de nombreux dégâts suite aux inondations du mois de juillet et que depuis lors l'école est fermée ; qu'à titre de solution à très court terme, les enfants ont été répartis dans différentes autres écoles de la Ville ;

Considérant que les enfants doivent pouvoir réintégrer leur école le plus rapidement possible ;

Attendu que dans ces conditions, la seule solution consistait à faire application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui permet au Collège communal, en de telles circonstances, d’exercer les pouvoirs du Conseil communal relatifs au choix du mode de passation des marchés et à la fixation des conditions contractuelles, la décision prise devant toutefois être communiquée au Conseil communal qui doit en prendre acte lors de sa prochaine séance ;

Considérant que notre administration ne disposait pas au budget de l’exercice 2021, d’une allocation exécutoire en mesure de supporter la totalité de la dépense nécessaire à la réalisation de ces travaux; que vu l’urgence impérieuse de la situation, la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;

Vu l’arrêté du Collège communal en date du 17 décembre  2021 décidant :

• en application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable, en application de l’art. 42 § 1, 1°b  de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, pour le remplacement de châssis côte maternelle par des châssis en aluminium suite aux inondations de 2021 à l’école fondamentale « Vaussale », rue de la Vaussale, 8 à 4031 Angleur ;
  • d'adopter le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
  • d'arrêter la liste des entreprises à consulter ;
  • en application de l’article L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 199.227,37 EUR (cent nonante-neuf mille deux cent vingt-sept euros trente-sept cents)  T.V.A. de 6 % comprise et révision contractuelle comprises, pour exécuter les travaux ;

Considérant que sur base de l'estimation du coût des travaux, une allocation budgétaire, d'un montant de 199.227,37 EUR (cent nonante-neuf mille deux cent vingt-sept euros trente-sept cents), fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire extraordinaire (exercices clos) afin de prendre la dépense à charge de l'article 14010/72460/21/01 (projet : 2021 0446), sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/12/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/12/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 décembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 17 décembre 2021 de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable ;

ADMET la dépense nécessaire estimée à la somme de 199.227,37 EUR (cent nonante-neuf mille deux cent vingt-sept euros trente-sept cents) T.V.A. de 6 % comprise et révision contractuelle comprises pour le remplacement de châssis côte maternelle par des châssis en aluminium suite aux inondations de 2021 à l’école fondamentale « Vaussale », rue de la Vaussale, 8 à 4031 ANGLEUR.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.