Adoption du texte de l'avenant 2 à la convention à conclure avec l’association « ECOLE DES JEUNES DU ROYAL FOOTBALL CLUB LIEGEOIS » relative à la mise à disposition d’infrastructures sportives implantées sur le site de l’ancien domaine militaire dénommé « Quartier Général Leman » sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège/Rocourt - octroi d'une subvention indirecte classique à ladite association.
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Attendu que l’association « ECOLE DES JEUNES DU ROYAL FOOTBALL CLUB LIEGEOIS » a pour objet de gérer l'Ecole des Jeunes du Royal Football Club Liégeois (Matricule 4), dans le respect des conventions conclues ou à conclure avec ce dernier ;
Attendu que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, d'installations sportives situées rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège ;
Attendu qu’elle souhaite soutenir une mission visant à assurer le rôle social du football au profit du plus grand nombre, de manière durable, sur cette partie de son territoire ;
Vu la convention du 29 février 2016 entre la Ville de Liège et l’association « ECOLE DES JEUNES DU ROYAL FOOTBALL CLUB LIEGEOIS » relative à la mise à disposition d'infrastructures sportives implantées sur le site de l’ancien domaine militaire dénommé « Quartier Général Leman » sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège/Rocourt ;
Vu, plus particulièrement, l'article 2 de ladite convention stipulant que la partie B décrite à l'article 1 est mise à disposition pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 28 février 2021 ;
Vu l'avenant 1 à la convention du 29 février 2016 entre la Ville de Liège et l’association « ECOLE DES JEUNES DU ROYAL FOOTBALL CLUB LIEGEOIS » - n° d’entreprise 0838.251.729, relative à la mise à disposition d'infrastructures sportives implantées sur le site de l’ancien domaine militaire dénommé « Quartier Général Leman » sis rue de la Tonne, 80 à 4000 LIEGE/ROCOURT, adoptée par le Conseil communal en sa séance du 29 mars 2021 (point n° 89) ;
Vu, plus particulièrement, l’article 1 dudit avenant 1 stipulant que « Le présent avenant prolonge jusqu'au 30 juin 2022 les effets de la convention du 29 février 2016 en ce qui concerne la partie B, telle que définie à l'article 1 de ladite convention. » ;
Vu le mail du 17 janvier 2022 de Monsieur Pierre-Laurent FASSIN, Directeur général de la S.A. « Royal Football Club Liégeois » (n° d'entreprise : 0838.180.067), agissant pour le compte de ladite association, sollicitant la prolongation de la mise à disposition susvisée jusqu'au 30 juin 2023, ladite prolongation constituant une condition essentielle pour permettre à l'association d'obtenir sa licence auprès de l'association "Union royale belge des Sociétés de Football-Association" (n° d'entreprise 0403.543.160) ;
Attendu qu'il convient dès lors d'établir un deuxième avenant à la convention du 29 février 2016 susvisée afin d'acter cette modification ; sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;
Attendu que l’association a fourni le projet de budget global de l’exercice 2022 ;
Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2020 ont été fournis ;
Attendu que l’association dispose jusqu’au 30 juin 2022 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention indirecte classique 2021 ;
Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans la cadre de la présente délibération s’élève à 386.629,73 EUR (trois cent quatre-vingt-six mille six cent vingt-neuf euros septante-trois cents) ;
Vu l’avis du Département juridique du19 janvier 2022 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/01/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de l'avenant 2 à la convention entre la Ville de Liège et l’association « ECOLE DES JEUNES DU ROYAL FOOTBALL CLUB LIEGEOIS » - n° d’entreprise : 0838.251.729 - sise rue de la Tonne 80, à 4000 LIEGE, relative à la mise à disposition d’infrastructures sportives implantées sur le site de l’ancien domaine militaire dénommé « Quartier Général Leman » sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège/Rocourt ; sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle.
OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association « ECOLE DES JEUNES DU ROYAL FOOTBALL CLUB LIEGEOIS » - n° d'entreprise : 0838.251.729 - sise rue de la Tonne 80, à 4000 LIEGE - d’un montant estimatif de 386.629,73 EUR (trois cent quatre-vingt-six mille six cent vingt-neuf euros septante-trois cents) pour l'année 2022 relative à la mise à disposition d’infrastructures sportives implantées sur le site de l’ancien domaine militaire dénommé « Quartier Général Leman » sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège/Rocourt ; sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle.
1. Texte complet de l'avenant
AVENANT 2 À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION « ÉCOLE DES JEUNES DU ROYAL FOOTBALL CLUB LIÉGEOIS » - N° D’ENTREPRISE 0838.251.729, RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES IMPLANTÉES SUR LE SITE DE L’ANCIEN DOMAINE MILITAIRE DÉNOMMÉ « QUARTIER GÉNÉRAL LEMAN » SIS RUE DE LA TONNE, 80 À 4000 LIÈGE/ROCOURT.
Entre d’une part,
La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 31 janvier 2022 ;
ci-après dénommée « La VILLE »,
et d’autre part,
L’association « ÉCOLE DES JEUNES DU ROYAL FOOTBALL CLUB LIEGEOIS » - n° d’entreprise : 0838.251.729 ayant son siège social rue de la Tonne 80, à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale en date du 10/09/2015, parus sous forme d’extrait aux annexes du Moniteur Belge en date du 26/11/2015, dûment représentée conformément à ses statuts.
ci-après dénommée « L’Association » ou « Le Preneur »,
ci-ensemble dénommées « Les parties » ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1.
Le présent avenant prolonge jusqu'au 30 juin 2023 les effets de la convention du 29 février 2016 en ce qui concerne la partie B, telle que définie à l'article 1 de ladite convention.
Article 2.
Toutes les autres dispositions de la convention du 29 février 2016 non modifiées par le présent avenant et par l'avenant 1 restent inchangées.
Fait à Liège, en deux exemplaires originaux,
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
2. Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique
1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2023 au plus tard ;
4. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2022, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2023 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.