Admission de la dépense nécessaire pour réaliser les travaux de parachèvement suite aux inondations de 2021 au complexe « Joseph Willem », place Joseph Willem, 1 à 4032 Chênée.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu les articles L1222-3 et L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il y avait lieu de procéder sans délai aux travaux de parachèvement suite aux inondations de 2021 au complexe « Joseph Willem », place Joseph Willem, 1 à 4032 Chênée ; 

Considérant en effet que suite aux inondations du mois de juillet, ce complexe qui abrite beaucoup de services administratifs ouverts au public a été endommagé et a besoin d'être rénové ;

Considérant que notre administration ne disposait pas au budget de l’exercice 2021, d’une allocation exécutoire en mesure de supporter la totalité de la dépense nécessaire à la réalisation de ces travaux; que vu l’urgence impérieuse de la situation, la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 17 décembre 2021 décidant :

• de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de parachèvement suite aux inondations de 2021 au complexe « Joseph Willem », place Joseph Willem, 1 à 4032 Chênée ;
• d’adopter le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
• d’arrêter la liste des entreprises à consulter.
• en application de l’article L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de décider de pourvoir à la dépense nécessaire, estimée à la somme de 69.605,69 EUR (soixante-neuf mille six cent cinq euros soixante-neuf cents) T.V.A. de 21% et révision contractuelle comprises, pour exécuter les travaux ; 

Considérant que sur base de l'estimation du coût des travaux, une allocation budgétaire, d'un montant de 69.605,69 EUR (soixante-neuf mille six cent cinq euros soixante-neuf cents), fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire extraordinaire (exercices clos) afin de prendre la dépense à charge de l' article 14010/724-60/2021/01 (projet : 2021 0446), sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/12/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/12/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 décembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense nécessaire pour réaliser les travaux de parachèvement suite aux inondations de 2021 au complexe « Joseph Willem », place Joseph Willem, 1 à 4032 CHENEE, estimée à la somme de 69.605,69 EUR (soixante-neuf mille six cent cinq euros soixante-neuf cents) T.V.A. de 21% et révision contractuelle comprises.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.