Adoption du texte d'un avenant à conclure avec l’association « INSTITUT ST-REMI - STE WALBURGE ASBL », devenue « ASBL INSTITUT SAINT REMI – SAINTE WALBURGE », relatif à la mise à disposition des terrains sis rue Sainte-Walburge, 73 - 75 à 4000 LIEGE - octroi d'une subvention indirecte classique à ladite association - exonération de l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatifs.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « ASBL INSTITUT SAINT REMI – SAINTE WALBURGE » a pour but social l'organisation et la promotion d'une éducation et d'un enseignement chrétiens ; que pour ce faire, elle adopte l’Évangile et sa tradition comme source de sens et d'engagement dans l'action éducative et se fait obligation de construire ses propres projets éducatifs et pédagogiques en cohérence avec la visée et les valeurs du projet éducatif du réseau, exprimées pour aujourd'hui dans « Mission de l'école chrétienne » ainsi qu'avec les axes majeurs des projets des fédérations dont son école relève ; qu'elle coopère avec les autres écoles catholiques au sein du réseau et avec les organes du réseau; qu'elle fait acte d'adhésion à l'ASBL SeGEC ;

Considérant que la Ville de Liège est propriétaire,entre autres, des terrains sis rue Sainte-Walburge 73 et 75 à 4000 Liège, respectivement cadastrés division 18, section E, n° 361 02 M et 361 02 N ;

Vu la convention du 18 juin 2021 entre la Ville de Liège et l’association « INSTITUT ST-REMI - STE WALBURGE ASBL », devenue « ASBL INSTITUT SAINT REMI – SAINTE WALBURGE », relative à la mise à disposition des terrains sis rue Sainte-Walburge, 73 - 75 à 4000 LIÈGE ;

Considérant que l'objet de la convention susvantée est que les terrains mis à disposition soient destinés à l'installation d'un chantier et à un accès provisoire à l'école par la rue Sainte-Walburge, à hauteur du n°73, dans le cadre de travaux d'assainissement au point de vue de la sécurité incendie, des accès PMR et de l'amélioration du fonctionnement à réaliser à l'école fondamentale Saint-Remi - Sainte-Walburge située rue de Campine 465 à 4000 Liège ;

Considérant que les travaux ci-avant décrits n'ont pas encore été entamés ;

Considérant que l'école fondamentale Saint-Remi - Sainte-Walburge doit obtenir une subvention auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles préalablement au lancement desdits travaux ;

Considérant que des travaux d'amélioration des équipements de voirie menés par la Ville de Liège sont actuellement en cours ;

Considérant que des travaux relatifs à l'amélioration des voiries d'accès au CHR de la Citadelle à 4000 LIÈGE, Montagne Sainte-Walburge, boulevards Jean de Wilde et du 12ème de Ligne, chemin de la Citadelle, rues Sainte-Walburge et des Glacis, menés par le SPW, sont actuellement en cours ;

Considérant qu'il serait opportun que les terrains mis à disposition de l’association « ASBL INSTITUT SAINT REMI – SAINTE WALBURGE » soient temporairement remis à disposition de la collectivité afin d'augmenter l'offre de stationnement dans la rue Sainte-Walburge ;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier les dates d'occupation mentionnées dans la convention du 18 juin 2021 susvisée ;

Considérant que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir un avenant à la convention entre la Ville de Liège et l’association « Institut St-Remi - Ste Walburge ASBL », devenue « ASBL INSTITUT SAINT REMI – SAINTE WALBURGE », relative à la mise à disposition des terrains sis rue Sainte-Walburge, 73-75 à 4000 Liège ; sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Attendu que l’association dispose jusqu’au 31 décembre 2022 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention indirecte classique 2021 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 12.925,00 EUR (douze mille neuf cent vingt-cinq euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 10 janvier 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de l'avenant 1 à la convention entre la Ville de Liège et l’association "INSTITUT ST-REMI - STE WALBURGE ASBL », devenue « ASBL INSTITUT SAINT REMI – SAINTE WALBURGE" – n° d’entreprise : 0419.260.625 - sise Vieille Voie de Tongres, 25 à 4000 LIEGE, relative à la mise à disposition des terrains sis rue Sainte-Walburge, 73 - 75 à 4000 LIEGE, sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association "ASBL INSTITUT SAINT REMI – SAINTE WALBURGE" – n° d’entreprise : 0419.260.625 - sise Vieille Voie de Tongres, 25 à 4000 LIEGE, d’un montant estimatif de 12.925,00 EUR (douze mille neuf cent vingt-cinq euros) pour l'année 2022 relative à la mise à disposition des terrains sis rue Sainte-Walburge,  73 - 75 à 4000 LIEGE, sous réserve de l’inscription des crédits au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatifs, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1.    Texte complet de l'avenant 1

AVENANT 1 À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION « INSTITUT ST-REMI - STE WALBURGE ASBL », DEVENUE « ASBL INSTITUT SAINT REMI – SAINTE WALBURGE », RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DES TERRAINS SIS RUE SAINTE-WALBURGE, 73 - 75 A 4000 LIÈGE

Entre d’une part, 

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 31 janvier 2022.

ci-après dénommée « La Ville », 

Et d’autre part, 

L’association « ASBL INSTITUT SAINT REMI – SAINTE WALBURGE » – n° d’entreprise : 0419.260.625, dont le siège social est situé Vieille Voie de Tongres, 25 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale en date du 24 août 2020, parus aux Annexes du Moniteur Belge en date du 02 mars 2021, dûment représentée conformément à ses statuts. 

ci-après dénommée « L'Association », 

ci-ensemble dénommées « Les Parties », 

Il est convenu ce qui suit : 

Article premier. 

Le second paragraphe de l'article 1 de la convention du 18 juin 2021 est modifié comme suit :

« Ces terrains sont mis à disposition 7 jours sur 7 et 24h/24 à dater du premier août 2022 jusqu'au 31 décembre 2023. »

Article second.

Toutes les autres dispositions de la convention du 18 juin 2021 non modifiées par le présent avenant restent d'application.

Fait à Liège, en 2 exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 avril 2024 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.