Admission de la dépense nécessaire relative aux travaux de réfection des portes RF au complexe "JOSEPH WILLEM" - Commissariat, place Joseph Willem 1 à 4032 LIEGE (Chênée).

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière " lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 140.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu les articles L1222-3 et L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il convient de procéder sans délai aux travaux de réfection des portes RF au complexe "JOSEPH WILLEM" - Commissariat, place Joseph Willem 1 à 4032 LIEGE (Chênée) ;

Considérant en effet que le bâtiment a subi de nombreux dégâts suite aux inondations du mois de juillet ; que les portes coupe-feu du commissariat au complexe "JOSEPH WILLEM" ne sont plus en état d'assurer leur fonction de sécurité ;

Considérant qu'en raison de ces circonstances, il convient d'assurer la réfection des portes coupe-feu actuelles le plus rapidement possible afin de garantir la sécurité des occupants du site susvisé ;

Considérant que notre administration ne disposait pas au budget de l’exercice 2022, d’une allocation exécutoire en mesure de supporter la totalité de la dépense nécessaire à la réalisation de ces travaux ; que vu l’urgence impérieuse de la situation, la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;

Vu l’arrêté du Collège communal en date du 14/01/22 décidant :

- en application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

• de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de réfection des portes RF au complexe "JOSEPH WILLEM" - Commissariat, place Joseph Willem 1 à 4032 LIEGE (Chênée) ;
• d'adopter le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
• d'arrêter la liste des entreprises à consulter ;

- en application de l’article L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

• de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 43.769,94 EUR (quarante-trois mille sept cent soixante-neuf euros nonante-quatre cents) T.V.A. de 21 % et révision contractuelle comprises, pour exécuter les travaux ;

Considérant que sur base de l'estimation du coût des travaux, une allocation budgétaire d'un montant de 43.769,94 EUR (quarante-trois mille sept cent soixante-neuf euros nonante-quatre cents) T.V.A. de 21 % et révision comprises, fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire afin de prendre la dépense en charge (article de dépense 14010/72460/22/.. (projet : 2022-0196)), sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense nécessaire estimée à la somme de 43.769,94 EUR (quarante-trois mille sept cent soixante-neuf euros nonante-quatre cents) T.V.A. de 21 % et révision contractuelle comprises, pour les travaux de réfection des portes RF au complexe "JOSEPH WILLEM" - Commissariat, place Joseph Willem 1 à 4032 LIEGE (Chênée).

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.