Motion de soutien aux syndicalistes condamnés.

Point inscrit à l'ordre du jour à la demande de MM. Pierre EYBEN et Guy KRETTELS, Conseillers communaux.  

Le Conseil communal,

Prenant acte de la condamnation à des peines de prison avec sursis et des amendes de plusieurs centaines d’euros pour 17 syndicalistes, dont le président de la FGTB, pour avoir été présents sur un barrage routier, un jour de grève, le 19 octobre 2015 au motif que cela constitue, selon la Cour d’appel de Liège, une entrave méchante à la circulation (art. 406 du code pénal) ;

Vu la Constitution belge de 1831 et le principe de séparation des pouvoirs qui en découle ;
Considérant que de telles condamnations risquent d'avoir pour effet de dissuader à l’avenir quiconque d’organiser la résistance sociale ;
Constatant que cette condamnation s’inscrit, avec les astreintes décidées de plus en plus à la suite d’actions en référé contre des piquets de grève, dans une dynamique d’entrave croissante au droit de grève ;
Considérant que la judiciarisation croissante des actions de grève est un frein à l’exercice de droits démocratiques essentiels, pas uniquement pour les syndicats mais pour tous les mouvements de contestation ;

Sur proposition du Collège communal, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPORTE aux 17 syndicalistes condamnés son total soutien dans le combat qui est le leur aujourd’hui ;
TIENT A RAPPELER son attachement démocratique à un droit de faire grève plein et entier, droit de grève auquel nous devons l’essentiel des conquêtes sociales de ce pays.

La présente décision a recueilli 30 voix pour, 10 voix contre et 3 abstentions.