Admission de la dépense nécessaire dans le cadre des travaux de remplacement de portes RF et autres, plus remise en peinture des huisseries et des murs de la cave au Complexe Vennes/Crèche, rue des Vennes 61 à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement les articles 12, 14 et 92 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu l'article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les locaux du Complexe des Vennes présentent d'importants dégats aux portes coupe feu suite aux inondations survenues les 14,15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège et ne permettent plus d'assurer la sécurité initiale en cas d'incendie ; 

Considérant qu'en raison de ces circonstances, il convient donc de remplacer dans les meilleurs délais les portes RF afin de garantir la sécurité en cas d'incendie pour ses occupants ; 

Considérant qu'il est urgent de faire procéder sans délai aux travaux de remplacement de portes RF et autres, plus remise en peinture des huisseries et des murs de la cave au Complexe des Vennes, Crèche, rue des Vennes 61 à 4020 Liège ; 

Considérant que notre administration ne disposait pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ; que vu l’urgence de la situation, la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;

Vu la délibération du Collège communal du 23 décembre 2021 :

- PASSANT un marché de faible montant (inférieur à 30.000,00 EUR), pour les travaux de remplacement de portes RF et autres, plus remise en peinture des huisseries et des murs de la cave  au Complexe Vennes/ Crèche, rue des Vennes 61 à 4020 Liège ;

- ADOPTANT les clauses particulières appelées à régir le marché ;

- DÉCIDANT de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 19.998,28 EUR (dix-neuf mille neuf cent nonante-huit euros vingt-huit cents), T.V.A. de 21% et révision contractuelle comprises, pour exécuter les travaux ; 

- ARRÊTANT la liste des entreprises à consulter.

Considérant que sur base du montant de l'estimation des travaux, une allocation d'un montant de 19.998,28 EUR (dix-neuf mille neuf cent nonante-huit euros vingt-huit cents) sera inscrite sur l'article 14010/72460/2021/01 (projet : 2021-0446) au prochain document budgétaire CMB extraordinaire (exercices clos), sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/12/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/12/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 décembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense nécessaire estimée à la somme de 19.998,28 EUR (dix-neuf mille neuf cent nonante-huit euros vingt-huit cents), T.V.A. de 21% et révision contractuelle comprises, dans le cadre des travaux de remplacement de portes RF et autres, plus remise en peinture des huisseries et des murs de la cave au Complexe Vennes/Crèche, rue des Vennes 61 à 4020 LIEGE.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.