Passation d'un marché par procédure ouverte avec publicité européenne relatif à la maintenance des installations techniques des bâtiments de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - approbation de marché en ce compris le critère de sélection qualitative.

Le Conseil communal,

Vu le règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours;

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment ses articles 36 relatif à la procédure ouverte, 57 relatif aux clauses de reconduction et 58 relatif à la division des marchés en lots;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2020 : 

• passant un marché de faible montant en vue de la maintenance des installations de chauffage, de ventilation et d'air conditionné (HVAC) du Centre de Maîtrise de la Violence de la Zone de police, prenant cours le 1er octobre 2020 pour se terminer le 31 décembre 2021, renouvelable une fois, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 
• adoptant les clauses particulières 
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 21 août 2020 [extrait pertinent] désignant l'adjudicataire du marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, de ventilation et d'air conditionné (HVAC) du Centre de Maîtrise de la Violence de la Zone de police, prenant cours le 1er octobre 2020 pour se terminer le 31 décembre 2021, renouvelable une fois, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022;

Considérant qu'il convient de passer un marché de maintenance des installations techniques des bâtiments de la Zone de police; que vu la spécificité technique ATEX du Centre de Maîtrise de la Violence, le marché sera scindé en 2 lots: 

Lot 1 : Centre de Maîtrise de la Violence

Lot 2: sites suivants:

• • Commissariat de Sainte-Walburge - Rocourt
  • Commissariat "Wallonie" - Liège-Centre
  • Commissariat de Jupille - Wandre                                     
  • Commissariat de Saint-Léonard - Thier-à-Liège               
  • Commissariat de Droixhe - Bressoux               
  • Commissariat de Chênée - Grivegnée-bas                       
  • Commissariat de Grivegnée-haut                    
  • Commissariat de Longdoz - Vennes - Fétinne                              
  • Brigade judiciaire                          
  • Commissariat d'Outremeuse                         
  • Commissariat d'Angleur                                        
  • Commissariat d'Avroy - Laveu                                   
  • Hôtel de Police                           
  • Service Circulation et Mobilité    
  • Brigade Canine             
  • Commissariat de Guillemins - Sclessin;

Considérant que le marché sera conclu pour la durée suivante: 

• Lot 1: 1er janvier 2023 au 31 août 2025
• Lot 2: 1er septembre 2021 au 31 août  2023 renouvelable une fois jusqu'au 31 août 2025;

Considérant que ce marché est justifié par une insuffisance des ressources internes en terme de main-d'oeuvre, d'outillage et de compétences; que dès lors, afin garantir l'opérationnalité des installations, la conclusion de ce marché est essentielle;

Considérant que la dépense a été estimée, pour la totalité de la durée contractuelle pour les deux lots et options comprises, à maximum 448.617,00 EUR (quatre cent quarante-huit mille six cent dix-sept euros) HTVA soit 597.109,23 EUR (cinq cent nonante-sept mille cent neuf euros vingt-trois cents) TVA et révision de 10% comprises, détaillée comme suit :

• Lot 1 - Centre de Maîtrise de la Violence: max 60.632,00 EUR HTVA soit 80.701,19 EUR TVA et révision de 10% comprises, à savoir: 
  • Maintenance:
    • min : 21.951,00 HTVA soit 29.216,78 EUR TVA et révision de 10% comprises
    • max: 26.829,00 EUR HTVA soit 35.709,40 EUR TVA et révision de 10% comprises
  • Prestations de dépannage: 
    • min : 27.657,00 EUR HTVA soit 36.811,47 EUR TVA et révision de 10% comprises
    • max: 33.803,00 EUR HTVA soit 44.991,79 EUR TVA et révision de 10% comprises

• Lot 2 - Zone de police de Liège (à l'exclusion du CMV): max 387.985,00 EUR HTVA soit 516.408,04 EUR TVA et révision de 10% comprises, à savoir:   
  • Maintenance: 224.920,00 HTVA soit 299.368,52 EUR TVA et révision de 10% comprises
  • Entretien des filtres armoires (HP et Chênée):
    • min : 45.360,00 HTVA soit 60.374,16 EUR TVA et révision de 10% comprises
    • max: 55.440,00 EUR HTVA soit 73.790,64 EUR TVA et révision de 10% comprises
  • Prestations de dépannage: 
    • min : 43.875,00 HTVA soit 58.397,63 EUR TVA et révision de 10% comprises
    • max: 53.625,00 EUR HTVA soit 71.374,88 EUR TVA et révision de 10% comprises
  • Option exigée 1 - Commissariat "Wallonie" Liège-Centre : Eclairage de secours en garantie totale: 21.200,00 EUR HTVA soit 28.217,20 EUR TVA et révision de 10% comprises
  • Option exigée 2: - Hôtel de police : Eclairage de secours en garantie totale: 32.800,00 EUR HTVA soit 43.656,80 EUR TVA et révision de 10 % comprises;

Considérant que les commandes d'un montant inférieur à 30.000,00 EUR HTVA relevant d'une allocation budgétaire ordinaire (e.a: dépannages) pourront faire l'objet de bons de commande ;

Considérant que la dépense sera supportée par les articles suivants et feront l'objet d'un remboursement par la Ville de Liège en fonction de la clef de répartition mentionnée ci-dessous :

• Maintenance (en compris l'entretien des filtres et les options) : 330/12506/--/11 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle 
• Prestations de dépannage: article 330/12506/--/09 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle 
• Clef de réparation: 
  • Commissariat Jupille-Wandre: ZP 32,37% - VLg 67,63%
  • Commissariat de Chênée - Grivegnée-bas: ZP 75% - VLg 25%, à l'exception des postes suivants:
    • Poste 2.13: Entretien de la production de chauffage pellet à alimentation automatique : ZP 50% - VLg 50%
    • Poste 2.15: Entretien de la production de froid (Style Split): ZP 100% - VLg 0%
    • Poste 2.17: Entretien des systèmes d’extinction automatique : ZP 50% - VLg 50%
    • Poste 2.25: Entretien des filtres placés dans les armoires:  ZP 100% - VLg 0%
  • Commissariat de Grivegnée-haut (Bois-de-Breux): ZP 60% - VLg 40%
  • Commissariat d'Angleur (Péralta): ZP 26,97% - VLg 73,03% ;

Attendu que vu le montant de la dépense, un marché par procédure ouverte (avec publicité européenne) en application de l'article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/05/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/05/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure ouverte avec publicité européenne relatif à la maintenance des installations techniques des bâtiments de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

APPROUVE l'avis de marché en ce compris le critère de sélection qualitative.

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.