Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la maintenance omnium de 33 copieurs de la Zone de police pour une durée de 4 ans, prenant cours le 1er août 2021 - adoption du cahier spécial des charges - arrêt du nom de l'entreprise à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA" ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 mai 2017 :

• passant un marché par procédure négociée sans publicité en vue de la maintenance omnium d'une durée de 4 ans, prenant cours le 1er août 2017, des 22 copieurs de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges appelé à régir le marché 
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 19 juillet 2017 :

• désignant l'adjudicataire du marché relatif à la maintenance omnium d'une durée de 4 ans, prenant cours le 1er août 2017, de ces 22 copieurs (21 copieurs numériques multifonctions 25 ppm et 1 copieur numérique multifonctions 30 ppm), moyennant la somme de 47.419,20 EUR (quarante-sept mille quatre cent dix-neuf euros vingt cents) HTVA
• engageant, au nom de l'adjudicataire précité, la somme forfaitaire de 6.008,70 EUR (six mille huit euros septante cents) TVAC à charge de l’article 330/12312/17/04  du budget ordinaire 2017 de la Zone de police représentant le montant nécessaire à la maintenance omnium, prenant cours le 1er août 2017, de 22 copieurs (21 copieurs numériques multifonctions 25 ppm et 1 copieur numérique multifonctions 30 ppm) de la Zone de police (153 jours) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 février 2019 :

• passant un marché de faible montant en vue de la maintenance omnium de 10 + 1 copieurs multifonctions de la Zone de police prenant cours le lendemain de la notification au prestataire adjudicataire de l'approbation de son offre pour se terminer le 31 juillet 2021 

• adoptant les clauses particulières

• arrêtant la liste des entreprises à consulter ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 15 mars 2019 :

• désignant l'adjudicataire du marché relatif à la maintenance omnium de 10 + 1 copieurs multifonctions de la Zone de police prenant cours le lendemain de la notification au prestataire adjudicataire de l'approbation de son offre pour se terminer le 31 juillet 2021
• engageant, au nom de l'adjudicataire précité, la somme forfaitaire de 7.797,52 EUR (sept mille sept cent nonante-sept euros cinquante-deux cents) TVAC, à charge de l'article 330/12312/19/04 du budget ordinaire 2019 de la Zone de police représentant le montant nécessaire à la maintenance omnium de 10 +1 copieurs multifonctions de la Zone de police pour l'année 2019, à savoir du 25 mars 2019 au 31 décembre 2019 (soit 282 jours) ;

Considérant que le contrat de maintenance omnium de ces copieurs arrive à échéance au 31 juillet 2021 ; qu'il convient dès lors, afin de garantir un fonctionnement optimal du matériel, de relancer un nouveau marché ; que ce dernier prendra cours le 1er août 2021 ;

Considérant que la dépense à approuver, pour la totalité de la durée contractuelle du marché, a été estimée à la somme de 103.305,79 EUR (cent trois mille trois cent cinq euros septante-neuf cents) HTVA soit 125.000,00 EUR (cent vingt-cinq mille euros) TVAC ; qu'elle sera supportée par l'article 330/12312/--/04 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu que compte tenu de cette estimation (< 139.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 30 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la maintenance omnium de 33 copieurs de la Zone de police pour une durée de 4 ans, prenant cours le 1er août 2021 ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "ARCATECH" (n° d'entreprise : 0453.437.386) à 4000 LIEGE, Quai Saint-Léonard, 61
• SA "DOCUMENT SOLUTION LIEGE" (n° d'entreprise : 0471.264.602) à 4460 GRÂCE-HOLLOGNE, Rue Laguesse, 21
• SRL "IMPRIMAT" (n° d'entreprise : 0417.784.641) à 4000 LIEGE, Rue Côte-d'Or, 286

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente délibération a recueilli l’unanimité des suffrages.