Suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 24, rue du Travail à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 4 février 2019, point 22, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée/Grivegnée - rue du Travail - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562100075 - 9826 / BPA 21 013 - 21N5040 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande du Commissariat Secteur 4 de la Police locale de Liège, quant à la suppression de l'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé rue du Travail, à hauteur de l'immeuble n° 24 à 4030 LIÈGE ; 

Considérant qu'en effet, l'emplacement n'est ni utilisé ni revendiqué par une personne possédant une carte de stationnement "handicapé" ;

Qu'il convient, dès lors, de le supprimer ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 24, rue du Travail à 4030 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DU TRAVAIL                                                           Commissariat Secteur 4 (Chênée/Grivegnée-bas)                                           7809

Le prescrit du règlement complémentaire du 4 février 2019, point 22, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue Vinâve est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les conducteurs débouchant de cette artère pourvue de signaux routiers B1 sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Vinâve, pourvue de signaux routiers B15.

Le stationnement des véhicules est interdit à hauteur des immeubles impairs, par signal routier E1.

Des emplacements de stationnement sont réservés par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n°12, sur une distance de 5 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°38, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°44, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°52, sur une distance de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.