Création de zones d'évitement, rue du Chéra à 4000 LIEGE, de part et d'autre des deux accès carrossables de l'immeuble portant le n°75, matérialisées par des marques parallèles oblique de couleur blanche.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2017, point n°19, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat des Guillemins/Sclessin - rue du Chéra - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 21 avril 2021, réf. : 562000322-2 - 9837 / BPA 21 021 (T) - 21U5070 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège relaye les doléances de M. Francis TEHEUX, Président du Conseil de copropriété de la résidence de l'Observatoire sise rue du Chéra 75/32 à 4000 LIEGE, concernant le manque de visibilité lorsque les habitants de l'immeuble doivent quitter les deux accès carrossables que comporte la résidence ;

Considérant qu'après une analyse de terrain et en concertation avec la Région Wallonne, le Service de la Signalisation préconise, la création de zones d'évitement de part et d'autre des deux accès carrossables de l'immeuble portant le n°75 de la rue du Chéra à 4000 LIEGE, matérialisées par des marques parrallèles oblique de couleur blanche ;

Qu'en effet, le code de la route interdit l'arrêt, le stationnement ainsi que la circulation sur le type de dispositif précité ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE des zones d'évitement, rue du Chéra à 4000 LIEGE, de part et d'autre des deux accès carrossables de l'immeuble portant le n°75, matérialisées par des marques parallèles obliques de couleur blanche.

Article 1er :

RUE DU CHERA                  Commissariat Secteur 2 (Guillemins)                  3016 (num impairs)

                                                                                                                               9813 (num pairs)

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 novembre 2017, point n°19, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les conducteurs circulant dans cette artère en direction du rond-point du carrefour du lieu-dit "plateau de Cointe" sont tenus, par signaux routiers B1, de céder le passage aux conducteurs circulant dans ce rond-point.. 

Dans le tronçon compris entre la place du Batty et la rue des Hirondelles, le stationnement est interdit à hauteur des numéros pairs par signal routier E1.

A hauteur du n°49, sur une distance de 5 mètres, un emplacement de stationnement réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont crées à hauteur des n°1 et 35.

L'accès au tronçon compris entre l'avenue de la Laiterie et la rue Côte d'Or est interdit aux véhicules dont la masse en charge dépasse 3,5 tonnes excepté desserte locale. Cette mesure est matérialisée par des signaux routiers C21, complétés par un additionnel portant la mention "excepté circulation locale". 

Des zones d'évitement sont tracées sur cette voirie de part et d'autre des deux accès carrossables de l'immeuble portant le n°75. La mesure est matérialisée par des marques parrallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 01/12/1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.