Création de deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 12 mètres, à hauteur des immeubles n°264 et n°266 rue Saint-Laurent à 4000 LIEGE.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la Délibération du Conseil communal du 28 septembre 2015, point n°34, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Commissariat de Sainte-Marguerite - rue Saint-Laurent – Voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562100174-9850/BPA 21031-21V5049 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de Mme Maryse ELSEN, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue Saint-Laurent, 264 à 4000 LIÈGE ;
Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye également la demande de Mme Lydie ROSSARD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue Saint-Laurent, 266 à 4000 LIÈGE ;
Considérant qu'il est indispensable pour les requérantes de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que le service de la Signalisation émet un avis favorable aux demandes des requérantes ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CREE deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 12 mètres, à hauteur des immeubles n°264 et n°266, rue Saint-Laurent à 4000 LIÈGE.
Article 1er :
RUE SAINT-LAURENT Secteur 5 4001
Le prescrit du règlement complémentaire du 28 septembre 2015, point n°34 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le carrefour formé par cette artère et les rues Bidaut, Patenier et Wazon est réglé par des signaux lumineux de circulation repris sous le n° 18 – Ville de Liège, par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de LIEGE 1.
Dans les tronçons compris entre les immeubles nos 53 et 78 et entre le rond-point avec le boulevard Louis Hillier et l’immeuble n° 367, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.
Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans le rond-point, au carrefour des boulevards Sainte-Beuve et Louis Hillier et des rues Saint-Gilles (code rue 4005) et Chauve-Souris, pourvu de signaux routiers D5.
Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues Bidaut et Patenier, les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1 sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans les rues Patenier et Wazon, pourvues de signaux routiers B15.
Chaussée bordée par les immeubles n°87 à 109 d’une part et le parc Emile Wiket d’autre part.
L’accès à cette chaussée, au départ de la rue Wazon, en direction de la rue Saint-Laurent, est interdit à tout conducteur, excepté circulation locale, par signaux routiers C3 et panneaux additionnels portant les mentions « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».
Au départ de la rue Saint-Laurent (partie haute), le sens de circulation en direction de la rue Wazon est interdit à tout conducteur par signal routier C1.
Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverains », à partir de l’intersection des immeubles n°91/93, sur une distance de 45 mètres (8 emplacements).
Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues d’Awans et Bidaut, les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans la rue Wazon, pourvue du signal routier B15.
Dans ce tronçon, le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés de la chaussée, par signal routier E1.
Toutefois, un emplacement de stationnement est réservé, à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique :
- sur l’accotement en saillie situé à hauteur de l’immeuble n° 111, sur une distance de 5 mètres ;
- à hauteur du n° 104 (impasse Graindor), sur une distance de 5 mètres.
Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues Saint-Gilles et du Calvaire, le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5 du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7 du 16ème au dernier jour du mois.
Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues d’Awans et Thier de la Fontaine, le stationnement est interdit par signal routier E1, de l’immeuble n° 92 à la rue Mont-Saint-Martin d’une part et de la rue d’Awans à l’immeuble n° 31 d’autre part.
La chaussée est divisée en bandes de circulation :
- entre les immeubles nos 148 et 166 inclus. Toutefois, à hauteur des immeubles nos 156 et 158, des flèches de sélection sont peintes au sol ;
- entre le pont de la S.N.C.B. et l’immeuble n° 238 avec flèches de sélection.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :
- à hauteur de l’immeuble n° 1 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 78 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 118 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 154 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 162 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 182 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 238 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 252 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 367 ;
- à la jonction avec le rond-point ;
- dans la traverse reliant le boulevard Sainte-Beuve, à l’opposé de la rue Saint-Gilles.
Des arrêts de bus sont implantés :
- à l’opposé de l’intersection des immeubles nos 28/30 ;
- à hauteur des immeubles nos 49 et 51 ;
- à hauteur des immeubles nos 88 et 90 ;
- à hauteur de l’intersection des immeubles nos 146/144 ;
- à l’opposé de l’intersection des immeubles nos 168/170 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 181 ;
- à hauteur de l’intersection des immeubles nos 241/239 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 258 ;
- à hauteur de l’intersection des immeubles nos 323/325 ;
- à hauteur du mur jouxtant les immeubles nos 330/340 ;
- à l’opposé de l’intersection des immeubles nos 339/341.
Dans son tronçon compris entre les rues du Calvaires et des Sorbiers :
A hauteur des immeubles n°264 et n°266, deux emplacements de stationnement sont réservés, sur une longueur de 12 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal routier E9a et du panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE ».
Article 3 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.