Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte de la Fabrique d’église du « Sacré-Cœur (Grivegnée) » afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 6 février 2025, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 13 février 2025 ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 19 février 2025 et reçue en nos services le 19 février 2025, approuvant ledit compte sans correction;
Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 22.916,94 EUR (vingt-deux mille neuf cent seize euros nonante-quatre cents) avec une intervention communale ordinaire de 1.000,00 EUR (mille euros);
Considérant qu’aucune rectification n'a dû être apportée au compte susvisé;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/03/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le compte 2024 de la Fabrique d’église du « Sacré-Cœur (Grivegnée) » - n° d’entreprise : 0211.187.311 – sise rue des Fortifications, 27 à 4030 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit compte 2024 tel que soumis:
Recettes : 52.011,68 EUR (cinquante-deux mille onze euros soixante-huit cents)
Dépenses : 29.094,74 EUR (vingt-neuf mille nonante-quatre euros septante-quatre cents)
Boni : 22.916,94 EUR (vingt-deux mille neuf cent seize euros nonante-quatre cents)
La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.