Prise d'acte de la décision du Collège communal du 21 mars 2025 de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de remplacement de la chaudière de l'école Hazinelle, rue Hazinelle 2 à 4000 LIEGE - admission de la dépense.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1222-3 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de décentralisation stipulant que "dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense" ;

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 143.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu' au cours des derniers mois, notre équipe technique a effectué plusieurs tentatives de réparation sur la chaudière de l'école Hazinelle, rue Hazinelle 2 à 4000 Liège, suite à des dysfonctionnements récurrents ;

Considérant que la chaudière actuelle ayant atteint un stade où la recherche de pièces de rechange s'avère impossible ; 

Considérant que la chaudière est désormais hors d'état de fonctionnement, en pleine période de chauffe ;

Considérant dès lors qu’il convient de procéder sans délai aux travaux de remplacement de la chaudière de l'école Hazinelle, rue Hazinelle 2 à 4000 Liège ;

Considérant que dans ces conditions, la seule solution consistait à faire application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui permet au Collège communal, en de telles circonstances, d’exercer les pouvoirs du Conseil communal relatifs au choix du mode de passation des marchés et à la fixation des conditions contractuelles, la décision prise devant toutefois être communiquée au Conseil communal qui doit en prendre acte lors de sa prochaine séance ;

Considérant que notre administration ne dispose pas encore d'un budget exécutoire pour l’exercice budgétaire 2025, qu'une allocation exécutoire en mesure de supporter la totalité de la dépense est nécessaire à la réalisation de ces travaux; que vu l’urgence impérieuse de la situation, la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 21 mars 2025 décidant :

• en application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de remplacement de la chaudière de l'école Hazinelle, rue Hazinelle 2 à 4000 Liège ;
  • d'adopter le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
  • d'arrêter la liste des entreprises à consulter ;
• en application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de pourvoir à la dépense nécessaire, estimée à la somme de 70.076,60 EUR (septante mille septante-six euros et soixante cents),T.V.A. de 6 % et révision contractuelle comprises, pour exécuter les travaux ; 

Considérant que sur base de l'estimation du coût des travaux, une allocation d'un montant de 70.076,60 EUR (septante mille septante-six euros et soixante cents), fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire afin de prendre en charge la dépense, sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal, prise en date du 21 mars 2025 de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de remplacement de la chaudière de l'école Hazinelle, rue Hazinelle 2 à 4000 LIEGE ;

ADMET la dépense nécessaire pour réaliser ces travaux, estimée à la somme 70.076,60 EUR (septante mille septante-six euros et soixante cents), T.V.A. de 6 % et révision contractuelle comprises.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.