Adoption du texte de la convention à conclure avec la SCES agréée "NOVACITIS" relative à l’aménagement et à la gestion des espaces publics et communautaires de l’Îlot urbain AGIMONT-ACADEMIE dans le cadre de la rénovation urbaine Sainte-Marguerite.

Le Conseil communal,

Vu l'article 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu sa délibération du 26 novembre 2015 adoptant le périmètre et le dossier de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite II;

Considérant que la fiche-projet "Opération 5. Nouvelles affectations pour l’îlot Agimont" du dossier de rénovation urbaine précise les objectifs de la Ville de Liège pour l’îlot formé par les rues Agimont, Hocheporte et de l’Académie, comme suit: réaffecter des bâtiments de qualité qui ne sont plus utilisés par la Ville sur le haut du site et y maintenir de l’activité économique; réaffecter des bâtiments et une friche; reconstituer un front de voirie et de place au cœur du quartier Saint-Séverin; créer une liaison mode doux entre le quartier Saint-Séverin et la pénétrante urbaine; créer une crèche et des logements;

Vu sa délibération du 29 janvier 2018 passant un marché de travaux pour la construction d’une crèche de 42 lits et de 6 logements ainsi que de l’aménagement d’espaces publics de proximité rues Hocheporte, Agimont et de l’Académie et arrêtant le cahier des charges destiné à régir l’entreprise;

Vu l’arrêté du Collège communal du 31 août 2018 désignant l’Association Momentanée WUST-MOURY rue du Moulin 4020 Liège en qualité d’adjudicataire du marché susmentionné sur la base des clauses et conditions régissant le marché;

Vu sa délibération du 29 janvier 2018 adoptant le cahier spécial des charges concernant le lancement d'un appel à intérêts en vue de la valorisation socio-économique d'un ensemble de bâtiments et terrain sis rue de l'Académie 53 à 4000 Liège;

Vu l’arrêté du Collège communal du 29 juin 2018 désignant la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "NOVACITIS", rue Pierreuse, 57, à 4000 Liège, en qualité de lauréate de l'appel à intérêts relatif au site de l'ancienne menuiserie communale, rue de l'Académie, 53, à 4000 Liège;

Vu sa délibération du 25 février 2019 de céder de gré à gré les bâtiments et le terrain susvantés et le retrait de leur affectation publique à dater de l'acte authentique translatif de propriété;

Considérant que l’acte de vente du 21 décembre 2020 ainsi que son annexe constituée par le plan de mesurage et de division établi en date du 15 décembre 2020 par le bureau de géomètre ANDRE, reprend les différentes servitudes au profit des différents fonds;

Considérant que le plan établi par le bureau d’architecture Daniel Delgoffe en date du 21 août 2024 établit le statut des différentes parcelles et espaces concernés par la présente convention;

Considérant qu’il convient de couler par écrit les modalités de la collaboration entre la Ville et la SCES agréée "NOVACITIS" relative à l’aménagement et à la gestion des espaces publics et communautaires de l’Îlot urbain AGIMONT-ACADEMIE dans le cadre de la rénovation urbaine Sainte-Marguerite;

Vu l’avis du Département juridique en date du 20 mars 2025

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE du texte de la convention entre la Ville de Liège et la SCES agréée "NOVACITIS" relative à l’aménagement et à la gestion des espaces publics et communautaires de l’Îlot urbain AGIMONT-ACADEMIE dans le cadre de la rénovation urbaine Sainte-Marguerite.

Texte complet de la convention

Convention entre la Ville de Liège et la SCES agréée "NOVACITIS" relative à l’aménagement et à la gestion des espaces publics et communautaires de l’Îlot urbain AGIMONT-ACADEMIE dans le cadre de la rénovation urbaine Sainte-Marguerite

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES

D’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du ………;

ci-après dénommée "la Ville";

Et d’autre part,

La SCES agréée "NOVACITIS" - n° d’entreprise 0684 774 270 - sise rue de l’Académie, 53 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 03 juin 2023 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 13 novembre 2023, dûment représentée conformément à ses statuts;

Ci-ensemble dénommées "NOVACITIS";

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Considérant la délibération du Conseil communal du 26 novembre 2015 adoptant le périmètre et le dossier de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite II;

Considérant la fiche-projet "Opération5.  Nouvelles affectations pour l’îlot Agimont" du dossier de rénovation urbaine précisant les objectifs de la Ville de Liège pour l’îlot formé par les rues Agimont, Hocheporte et de l’Académie, comme suit: réaffecter des bâtiments de qualité qui ne sont plus utilisés par la Ville sur le haut du site et y maintenir de l’activité économique; réaffecter des bâtiments et une friche; reconstituer un front de voirie et de place au cœur du quartier Saint-Séverin; créer une liaison mode doux entre le quartier Saint-Séverin et la pénétrante urbaine; créer une crèche et des logements;

Considérant la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2018 passant un marché de travaux pour la construction d’une crèche de 42 lits et de 6 logements ainsi que de l’aménagement d’espaces publics de proximité rues Hocheporte, Agimont et de l’Académie et arrêtant le cahier des charges destiné à régir l’entreprise;

Considérant l’arrêté du Collège communal du 31 août 2018 désignant l’Association Momentanée WUST-MOURY rue du Moulin 4020 Liège en qualité d’adjudicataire du marché susmentionné sur la base des clauses et conditions régissant le marché;

Considérant sa délibération du 29 janvier 2018 adoptant le cahier spécial des charges concernant le lancement d'un appel à intérêts en vue de la valorisation socio-économique d'un ensemble de bâtiments et terrain sis rue de l'Académie 53à 4000 Liège;

Considérant la décision du Collège communal du 29 juin 2018 désignant la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "NOVACITIS", rue Pierreuse, 57, à 4000 Liège, en qualité de lauréate de l'appel à intérêts relatif au site de l'ancienne menuiserie communale, rue de l'Académie, 53, à 4000 Liège;

Considérant la décision du Conseil communal en date du 25 février 2019 de céder de gré à gré les bâtiments et le terrain susvantés et le retrait de leur affectation publique à dater de l'acte authentique translatif de propriété;

Considérant l’acte de vente du 21 décembre 2020 ainsi que son annexe constituée par le plan de mesurage et de division établi en date du 15 décembre 2020 par le bureau de géomètre ANDRE, reprenant les différentes servitudes au profit des différents fonds (annexe 1);

Considérant le plan établi par le bureau d’architecture Daniel Delgoffe en date du 21 août 2024 établissant le statut des différentes parcelles et espaces concernés par la présente convention (annexe 2);

Considérant que ce plan établit la liaison mode doux sus-citée sous la forme d’un espace extérieur continu divisé en une parcelle propriété de la Ville de Liège, versée en domaine public, et d’une autre parcelle privée, également propriété de la Ville de Liège ; Que cette division est matérialisée par un caniveau au droit du bâtiment propriété de "NOVACITIS" (voir plan);

Considérant que cette division découle de la nécessité technique (accessibilité constante) de conserver les impétrants privés liés aux propriétés de "NOVACITIS" en domaine privé, et l’égouttage public de ce bâtiment en domaine public ; Que, malgré cette division, la liaison piétonne devra rester accessible au public à la fois pour faciliter les accès aux infrastructures de "NOVACITIS" et pour permettre un raccourci à la population locale;

Considérant que, en ce qui concerne la gestion de ces espaces, "NOVACITIS" désigne un représentant de son organisation comme interlocuteur principal, et la Ville de Liège désigne un agent de la Gestion des Espaces Publics comme interlocuteur principal ; Que ces représentants interagissent au nom de leurs organismes respectifs en vue de la bonne exécution de la présente convention ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : Objet

La Ville et "NOVACITIS" décident de collaborer en vue de l'aménagement et de la gestion de la zone dans laquelle "NOVACITIS" porte le projet de créer un centre d'entreprises d'économie solidaire, et  dans le cadre du programme multifonctionnel de la Ville de Liège incluant la création d'une maison sociale,  une crèche communale, 6 logements publics et une liaison piétonne publique traversant l'îlot et reliant les rues de l'Académie, Hocheporte et Agimont.

Les deux parties s’engagent l’une envers l’autre à poursuivre la relation entre elles relativement aux diverses phases de l’aménagement et de la gestion du site.

Article 2 : Situation

Le périmètre faisant l’objet de la présente convention est repris au plan DELGOFFE (annexe 2).

Le périmètre d'action de "NOVACITIS" dans lequel elle a le projet d'aménager la nouvelle zone de valorisation socio-économique est reprise au même plan.

Article 3 : Missions de NOVACITIS

"NOVACITIS" s'engage à mettre en œuvre son projet d'aménagement d'un centre d'entreprises d'économie solidaire conformément au cahier des charges de l'appel à projet du 29 janvier 2018 et au permis d’urbanisme délivré par la Ville de Liège en date du 20 mars 2020.

Les travaux réalisés par "NOVACITIS" devront inclure:

• Le renforcement de la stabilité des caves situées sous le passage public rue de l’Académie, de façon à permettre au charroi autorisé et aux véhicules d’urgence d’emprunter ce passage sans risque.

La rampe qui sera aménagée par "NOVACITIS" en face de ses bâtiments sur sa propriété comprend l’espace d’entrée à ses bâtiments et ne fait pas partie des espaces publics accessibles dans le cadre des heures d’ouvertures de la liaison piétonne. Une signalétique sera prévue afin de distinguer les espaces.

Article 4 : Missions de la Ville

La Ville aménage un cheminement piéton traversant l'ilôt et longeant le bâtiment NOVACTIS ,depuis le dessus des escaliers rue d'Agimont jusqu'au bâtiment à front de la rue de l'Académie.

Ce aménagement comprend notamment des portails d'accès, du mobilier urbain, de l'éclairage et des plantations.

Conformément au plan de l'architecte DELGOFFE (annexe 2), ce cheminement piéton traverse deux parcelles différentes. La première, traversée par des impétrants privés relatifs au projet Novactis, est reprise dans le domaine privé de la Ville. La seconde, traversée par l'égout public recevant les eaux du bâtiment de Novactis, est reprise dans le domaine public communal.

Ce cheminement piéton devra rester accessible au public, dans la plage horaire fixée entre 5 et 23 heures, du lundi au vendredi, à l'exclusion des samedi, dimanche et jours fériés, sauf accord des représentant de la Ville et Novactis, conformément à l'article 5 c

Article 5 : Partenariat

1. connexion piétonne entre les rue de l'Académie et Agimont
   Cette connexion est une demande du projet de quartier de rénovation urbaine.
   Elle a une utilité certaine pour les usagers de la crèche, de la maison sociale ainsi qu'aux usagers des transports en commun vers ou en provenance de l'arrêt Hocheporte.
   Elle offre également une possibilité de balade et un espace de respiration pour les habitants du quartier densément bâti qu’est Sainte-Marguerite.

2. gestion de l'ouverture et la fermeture de la liaison piétonne publique via les 2 grilles d’accès sur le site par "NOVACITIS"
   La liaison piétonne publique aménagée sur le site est accessible via 2 grilles placées sur le site par la Ville.
   La liaison piétonne aménagée sera fermée, suivant les horaires fixés à l'article 4, par des grilles côté rue de l'Académie et également au dessus des escaliers rue d'Agimont.
   Ces grilles seront placées par la Ville et resteront propriété de la Ville de Liège.
   Côté rue de l’Académie, il s’agira d’un portail destiné à devenir automatisé.
   Côté rue Agimont, la grille sera placée en bas ou en haut des escaliers.
   Elle sera manuelle.
   2 clés seront remises par la Ville à "NOVACITIS" (portail escalier) et 3 badges seront remis par "NOVACITIS" à la Ville pour l’ouverture de la grille de la rue de l’Académie.
   Le portail Coté Académie est l’entrée principale du site.
   Il comporte l’accès à l’ensemble du site et donc aux bâtiments propriétés de "NOVACITIS".

A ces conditions, NOVACTIS accepte la prise en charge de la gestion de l'ouverture et de la fermeture de la liaison piétonne via les deux grilles d'accès sur le site, aux horaires fixés à l'article 4.

Chaque jour susmentionné, "NOVACITIS" veillera avant la fermeture à ce que la liaison piétonne soit exempte d’une quelconque présence.

En cas d’incident technique relevant de la responsabilité de la Ville (problème de fermeture d’un des portails, objet coincé, …), "NOVACITIS" fera appel au service de la Maintenance des Espaces publics, n° 04/238.33.88

Si l’incident consiste en une agression, tentative de vol ou tout autre incident relevant d’un comportement hors-la-loi, "NOVACITIS" fera prioritairement appel à la police de Liège.

Les réparations lourdes touchants à la structure du portail côté rue de l’académie – hors système de motorisation et câblage sont à charge de la Ville.
L’automatisation, le raccordement électrique, la gestion, l’entretien et les frais d’électricité générés par le fonctionnement du portail sont à charge de "NOVACITIS".
Le raccordement électrique se fera au bâtiment de "NOVACITIS", sur leurs compteurs.

"NOVACITIS" gèrera elle-même les incidents relevant de sa responsabilité.

3. Ouverture exceptionnelle - en soirée ou le samedi, le dimanche et les jours fériés
   Si la Ville de Liège ou Novacitis souhaite une ouverture en dehors des heures d’ouvertures convenues, le samedi, le dimanche ou les jours fériés de la liaison piétonne pour une activité exceptionnelle (journée du patrimoine, journée découverte entreprise, circuit touristique…), le représentant de la partie demandresse en informe par écrit (par courrier ou par e-mail) préalablement et au minimum 10 jours à l’avance le représentant de l’autre partie en précisant la date et les horaires d’ouverture.

Lors d’une ouverture exceptionnelle, le demandeur (un représentant de la Ville ou un représentant de "NOVACITIS") assure l’ouverture et la fermeture du site et en assume l’entière responsabilité.

4. Accès de "NOVACITIS" à ses locaux et espaces extérieurs
   L’accès de "NOVACITIS" (société et visiteurs) à ses installations situées en intérieur d’îlot n’est pas limité aux horaires d’ouverture de la liaison piétonne publique.
5. Ouverture au public de la cafétéria de "NOVACITIS"
   Conformément au contenu de l’appel à intérêt auquel la coopérative "NOVACITIS" a répondu, des fonctions commerciales complémentaires au projet socioéconomique proposé peuvent prendre place dans la proposition d’affectation du site: galerie d’art, point de vente en lien avec le projet socioéconomique développé sur le site, horeca/restaurant pour autant que ces activités soient limitées aux heures d’ouverture de la liaison piétonne publique.
6. Gestion des accès à la maison sociale et à la crèche
   Les accès non renseignés dans cette convention, y compris à la Maison Sociale voisine, à sa terrasse ou à la crèche voisine, ainsi que leur sécurisation, sont reconnus par les deux parties comme situé hors du champ de la présente convention. Novacitis ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur gestion ou d’un accident ou d’un dommage lié à cette gestion.
7. Gestion de la zone de parterre dans la cour – potager communautaire
   L'espace consacré à la végétation dans la cour côté Académie (Annoté "Parterre" sur le plan) voit sa gestion attribuée à "NOVACITIS".
   "NOVACITIS" n’est qu’une simple occupante de cet espace et ne peut, par conséquent, l’acquérir par prescription.Elle est tenue d’entretenir le bien en bon état de culture à ses frais ; elle s’engage à assurer la surveillance et l’utilisation loyale de l'espace et à prendre toutes mesures en vue d’éviter toute réclamation de la part des riverains, que ce soit du fait de son propre fait ou par le fait des tiers.La Ville ne peut en aucun cas être tenue responsable de vol, dommage ou tout autre risque et acte délictueux qui surviendrait sur ledit espace ou par le fait des activités y organisées (nuisances sonores, état de propreté, odeurs, parasites,…).La présente clause est conclue exclusivement entre les parties soussignées."NOVACITIS" ne peut en aucun cas céder en tout ou partie la gestion de cet espace.Elle est tenue, sous peine de dommages-intérêts et dépens, d’avertir la Ville en cas d’usurpation et de s’opposer à la prescription des servitudes actives comme à la constitution de servitudes nouvelles.Elle s'engage à mettre en place un projet participatif de cette zone en zone potagère (voir plan)
8. Entretien des espaces entre la rue de l'Académie et la rue d'Agimont
   Novactis prend en charge la gestion de l'espace consacré à la végétation dans la cour côté Académie (annoté Parterre sur le plan Delgoffe repris en annexe 2).La Ville demeure propriétaire et n'octroye à Novactis qu'une tolérance pour l'occupation de cet esapce.En conséquence, NOVACTIS ne pourra en aucun cas invoquer la prescription acquisitive.
9. Information quant aux travaux programmésLors de travaux à réaliser dans le site faisant l’objet de la présente convention, les parties s’engagent à en informer l’autre partie dès que possible et au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux (sauf pour les travaux minimes càd n’ayant pas d’impact sur l’accessibilité du site ou ne générant pas de nuisances).Les travaux seront réalisés de façon à minimiser leur impact sur les espaces appartenant à l’autre partenaire ainsi qu’à minimiser les nuisances potentielles (bruit, poussière…) pour les activités présentes sur le site (crèche, centre d’entreprise, bureaux du CPAS…).
10. Fermeture de la liaison piétonne pendant les travauxJusqu’à leur démarrage et pendant les travaux de rénovation des bâtiments et espaces appartenant à la coopérative "NOVACITIS", afin de permettre au chantier de se dérouler sans entrave et d’éviter tout problème de circulation du public dans les zones de chantier, la liaison piétonne restera fermée au public.Une telle fermeture de l’accès public pourra être envisagée pour tous les travaux nécessitant de réduire ou supprimer totalement le passage du public dans les espaces en intérieur d’îlot ainsi que pour tous travaux présentant un risque potentiel pour la sécurité des usagers de la liaison piétonne.Cette information se fait par les représentants désignés à l'article 8
11. Servitudes
    Les servitudes pour impétrants, éclairage public etc... sont détaillées dans l'acte de vente au profit de NOVACITIS.Concernant les raccordements du bâtiment "NOVACITIS" – Académie 53 – en intérieur d'îlot (égout-gaz-électricité) – voir plan annexé – il est précisé ce qui suit :
    1. Egout
    Pour aménager un égouttage sain, il a été décidé de prolonger l'égout public en intérieur d'îlot vers la rue Agimont (*voir plan) et de créer plusieurs chambres de visites supplémentaires.
    La Ville autorise la connexion à ce réseau direct du bâtiment de "NOVACITIS" suivant les prescriptions en vigueur au moment du raccordement.
    L’entretien et la gestion de la chambre de visite reprenant l’égouttage des bâtiments de "NOVACITIS" et située sur le terrain privé de la Ville sont à charge de "NOVACITIS".
    2. Gaz – électricité - internet
    Les concessionnaires souhaitent que le raccordement du site "NOVACITIS" soit établi à rue.
    Les corollaires à cette décision sont que le bâtiment de "NOVACITIS" en intérieur d'îlot doit avoir son raccordement en passant par la cour et donc que la cour ne peut être versée au domaine public.(* plan)
    Les câbles et conduites seront placées sur le domaine privé de la Ville.
    Un plan sera soumis pour approbation à la Ville avant travaux et un dossier as-built + photos sera remis après travaux.
    Article 6 : attribution de compétence
    En cas de difficulté relative à l’exécution de cette convention, les représentants des parties se consultent pour établir une solution à l’amiable.
    Les parties conviennent que tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou de leurs suites, et ne pouvant trouver de solution amiable, seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
    Article 7 : élection de domicile
    Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
    Article 8 : Représentants
    NOVACTIS désigne un représentant au sein de son organisation.
    La Ville de Liège désigne également un représentant, qui sera un agent du Département de la Gestion des espaces publics.
    Ces représentants seront les interlocuteurs privilégiés pour assurer la bonne exécution de la présente convention.
    Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
    Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
    Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
    Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
    Fait à Liège, en quatre exemplaires originaux, le
    Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

Une copie de la présente délibération est notifiée à :

• La SCES agréée "NOVACITIS" sise rue de l’Académie, 53 à 4000 Liège

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.