Abrogation de sa délibération du 12 avril 2024 - arrêt de la liste actualisée des fonctionnaires délégués en matière des marchés publics imputables au budget de l'ordinaire dont la dépense est inférieure à 5.000,00 EUR hors T.V.A.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1222-3 à L1222-9 lesquels prévoient la faculté pour le Conseil communal de déléguer au Collège communal, à Monsieur le Directeur général, à Monsieur le Directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire ses compétences en matière du choix des modes de passation et de fixation des conditions des marchés publics ;

Vu le décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux ;

Vu l'article 22 §1er, alinéa 2 du décret précité, selon lequel les délibérations des conseils communaux adoptées préalablement à son entrée en vigueur et qui ont pour objet l'octroi de délégations sur la base d'articles qu'il modifie sont exécutoires à partir du jour de son entrée en vigueur ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi", et l'article 92 stipulant que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros sont uniquement soumis [...] peuvent être conclus par facture acceptée ;

Vu le Règlement général de comptabilité communale, notamment son article 56 qui stipule que lorsque les dépenses peuvent être justifiées par une simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d'un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le Collège communal;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 24 février 2025 déléguant au Collège communal, à M. le Directeur général, à Monsieur le Directeur général adjoint et à certains fonctionnaires le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services tels que décrits:

A. Pour le Collège communal:

Article 1er:  donner délégation au Collège communal pour toutes les dépenses relevant du budget ordinaire et pour les dépenses relevant du budget extraordinaire dont le montant estimé du besoin est inférieur à 120.000 EUR HTVA :

• du choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics;
• du choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d'adopter la convention régissant le marché public conjoint ;
• de la faculté d'adhérer à une centrale d'achat, de manifester l'intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d'achat, de modifier les conditions d'adhésion et de résilier l'adhésion, de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre.

Article 2: donner délégation au Collège communal pour décider du choix du principe de la passation d'une concession de service ou de travaux, de fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution et d'adopter les clauses régissant la concession pour les concessions de services ou de travaux d'une valeur inférieure à 250.000 EUR HTVA.

B. Pour Monsieur le Directeur général et Monsieur le Directeur général adjoint:

Article 3: donner délégation au Directeur général et au Directeur général adjoint, pour les dépenses relevant du budget ordinaire et dont le montant estimé du besoin est inférieur à 5.000 EUR HTVA :

• du choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics ;
• du choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d'adopter la convention régissant le marché public conjoint ;
• de manifester l'intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d'achat, de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de servives et de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune  a adhéré pour y répondre.

Article 4: donner délégation au Directeur général et au Directeur général adjoint, pour les dépenses nécessitant une urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles relevant du budget ordinaire dont le montant estimé du besoin est inférieur à 15.000 EUR HTVA et relevant du budget extraordinaire dont le montant estimé du besoin est inférieur à 7.500 EUR HTVA :

• du choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics ;
• du choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d'adopter la convention régissant le marché public conjoint ;
• de manifester l'intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d'achat, de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de servives et de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune  a adhéré pour y répondre.

C. Pour les fonctionnaires:

Article 5 : donner délégation aux fonctionnaires, à l'exclusion du Directeur financier, pour les dépenses relevant du budget ordinaire dont le montant estimé du besoin est inférieur à 5.000 EUR HTVA :

• du choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics ;
• du choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d'adopter la convention régissant le marché public conjoint ;
• de manifester l'intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d'achat, de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de servives et de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune  a adhéré pour y répondre.

La liste des fonctionnaires est arrêtée par le Conseil communal.

Article 6 :

Il y a lieu également d'entendre par marché public:

• tout marché public de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif au sens de l'article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
• tout marché public passé dans le cadre d'un contrôle in house au sens de l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
• tout marché public conclu avec un autre pouvoir adjudicateur sous la forme d'une coopération non institutionnalisée au sens de l'article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
• les marchés publics de faible montant (inférieurs à 30.000 EUR HTVA) qui peuvent, le cas échéant, être passés par bon de commande ;
• les marchés publics exemptés de l'application des procédures légales de passation au sens de l'article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
• les accords-cadres .

Conformément à l'article L1222-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en cas de délégation de compétence du Conseil communal à un fonctionnaire communal autre que le Directeur général, il est interdit à tout membre du Conseil et du Collège de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune. Ces dispositions sont applicables aux directeurs généraux et aux fonctionnaires.

Attendu qu'il appartient à notre assemblée d'arrêter la liste des fonctionnaires habilités à signer les bons de commande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE sa délibération du 12 avril 2024 arrêtant la liste des fonctionnaires délégués en matière de marchés publics imputables au budget de l'ordinaire dont la dépense est inférieure à 5.000,00 EUR (cinq mille euros) hors TVA ;

ARRETE la liste des fonctionnaires délégués en matière de marchés publics imputables au budget de l'ordinaire dont la dépense est inférieure à 5.000,00 EUR (cinq mille euros) hors TVA.

Ces fonctionnaires sont habilités à signer tout marché public passé par bon de commande.

Les articles budgétaires sont affectés du code chiffré correspondant à chacun des agents mandatés.

En cas d’empêchement de l’agent désigné, les bons de commande seront signés par Monsieur le Directeur général.

Un spécimen des signatures doit être déposé au Département de la gestion financière.

Tous bon de commande et demande d’intervention signés par une personne non autorisée seront systématiquement rejetés.

Les agents désignés par la présente décision seront par ailleurs les seuls habilités à signer les propositions budgétaires conjointement à l’Echevin responsable.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.