Ratification de la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la maintenance, le support et les mises à jour du serveur de cartographie, pour une durée d'un an.
Le Conseil communal,
Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;
Vu la délibération du Collège communal du 30 juin 2023 - XG1 :
- passant un marché de services par procédure négociée sans publication préalable d’une durée de 1 (un) an prenant cours le lendemain de l’envoi de la lettre de notification de la conclusion du marché et le 1er janvier 2024, au plus tard, reconductible pour une durée de 3 (trois) fois 12 (douze) mois, ayant pour objet la mise en oeuvre d'une solution informatique offrant un portail cartographique accessible depuis le réseau interne de la Ville de Liège - Mise en place du serveur cartographique de la Ville de Liège ainsi que la maintenance, le support et les mises à jour y afférents,
- adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché,
- déterminant le nom de l'entreprise à consulter ;
Vu la délibération du Collège 7 septembre 2023 - XG1 :
- désignant la S.A. "ESRI BELUX", n° d’entreprise 0463.388.893, Nervierslaan 54, 1780 Wemmel, en qualité d'adjudicataire du marché de services passé par procédure négociée sans publication préalable d’une durée de 1 (un) an prenant cours le lendemain de l’envoi de la lettre de notification de la conclusion du marché et le 1er janvier 2024, au plus tard, reconductible pour une durée de 3 (trois) fois 12 (douze) mois, ayant pour objet la mise en oeuvre d'une solution informatique offrant un portail cartographique accessible depuis le réseau interne de la Ville de Liège - Mise en place du serveur cartographique de la Ville de Liège ainsi que la maintenance, le support et les mises à jour y afférents, sur la base du contenu de l’offre remise ainsi que des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché, moyennant la somme de 144.268,00 EUR (cent quarante-quatre mille deux cent soixante-huit euros), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière dans son offre datée du 22 août 2023 ;
- engageant au nom de la S.A. "ESRI BELUX", n° d’entreprise 0463.388.893, Nervierslaan 54, 1780 Wemmel, la somme totale de 44.851,07 EUR (quarante-quatre mille huit cent cinquante et un euros sept cents), T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 1049/123-13/2023/01 de l'exercice ordinaire 2023 ;
Vu la délibération du Collège communal du 18 octobre 2024 - XG3 engageant au nom de la S.A. "ESRI BELUX", n° d’entreprise 0463.388.893, Nervierslaan 54, 1780 Wemmel, en qualité d'adjudicataire du marché de services passé par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet la mise en oeuvre d'une solution informatique offrant un portail cartographique accessible depuis le réseau interne de la Ville de Liège - Mise en place du serveur cartographique de la Ville de Liège ainsi que la maintenance, le support et les mises à jour y afférents, la somme totale de 44.715,23 EUR (quarante-quatre mille sept cent quinze euros vingt-trois cents) TVA de 21 % et révision contratuelle comprises , à charge de l’article 1049/123-13/2024/01 de l'exercice ordinaire 2024, pour la deuxième année de maintenance du serveur de cartographie ;
Considérant qu'il convient d'engager la dépense relative à la troisième année du marché de maintenance, support et mises à jour du serveur de cartographie, conformément aux conditions particulières du marché ;
Considérant qu'en application de la clause 7.3.1 "révision des prix" du cahier des charges 2023-081, il convient de procéder à la révision du prix de l'offre initiale ;
Considérant que l'indice de révision pour l'année 2025 n'est pas encore connu, une indexation de 4 % semble suffisante ;
Considérant qu'il convient d'engager la somme de 47.793,22 EUR (quarante-sept mille sept cent nonante-trois euros vingt-deux cents), indexation estimée à 4 % et TVA de 21 % comprises, relative à la troisième année du marché de maintenance, de support et de mises à jour du serveur de cartographie ;
Considérant que la dépense sera prise en charge par l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;
Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est essentiel pour le bon fonctionnement de l'administration de maintenir la maintenance, le support et les mises à jour du serveur de cartographie ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/03/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 47.793,22 EUR (quarante-sept mille sept cent nonante-trois euros vingt-deux cents), indexation estimée à 4 % et TVA de 21 % comprises, au nom de la S.A. "ESRI BELUX", n° d’entreprise 0463.388.893, Nervierslaan 54, 1780 Wemmel, adjudicataire du marché ayant pour objet la mise en œuvre d'une solution informatique offrant un portail cartographique accessible depuis le réseau interne de la Ville de Liège - Mise en place du serveur cartographique de la Ville de Liège ainsi que la maintenance, le support et les mises à jour y afférents, à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour la troisième année de maintenance du serveur de cartographie, ainsi que 3 jours de prestations.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.