Ratification de la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la maintenance, le support et les mises à jour des 4 licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de JetBrains.
Le Conseil communal,
Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;
Vu la délibération du Collège communal du 23 avril 2021 - XG 2 :
- passant un marché de faible montant pour le renouvellement de la souscription aux 13 licences « IntelliJ IDEA Ultimate » de Jetbrains déjà existantes à la Ville de Liège, pour continuité du service, et la souscription à 2 nouvelles licences « IntelliJ IDEA Ultimate » de Jetbrains,
- adoptant les clauses particulières du marché,
- arrêtant la liste des entreprises à consulter ;
Vu la délibération du Collège communal du 28 mai 2021 - XG 1 :
- désignant la s.p.r.l "ESI-INFORMATIQUE", n° d'entreprise 0431.066.713, sise à 4800 Verviers, chaussée de Heusy 225, en qualité d'adjudicataire du marché de faible montant pour le renouvellement de la souscription aux 13 licences « IntelliJ IDEA Ultimate » de Jetbrains déjà existantes à la Ville de Liège, pour continuité du service, et la souscription à 2 nouvelles licences « IntelliJ IDEA Ultimate » de Jetbrains, sur la base des clauses particulières du marché, pour une durée déterminée d'un an débutant le 26 août 2021 et reconductible annuellement, tacitement et sans formalité, pendant 3 périodes d'un an, moyennant la somme, pour la 1ère année de souscription de 3.469,00 EUR (trois mille quatre cent soixante-neuf euros), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière la plus basse mentionnée dans son offre datée du 28/04/2021 et la somme annuelle de 3.307,00 EUR (trois mille trois cent sept euros), T.V.A. de 21 % non comprise, à partir de la 2ème année de souscription, après négociation du 11/05/2021 ;
- engageant au nom de la s.p.r.l "ESI-INFORMATIQUE", n° d'entreprise 0431.066.713, sise à 4800 Verviers, chaussée de Heusy 225, la somme de 4.197,49 EUR (quatre mille cent nonante-sept euros quarante-neuf cents), T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 1049/123-13/2021/01 de l'exercice ordinaire 2021 représentant le montant de la dépense pour la 1ère année de souscription aux licences « IntelliJ IDEA Ultimate » de Jetbrains ;
Vu la délibération du Collège communal du 18 mars 2022 - XG3 :
- engageant, dans la limite des crédits provisoires, la somme de 5.463,15 EUR (cinq mille quatre cent soixante-trois euros quinze cents) au nom de la S.P.R.L. "ESI-INFORMATIQUE", n° d'entreprise 0431.066.713, sise à 4800 VERVIERS, chaussée de Heusy 225, à charge de l'article 1049/123-13/2022/01 du budget ordinaire 2022, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour le renouvellement des 15 licences « IntelliJ IDEA Ultimate » de Jetbrains ;
Vu la délibération du Collège communal du 3 février 2023 - XG2 engageant, dans la limite des crédits provisoires, la somme de 6.624,75 EUR (six mille six cent vingt-quatre euros septante-cinq cents) au nom de la S.P.R.L. "ESI-INFORMATIQUE", n° d'entreprise 0431.066.713, sise à 4800 VERVIERS, chaussée de Heusy 225, en qualité d'adjudicataire du marché de fournitures ayant pour objet le renouvellement de la souscription aux 13 licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de Jetbrains déjà existantes à la Ville de Liège et souscription à 2 nouvelles licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de JetBrains, à charge de l'article 1049/123-13/2023/01 du budget ordinaire 2023, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour le renouvellement des 15 licences « IntelliJ IDEA Ultimate » de Jetbrains ;
Vu la délibération du Collège communal du 3 février 2023 - XG2 engageant, dans la limite des crédits provisoires, la somme de 6.624,75 EUR (six mille six cent vingt-quatre euros septante-cinq cents) au nom de la S.P.R.L. "ESI-INFORMATIQUE", n° d'entreprise 0431.066.713, sise à 4800 VERVIERS, chaussée de Heusy 225, en qualité d'adjudicataire du marché de fournitures ayant pour objet le renouvellement de la souscription aux 13 licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de Jetbrains déjà existantes à la Ville de Liège et souscription à 2 nouvelles licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de JetBrains, à charge de l'article 1049/123-13/2023/01 du budget ordinaire 2023, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour le renouvellement des 15 licences « IntelliJ IDEA Ultimate » de Jetbrains ;
Vu la délibération du Collège communal du 9 février 2024 - XG3 engageant, dans la limite des crédits provisoires, la somme de 6.515,85 EUR (six mille cinq cent quinze euros quatre-vingt-cinq cents), T.V.A de 21% comprise, au nom de la S.P.R.L. "ESI-INFORMATIQUE", n° d'entreprise 0431.066.713, sise à 4800 VERVIERS, chaussée de Heusy 225, en qualité d'adjudicataire du marché de fournitures ayant pour objet le renouvellement de la souscription aux 13 licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de Jetbrains déjà existantes à la Ville de Liège et souscription à 2 nouvelles licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de JetBrains, à charge de l'article 1049/123-13/2024/01 du budget ordinaire 2024, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour le renouvellement des 15 licences « IntelliJ IDEA Ultimate » de Jetbrains ;
Vu la délibération du Collège communal du 19 juillet 2024 - XG4 (PA) engageant la dépense de 8.448,22 EUR (huit mille quatre cent quarante-huit euros vingt-deux cents) relative au bon de commande n° BDC000019438, au nom de la S.P.R.L. "ESI-INFORMATIQUE", n° d'entreprise 0431.066.713, sise à 4800 VERVIERS, chaussée de Heusy 225, à charge de l'article 1049/123-13/2024/01 du budget ordinaire 2024, pour la souscription de 4 nouvelles licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de JetBrains et l'ajustement des prix ;
Vu la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 803,44 (huit cent trois euros quarante-quatre cents), T.V.A de 21% comprise, au nom de la S.P.R.L. "ESI-INFORMATIQUE", n° d'entreprise 0431.066.713, sise à 4800 VERVIERS, chaussée de Heusy 225, en qualité d'adjudicataire du marché de fournitures ayant pour objet le renouvellement de la souscription aux 13 licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de Jetbrains déjà existantes à la Ville de Liège et souscription à 2 nouvelles licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de JetBrains, à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, relative au renouvellement de 4 licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de JetBrains pour l'année 2025 ;
Considérant que la dépense sera prise en charge par l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;
Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est essentiel pour le bon fonctionnement de l'administration de maintenir la maintenance, le support et les mises à jour des licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de JetBrains ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/02/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/02/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 803,44 (huit cent trois euros quarante-quatre cents), T.V.A de 21% comprise, au nom de la S.P.R.L. "ESI-INFORMATIQUE", n° d'entreprise 0431.066.713, sise à 4800 VERVIERS, chaussée de Heusy 225, en qualité d'adjudicataire du marché de fournitures ayant pour objet le renouvellement de la souscription aux 13 licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de Jetbrains déjà existantes à la Ville de Liège et souscription à 2 nouvelles licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de JetBrains, à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, relative au renouvellement de 4 licences "IntelliJ IDEA Ultimate" de JetBrains pour l'année 2025.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.