Ratification de la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur le paiement des stationnements par SMS et applications mobiles et services y afférents durant l'année 2025.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Attendu que le budget 2025 n'a pas encore été voté ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;
Vu la délibération du Collège communal du 11 octobre 2024 - XG13 :
- passant un marché de services par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet la mise à disposition d'une plateforme de paiement de stationnement sur voirie de la Ville de Liège par SMS et applications mobiles et services y afférents, pour une durée déterminée de 2 ans (24 mois) prenant cours au 1er janvier 2025,
- adoptant le cahier des charges destiné à régir l’entreprise,
- arrêtant la liste des entreprises à consulter ;
Vu la délibération du Collège communal du 13 décembre 2024 - XG2 :
- désignant la S.A. "BELGIAN PARKING REGISTER" (BPR en abrégé), n° d'entreprise 0778.406.687, sise à 9090 MELLE, Kardinaal Mercierlaan 1a, en qualité d'adjudicataire du marché de services passé par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet la mise à disposition d'une plateforme de paiement de stationnement sur voirie de la Ville de Liège par SMS et applications mobiles et services y afférents, pour une durée déterminée de 2 ans (24 mois) prenant cours au 1er janvier 2025, sur la base du contenu de l’offre remise ainsi que des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché, moyennant la somme de 71.750,00 EUR (septante et un mille sept cent cinquante euros), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière économiquement avantageuse dans son offre datée du 31 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 janvier 2025 - XG9 engageant la somme de 17.343,33 EUR (dix-sept mille trois cent quarante-trois euros trente-trois cents), T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la S.A. "BELGIAN PARKING REGISTER (BPR), n° d'entreprise 0778.406.687, sise à 9090 MELLE, K. Mercierlaan 1A, en qualité d'adjudicataire du marché de mise à disposition d'une plateforme de paiement de stationnement sur voirie de la Ville de Liège par SMS et applications mobiles et services y afférents pour une durée déterminée de 2 ans (24 mois) prenant cours au 1er janvier 2025, sur la base des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché, à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, dans la limite des crédits provisoires et sous réserve de son vote par le Conseil communal ainsi que de son approbation par les autorités de tutelle, représentant le montant estimé de la dépense afin d'assurer les mensualités pour le paiement des stationnements par SMS et applications mobiles et services y afférents, et ce, durant le premier quadrimestre 2025 ;
Considérant que cet engagement de 17.343,33 EUR (dix-sept mille trois cent quarante-trois euros trente-trois cents), effectué dans la limite des crédits provisoires, s'avère nettement insuffisant pour couvrir la période déterminée du premier quadrimestre 2025 ;
Considérant dès lors qu'il convient d'engager une dépense complémentaire ;
Considérant qu'il est préférable que cette dépense complémentaire puisse garantir un paiement régulier des stationnements par SMS et applications mobiles et services y afférents durant l'année 2025 ;
Considérant qu'il est impossible de justifier avec précision le montant nécessaire en raison du caractère sporadique de cette dépense ;
Considérant que cette dépense complémentaire pour le reste de l'année 2025 peut être estimée à 110.000,00 EUR (cent dix mille euros), T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant que la dépense sera prise en charge par l’article 1049/12313/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;
Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;
Vu la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 110.000,00 EUR (cent dix mille euros) au nom de la S.A. "BELGIAN PARKING REGISTER (BPR), n° d'entreprise 0778.406.687, sise à 9090 MELLE, K. Mercierlaan 1A, à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, représentant le montant complémentaire estimé de la dépense relative aux mensualités pour le paiement des stationnements par SMS et applications mobiles et services y afférents, et ce, durant l'année 2025 ;
Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est essentiel pour le bon fonctionnement de l'administration d'assurer le paiement des stationnements par SMS ainsi que les applications mobiles et services y afférents ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/03/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 110.000,00 EUR (cent dix mille euros), T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la S.A. "BELGIAN PARKING REGISTER (BPR), n° d'entreprise 0778.406.687, sise à 9090 MELLE, K. Mercierlaan 1A, à charge de l'articlle 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour le paiement des stationnements par SMS et applications mobiles et services y afférents durant l'année 2025.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.