Abrogation du texte du "Contrat d'occupation précaire et d'insertion sociale en logement d'accueil temporaire" et du "règlement d'ordre intérieur du logement d'accueil temporaire sis rue Mandeville", dans le cadre de l'hébergement en cas d'extrême urgence sociale - adoption des nouveaux textes du "Contrat d'occupation précaire et d'insertion sociale en logement d'accueil temporaire" et du "règlement d'ordre intérieur du logement d'accueil temporaire sis rue Mandeville", dans le cadre de l'hébergement en cas d'extrême urgence sociale - délégation de signature au Collège communal.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article L1132-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation permettant au Collège communal d'autoriser le Directeur général à déléguer le contreseing de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux;
Vu la délibération du 02 septembre 2019 (point n°239) approuvant le texte de la convention à conclure entre la Ville et la S.C.R.L. « LE FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE » - n° d'entreprise: 0421.102.536 - sise 67 rue Saint-Nicolas à 5000 NAMUR - relative à un mandat de gestion d'un immeuble du Fonds du Logement, sis 41 rue Mandeville à 4000 LIEGE, concédé à la Ville de Liège en vue de faciliter ses missions d'hébergement lors de situations d'extrême urgence sociale, et ce, en vue de reconduire dans les mêmes termes, la convention approuvée par le Conseil communal du 9 septembre 2013 (point 159), signée en date du 4 novembre 2013 et arrivant à échéance en date du 31 août 2016 ;
Vu la délibération du 11 septembre 2020 (point n°110) approuvant le texte du "Contrat d'occupation précaire et d'insertion sociale en logement d'accueil temporaire" et le "règlement d'ordre intérieur du logement d'accueil temporaire sis rue Mandeville 41", liant les bénéficiaires d'un hébergement organisé par le Service Social Communal de la Ville dans l'immeuble situé 41 rue Mandeville à 4000 LIEGE, lors de situations d'extrême urgence sociale, et ce, en remplacement des versions approuvées en séance du 28 avril 2014 (point n°94) ;
Considérant que dans le cadre de la politique d'assainissement des logements mise en oeuvre par l'Autorité communale, certains immeubles privés font l'objet d'arrêtés d'inhabitabilité pour des raisons de sécurité et/ou de salubrité publique, que ces arrêtés, lorsqu'ils sont exécutoires, peuvent impliquer la perte soudaine et/ou imprévue de logement pour les personnes et familles, qu’elles soient locataires ou propriétaires occupants ;
Considérant que d'autres événements imprévisibles et calamiteux peuvent entraîner une perte de logement dans l'urgence ;
Considérant que certaines personnes ou familles ne peuvent bénéficier de logement de substitution immédiat et se trouvent dès lors en situation d'extrême urgence sociale, en sachant que priorité sera donnée aux familles afin d'éviter l'éclatement familial et qu'il n'existe aucune structure sur le territoire de la Ville de Liège accueillant des familles au complet dans l'urgence ;
Considérant que l'offre de logements d’urgence dans les structures d'accueil sises sur le territoire communal est insuffisante et qu'il est nécessaire de pérenniser l'organisation d'une structure d'accueil d'urgence visant à améliorer la gestion des situations dont question ;
Considérant que le Service Social Communal a pour mission d'aider les personnes ou familles en situation d'extrême urgence sociale, et ce, en organisant un hébergement d'urgence provisoire ainsi qu'un accompagnement social spécifique dans la recherche d'un nouveau logement stable ;
Considérant que les personnes ou familles en situation d'extrême urgence sociale, accueillies dans l'immeuble situé 41 rue Mandeville à 4000 LIEGE, doivent adhérer à un accompagnement social spécifique;
Considérant que cet accompagnement organisé par le Service Social Communal vise à assurer, d'une part, le respect de conditions liminaires d'hébergement dans l'immeuble dont question et, d'autre part, l'engagement dans la recherche d'un nouveau logement stable;
Considérant que le Service Social Communal a procédé à des modifications des deux documents susvisés en vue d'y apporter des précisions quant aux conditions d'hébergement précaire;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver les versions modifiées des deux documents dont question;
Vu l'avis du Département juridique en date du 06/03/2025 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ABROGE le texte du "Contrat d'occupation précaire et d'insertion sociale en logement d'accueil temporaire" et le "règlement d'ordre intérieur du logement d'accueil temporaire sis rue Mandeville 41", liant les bénéficiaires d'un hébergement organisé par le Service Social Communal de la Ville dans l'immeuble situé 41 rue Mandeville à 4000 LIEGE, lors de situations d'extrême urgence sociale approuvés par délibération du 11 septembre 2020 ;
ADOPTE le nouveau texte du "Contrat d'occupation précaire et d'insertion sociale en logement d'accueil temporaire" et le "règlement d'ordre intérieur du logement d'accueil temporaire sis rue Mandeville 41", repris ci-dessous, liant les bénéficiaires d'un hébergement organisé par le Service Social Communal de la Ville dans l'immeuble situé 41 rue Mandeville à 4000 LIEGE, lors de situations d'extrême urgence sociale, et ce, en remplacement des versions approuvées précédemment.
CONTRAT D’OCCUPATION PRECAIRE ET D'INSERTION SOCIALE EN LOGEMENT D'ACCUEIL TEMPORAIRE
ENTRE :
La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre ayant dans ses attributions la Cohésion sociale, et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution de la délibération du Conseil communal du 31 mars 2025. ;
ci-après dénommée « la Ville » ;
ET
Monsieur et/ou Madame...........................................................................................................,
..................................................................................................................................................,
Actuellement domicilié(e) (s) et ayant pour résidence principale......................................................
..................................................................................................................................................,
ci-après dénommés « l' occupant » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet :
La Ville met à disposition, de façon temporaire et précaire, à des personnes qui ne peuvent accéder durant une certaine période à leur résidence principale, une maison située rue Mandeville, 41, à 4000 Liège. Ce logement est meublé.
L'occupant reconnaît expressément que le droit des baux, en ce compris les législations sur les baux commerciaux, les baux d'habitation ainsi que les baux à ferme ne sont pas applicables à la présente convention.
Article 2 - Nature et destination :
La destination des lieux est de servir de logement précaire, de courte durée, assorti d'un suivi social dont la finalité est d’aider l’occupant à retrouver un logement pérenne ou de réintégrer son logement précédent à la suite d'un sinistre.
Le logement, objet de la présente convention, ne pourra être occupé que par l'occupant et les membres ayant un lien familial identifiés sur la composition de ménage à la date du sinistre. Il ne pourra être affecté à d'autres usages que l'habitation.
L'occupant s’engage en outre expressément à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de réintégrer son ancien logement ou à mettre tous les moyens en œuvre afin d’en trouver un nouveau à brève échéance.
Article 3 - Occupation précaire et durée :
La mise à disposition est consentie pour une durée déterminée de 1 mois, prenant cours le............................... pour se terminer le........................
Le contrat est renouvelable tacitement chaque mois pour une durée maximale de 6 mois au total.
L'engagement de l'occupant dans l'accompagnement social proposé par le Service Social Communal conditionnera la prolongation tacite de la durée de l'occupation.
Une dérogation à la durée maximale de 6 mois est possible uniquement sur base d'un rapport social circonstancié rédigé par le Service Social Communal.
Pendant la durée du contrat, l'occupant déclare avoir sa résidence principale à l'adresse suivante : ...................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
Pendant la durée de l’occupation, dès que l'occupant aura trouvé une solution d'hébergement à long terme, il tiendra informé le Service Social Communal et le contrat prendra automatiquement fin lors du déménagement (dans les temps déterminés de commun accord).
Article 4 - Accompagnement social :
Le Service Social Communal organise un accompagnement social au bénéfice de chaque locataire. L'occupant a l'obligation de se conformer au règlement d'ordre intérieur et s'impliquer dans l'accompagnement social proposé.
Article 5 - Paiement d'une indemnité :
L'occupant s'engage à payer une indemnité calculée sur base de ses ressources et selon la formule suivante : ((20% x ressources) + 100€ charges).
Par "ressources", il convient d'entendre toute ressource de l'ensemble des occupants quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, indemnité, allocation,... cette énumération n'étant pas limitative).
Le calcul de l'indemnité ne pourra dépasser 1.100€. Ce montant sera indexé de 2% chaque année à partir du 1er janvier 2026.
Les fatures éditées par le service facturation de la Ville de Liège seront remises à l'occupation en mains propres par le Service Social Communal.
Article 6 - Epargne pour garantie locative :
L'occupant s'engage à épargner durant la période d'occupation de la maison d'hébergement afin de constituer une garantie locative pour un futur logement dans le respect de la législation applicable en matière de bail d'habitation.
Article 7 - Interdiction de cession :
L'occupant s'engage à ne pas céder l’usage de l'habitation en tout ou en partie. La présente convention octroie un droit strictement personnel et incessible.
Article 8 - État des lieux d'entrée :
Un état des lieux d'entrée sera dressé avant l’entrée dans l'habitation de l’occupant. Cet état des lieux sera contradictoire ou réputé tel, l’occupant défaillant renonçant à contester les constatations qu’il contiendra.
Il fera partie intégrante du contrat signé avec l'occupant.
Article 9 - Déménagement et état des lieux de sortie :
L’occupant est tenu d’aviser le Service Social Communal du jour et de l'heure prévus pour son déménagement dès qu’il aura connaissance de sa possibilité de déménager.
Un état des lieux de sortie sera dressé lors de la libération de l'habitation par l’occupant.
Cet état des lieux de sortie sera contradictoire ou réputé tel, l’occupant défaillant renonçant à contester les constatations qu’il contiendra.
Le coût des réparations suite aux constatations de cet état des lieux est réputé établi et oblige l’occupant sortant. Les frais de l’état des lieux seront portés au compte de l’occupant sortant. Les frais qui seraient nécessités pour l’enlèvement des meubles, vêtements et d'effets divers non évacués par l’occupant sortant lui seront portés en compte.
Article 10 - Traitement et protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre de la présente convention, la Ville (Service Social Communal) s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La Ville (Service Social Communal) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.
La Ville (Service Social Communal) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Ces données sont celles reprises dans la présente convention et ses annexes, ainsi que celles justifiées par l’accompagnement social associé (circonstances ayant justifié la mise à disposition, état des recherches de logement, etc.).
Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège (Service Social Communal) a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par la convention (gestion des réparations et intervention dans le bâtiment par les services de la Ville ou par des entrepreneurs externes, etc.), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.
Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin du bail. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.
Article 11 - Règlement d'ordre intérieur :
L’occupant déclare avoir pris connaissance du règlement d’ordre intérieur et y adhérer. Il reconnaît en avoir reçu un exemplaire annexé à la présente convention et faisant partie intégrante de celle-ci.
Article 12- Résiliation du contrat :
En cas de défaut de paiement de l'indemnité, de non-respect du présent contrat d'occupation précaire, du projet d'accompagnement individualisé et du règlement d'ordre intérieur, la rupture du contrat sans préavis sera notifiée à l'occupant lors d'un entretien individuel avec remise d'un rapport circonstancié sur les raisons ayant entraîné la rupture du contrat.
Article 12- Contestations et compétences judiciaires :
Toute contestation née de l’application de la présente convention sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Fait en double exemplaire à Liège, le ....................................
POUR LA VILLE DE LIEGE,
PAR LE COLLEGE
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
Laurent REA FUENTE Willy DEMEYER
La directrice déléguée,
Latifa ES-SAFI,
POUR L' OCCUPANT :
.............................................
Logement d'accueil temporaire sis rue Mandeville, 41 à 4000 Liège
Règlement d’ordre intérieur
Utilisation du logement.
- Le calme et la quiétude sont à respecter à tous moments et en tous lieux du bâtiment.
- Les clés d'entrée sont personnelles et ne peuvent être cédées à d'autres personnes. Aucun double des clés ne peut être effectué.
- Les clés doivent être restituées le jour de l'état des lieux de sortie.
- Aucun appareil électrique n'est autorisé sauf rasoir, chargeur gsm, réveil, sèche-cheveux, radio, télévision, et ordinateur. Pour tout autre appareil électrique, l'occupant doit demander l'autorisation écrite, préalable et explicite du Service Social Communal.
- Les animaux ne sont pas autorisés.
- La détention, l'utilisation de drogue ou la consommation d'alcool est interdite. La violation de cette interdiction entraîne la rupture automatique du contrat d'insertion sociale en logement d'accueil temporaire et par conséquent, la sortie automatique du logement.
- Pour les besoins du service, un relogement dans un autre logement pourrait avoir lieu et se ferait indépendamment de l'avis de l'occupant.
- Le Service Social Communal doit pouvoir avoir accès à tout moment au logement. Un agent de ce service viendra visiter le logement au minimum une fois par mois après avoir prévenu verbalement l'occupant de la visite afin de s'assurer du respect du règlement d'ordre intérieur et établira un rapport à l'issue de sa visite.
- Les visites de personnes extérieures au ménage ne sont autorisées qu'en journée. Il est interdit d'héberger des personnes ne faisant pas partie du ménage de l'occupant avec lequel la convention d'occupation a été établie.
- Il est interdit de fumer dans le logement. La cour intérieure située à l'arrière du logement est prévue à cet effet.
- L’usage de bougies est strictement interdit.
- Les parents veillent à la sécurité de leurs enfants et en sont responsables.
- Les couloirs, paliers et cages d'escaliers doivent rester libres de tout objet. Les poussettes doivent être repliées et laissées au rez-de-chaussée afin de laisser l'espace libre. Les vélos seront stockés dans la cour extérieure.
Entretien du logement.
- L’occupant jouit des lieux et des biens mis à sa disposition en personne prudente et diligente.
- L'occupant est responsable de l'entretien de l'entièreté du logement.
- L'occupant s'occupe du nettoyage du linge donné en prêt durant le séjour et celui-ci devra être rendu nettoyé en fin de séjour.
- L'utilisation rationnelle de l'énergie est de mise. Le gaspillage d'eau ou d'électricité est proscrit. L'occupant coupe le chauffage lorsqu’il quitte le logement.
- Les poubelles doivent être entreposées dans la cour intérieure et être sorties aux jorus et heures réglementaires, soit le amrdi à partir de 18h.
- L’occupant est tenu de signaler immédiatement au Service Social Communal toute panne ou tout dysfonctionnement dans le logement dès qu’il en a connaissance. Aucune réparation ne peut être entreprise par l'occupant.
- A son départ, l'occupant vide le logement de tous ses effets personnels et déchets. Un nettoyage consciencieux du logement ainsi que des autres biens mis à disposition doit être effectué par l'occupant, dans l'intégralité, avant l'état des lieux de sortie.
Chaque interdit transgressé sera suivi, en fonction de la gravité du fait, d’un avertissement ou d’une exclusion du logement.
Les frais de remise en état qui pourraient résulter de la non-observation de l’ensemble des points du présent Règlement d'Ordre Intérieur seront supportés par l’occupant responsable.
Pour prise de connaissance et accord, le …………….
Signature de l'occupant
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.