Ratification de la décision du Collège communal du 21 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la commande du module de gestion du stationnement (forfait annuel pour InfoDoc et module d'interrogation RRN-DIV-BCE).

Le Conseil communal,

Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ; 

Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 mars 2016 - N° 26 :

• adhérant à la Centrale provinciale de marchés pour une durée indéterminée afin de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques propres à chaque service,
• adoptant le texte de la convention d'adhésion à ladite Centrale provinciale de marchés ;

Considérant qu'il convient d'assurer annuellement la maintenance légale, évolutive et corrective, la mise à jour, le helpdesk et le support de la solution centrale, ainsi que la maintenance liée à l'intégration au Registre national, les informations de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, de la Banque Carrefour des Entreprises, avec adaptation possible des données, du Registre national des rues ;

Vu la décision du Collège communal du 19 mars 2021 - XG4 : 

• passant un marché de services par procédure négociée sans publication préalable, pour une durée déterminée de 4 ans, ayant pour objet la maintenance du module "stationnement réglementé" de la suite InfoDoc d'Inforius, pour continuité du service, ainsi que des jours de prestations de développement et d'accompagnement nécessaires à la mise à jour, à l'évolution et au bon fonctionnement de la solution ;
• adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché ;
• déterminant le nom de l'entreprise à consulter ;

Vu la décision du Collège communal du 23 avril 2021 - XG1 : 

• désignant la S.P.R.L. "INFORIUS", n° d'entreprise 0812.714.005, sise à 1030 BRUXELLES, rue des Palais 44 bte 45, en qualité d'adjudicataire du marché de maintenance du module "stationnement réglementé" de la suite InfoDoc d'Inforius, pour continuité du service, ainsi que des jours de prestations de développement et d'accompagnement nécessaires à la mise à jour, à l'évolution et au bon fonctionnement de la solution, sur la base des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché, moyennant la somme de 211.680,00 EUR (deux cent onze mille six cent quatre-vingt euros), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière mentionnée dans son offre datée du 06/04/2021 ;  
• engageant au nom de la S.P.R.L. "INFORIUS", n° d'entreprise 0812.714.005, rue des Palais 44 bte 45, 1030 BRUXELLES, ​la somme de 45.012,00 EUR (quarante-cinq mille douze euros), T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 1049/123-13/2021/01 de l'exercice ordinaire 2021 représentant la dépense nécessaire estimée pour la réalisation des missions jusqu'au 31 décembre 2021 ; 

Attendu que la Centrale provinciale de marchés, en sa séance du 04 octobre 2024, a attribué le marché public de fournitures relatif au maintien de la solution et à la maintenance corrective, évolutive et adaptative de l'application de gestion des sanctions administratives communales et modules y associés pour une durée de 4 ans à la SRL INFORIUS de Isnes (Gembloux) aux conditions de son offre finale du 22 septembre 2024, pour un montant total estimé à 458.100,00 EUR HTVA, soit 554.301,00 EUR TVAC pour la Province de Liège et la durée du marché (4 ans, du 6 octobre 2024 au 05 octobre 2028) ;

Considérant qu'il convient de recourir à cette Centrale d'achat afin de répondre dans les meilleurs délais aux besoins précédemment énoncés ;

Considérant l'offre de l'adjudicataire de la Centrale provinciale de marchés relative à la maintenance corrective, évolutive et adaptative de l'application de gestion des sanctions administratives communales et modules y associés pour une période d'un an,  dont le montant unitaire pour les postes suivants du module de gestion du stationnement s'élève à :

• 9.950,00 EUR HTVA (neuf mille neuf cent cinquante euros), soit 12.039,50 EUR (douze mille trente-neuf euros cinquante cents) TVA de 21 % incluse, de forfait annuel lié à InfoDoc,
• 3.150,00 EUR HTVA (trois mille cent cinquante euros), soit 3.811,50 EUR (trois mille huit cent onze euros cinquante cents) TVA de 21 % incluse, de forfait annuel lié au module d'interrogation RRN-DIV-BCE ;

Vu la délibération du Collège communal du 6 décembre 2024 - XG1 :

• commandant, auprès de la SRL INFORIUS, n° d'entreprise : 0812.714.005, sise à 5032 Isnes (Gembloux), rue Jean Sonnet 17, adjudicataire du marché public de fournitures relatif au maintien de la solution et à la maintenance corrective, évolutive et adaptative de l'application de gestion des sanctions administratives communales et modules y associés pour une durée de 4 ans pour les besoins de la Province de Liège - Centrale d'achat pour les pouvoirs locaux adhérents" :

  • la maintenance légale, évolutive et corrective, mise à jour, helpdesk et support de la solution centrale (Poste 1) pour une durée d'un an,
  • la  maintenance liée à l’intégration au Registre national, informations de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, Banque Carrefour des Entreprises, avec adaptation possible des données, Registre national des rues (Poste 1),
  • 10 journées (8 heures/jour) de prestations ponctuelles complémentaires (Poste 3)  ;

• engageant la somme de 71.402,10 EUR (septante et un mille quatre cent deux euros dix cents) TVA de 21 % comprise, au nom de la SRL INFORIUS, n° d'entreprise : 0812.714.005, adjudicataire du marché public de fournitures relatif au maintien de la solution et à la maintenance corrective, évolutive et adaptative de l'application de gestion des sanctions administratives communales et modules y associés pour une durée de 4 ans pour les besoins de la Province de Liège - "Centrale d'achat pour les pouvoirs locaux adhérents", dont le siège social se situe au 17 rue Jean Sonnet à 5032 Isnes (Gembloux), à charge de l'article 1049/123-13/2024/01 du budget ordinaire 2024, pour :

  • la maintenance légale, évolutive et corrective, mise à jour, helpdesk et support de la solution centrale (Poste 1) pour une durée d'un an,
  • la  maintenance liée à l’intégration au Registre national, informations de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, Banque Carrefour des Entreprises, avec adaptation possible des données, Registre national des rues (Poste 1),
  • 10 journées (8 heures/jour) de prestations ponctuelles complémentaires (Poste 3)  ;

Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2025 - XG10 engageant la somme de 18.669,52 EUR (dix-huit mille six cent soixante neuf euros cinquante deux cents), T.V.A. de 21% et révision comprises, au nom de la SPRL "INFORIUS", n° d'entreprise 0812.714.005, rue des Palais 44 bte 45, 1030 BRUXELLES, en qualité d'adjudicataire du marché de services ayant pour objet la maintenance du module "stationnement réglementé" et prestations pour développement et accompagnement, pour une durée de 4 mois, à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, dans la limite des douzièmes provisoires disponibles et sous réserve de son vote par le Conseil communal ainsi que de son approbation par les autorités de tutelle, afin de prendre en charge la dépense relative à la maintenance du module "stationnement réglementé" durant la période du 1er janvier au 30 avril 2025 ;

Considérant qu'il convient d'engager la somme de 15.851,00 EUR (quinze mille huit cent cinquante et un euros), TVA de 21 % comprise, relative à la commande du module de gestion du stationnement (forfait annuel pour InfoDoc et module d'interrogation RRN-DIV-BCE) à dater du 1er mai 2025 ;

Considérant que le montant de chaque module est réparti comme suit : 

• 12.039,50 EUR (douze mille trente-neuf euros cinquante cents) TVA de 21% comprise, relatif à la InfoDoc pour un forfait annuel d’un an, débutant au 1er mai 2025 ;
• 3.811,50 EUR (trois mille huit cent onze euros cinquante cents) TVA de 21% comprise, relatif au module d’interrogation RRN-DIV-BCE pour un forfait annuel d’un an, débutant au 1er mai 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de commander ces deux modules à dater du 1er mai 2025 afin d'assurer une bonne transition des données lors de la jonction entre le marché passé jadis par la Ville et celui passé en centrale d'achat par la Province de Liège ;

Considérant que la dépense sera prise en charge par l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;

Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est essentiel pour le bon fonctionnement de l'administration de maintenir le module de gestion du stationnement ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 21 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 15.851,00 EUR (quinze mille huit cent cinquante et un euros), TVA de 21 % comprise, au nom de la SRL INFORIUS, n° d'entreprise : 0812.714.005, adjudicataire du marché public de fournitures relatif au maintien de la solution et à la maintenance corrective, évolutive et adaptative de l'application de gestion des sanctions administratives communales et modules y associés pour une durée de 4 ans pour les besoins de la Province de Liège - "Centrale d'achat pour les pouvoirs locaux adhérents", dont le siège social se situe au 17 rue Jean Sonnet à 5032 Isnes (Gembloux), à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, pour :

• un forfait annuel pour le module de gestion du stationnement - InfoDoc,
• un forfait annuel pour le module de gestion du stationnement - module d'interrogation RRN-DIV-BCE ;

La présente délibération sera soumise à ratification du Conseil communal lors de sa plus proche séance.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.