Adoption du texte de la convention encadrant la transmission et la publication de comptages cyclo-piétons entre la Ville de Liège et la Région wallonne.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Plan Communal de Mobilité de la Ville de Liège adopté par le Conseil Communal le 29 novembre 2021 et en particulier son action spécifique G1 intitulée « Mettre en place un monitoring de la mobilité via les nouvelles formes de données » ;

Vu les annexes « Monitoring du Plan Communal de Mobilité » de novembre 2022 et juin 2024 qui fournissent un ensemble de données de mobilité visant à répondre à l’action G1 évoquée ci-avant et en particulier les données de fréquentation piétons / cyclistes des 7 sites équipés par la Ville de compteurs de la marque ECO-COMPTEUR ;

Considérant que le Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures souhaite mettre en place un observatoire des modes actifs à l’échelle de la Région wallonne ;

Attendu que dans le courant de l’année 2024, il a équipé le territoire wallon de compteurs similaires et de la même marque que ceux installés par la Ville ;

Considérant que 6 sites équipés sont présents sur le territoire de la Ville de Liège (sur domaine SPW), portant le total de sites équipés à 13 ;

Considérant que l’observatoire souhaité par le SPW et le monitoring du plan communal de mobilité de la Ville de Liège bénéficieront l’un et l’autre de la mise en commun des données similaires fournies par les compteurs présents sur le territoire de la Ville de Liège ;

Considérant qu'il convient à cet effet d'établir un cadre conventuel de partage de données brutes issues des sites de comptages situés sur les domaines respectifs du Service public de Wallonie et de la Ville de Liège ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention encadrant la transmission et la publication de comptages cyclo-piétons entre la Ville de Liège et la Région wallonne. 

1. Texte complet de la convention

Convention encadrant la transmission et la publication de données de comptages cyclo-piétons entre la Ville de Liège et la Région wallonne

PRÉAMBULE :

Considérant la volonté du SPW Mobilité et Infrastructures de mettre en place un Observatoire des Modes Actifs à l’échelle de la Région wallonne ;

Considérant qu’à cette fin il entend utiliser le plus de données disponibles, provenant des sites de comptage qu’il a équipé mais aussi de ceux équipés par d’autres entités ;

Considérant qu’elle entend publier ou transmettre ces données agrégées sous forme de statistiques ou de données brutes ;

Considérant qu’il y a lieu d’encadrer dans une convention les modalités de publication et de transmission de ces informations ;

Entre les soussignés

La Ville de Liège, dont le siège social est établi Place du marché 2 à 4000 Liège, n° d'entreprise 0207343933, représentée par le Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy Demeyer, Bourgmestre et Monsieur Laurent Rea Fuente, Directeur général

ci-après dénommé « le fournisseur de données »,

et

La Région wallonne, via le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, dont le siège social est établi Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, inscrite sous le numéro d’entreprise 0316.381.138, unité d’établissement numéro 2.274.368.601, représentée valablement par Etienne WILLAME, Directeur Général du SPW Mobilité et Infrastructures

ci-après dénommé « le SPW MI »,

ensemble ci-après dénommés « les Parties ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er. Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’encadrer la transmission de données du fournisseur de données vers le SPW MI, en précisant notamment le type de données, la fréquence de leur transmission et les conditions de publicité.

Art. 2. Données pouvant faire l’objet d’une transmission

2.1. Le présent article précise les données qui pourront faire l’objet d’une transmission du fournisseur de données vers le SPW MI. Les Parties s’engagent à respecter les conditions de publicité qui sont précisées et à ne pas communiquer d’autres données que celles reprises au point 2.2.

2.2. Les données transmises sont les données de comptage cyclo-piéton issues de bornes de comptages cyclo-piéton « eco-compteur ® », avec les spécificités suivantes :

2.3. Il est proscrit, dans le cadre de cette convention, de transmettre des données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Art. 3. Mode de partage et publication

3.1. Partage des données via l’outil EcoVisio

Le fournisseur de données octroie au SPW MI un accès en lecture aux données de son « domaine » EcoVisio dans un compte EcoVisio géré par le SPW MI et rassemblant au sein d’une interface commune tous les sites des parties ayant signé une convention similaire avec le SPW MI.

Le SPW MI octroie au fournisseur de données un accès en lecture à la plateforme EcoVisio partagé via identifiant et mot de passe. Cet accès en lecture couvre également les sites de tous les autres fournisseurs de données ayant signé une convention avec le SPW MI.

Le SPW MI octroie au fournisseur de données, s’il en fait la demande, un accès à ses données pour les sites localisés sur le territoire du fournisseur via l’interface EcoVisio du fournisseur de données. Cet accès requiert une opération technique qui doit être demandée au gestionnaire de la plateforme EcoVisio et non au SPW MI.

3.2. Publication des données de fréquentation et d’analyse dans le cadre de l’Observatoire des Modes Actifs

Les données partagées et obtenues via l’API EcoVisio du SPW MI sont exploitées dans le cadre de l’Observatoire des Modes Actifs. Elles font l’objet d’analyses pluriannuelles, le cas échéant par un prestataire externe, visant à évaluer l’évolution de la pratique de la marche et du vélo à l’échelle de la Wallonie dans une logique utilitaire et de loisir. Ces analyses prennent la forme de textes, indicateurs, tableaux, graphiques ou carte, publiées dans un format web ou papier/pdf. L’avis du fournisseur de données sur les rapports de l’Observatoire n’est pas requis avant publication.

3.3. Publication des données de fréquentation sur un site web public

Les données partagées et obtenues via l’API EcoVisio du SPW MI sont publiées sur un site web public hébergé par le SPW MI présentant, par site, des informations de fréquentation sous forme de cartes, d’indicateurs, de tableaux et de graphiques (moyennes, max, min, totaux sur des périodes). Les données agrégées d’un graphique ou tableaux peuvent le cas échéant être téléchargées.

 3.4. Publication des données sur le Géoportail de la Wallonie

Les données partagées et obtenues via l’API EcoVisio du SPW MI sont publiées sur le Géoportail de la Wallonie présentant, par site, des informations de fréquentation sous forme d’indicateurs et de graphiques (moyennes et totaux sur des périodes). Les données agrégées ou brutes peuvent être téléchargées. Les données sont accessibles en opendata via une API propre au Géoportail.

Art. 4. Désignation d’une personne de contact

Les Parties désignent chacune une personne de contact, dont les coordonnées figurent ci-dessous.

La personne de contact du fournisseur de données est : Bruno Sciannamea, Conseiller en mobilité (Direction Stratégie et Développement – Ville de Liège) – [email protected]

La personne de contact au SPW MI est : Martin Ledant (Direction de la Planification de la Mobilité ) – [email protected] ou [email protected]

Art. 5. Suspension de la transmission des données

Les Parties peuvent à tout moment suspendre la transmission des données par simple notification par email à la personne de contact.

Les Parties se réserve le droit d’exclure des données d’un ou plusieurs sites présentant des données anormales ou inconsistantes.

Art. 6. Modification et résiliation de la convention

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des Parties.

Chaque Partie peut résilier la présente convention moyennant l’envoi d’un écrit et par lettre recommandée à l’autre Partie et le respect d’un préavis d’au moins un mois.

Art. 7. Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à dater de sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.  

Fait à Namur le ………………………., en deux exemplaires.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.