Ratification de la décision du Collège communal du 21 février 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense concernant la maintenance et les abonnements aux services "Lets Go City" - LIEGE EN POCHE.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° d) stipulant qu'il peut être procédé par procédure négociée sans publication préalable lorsque "les travaux, fournitures ou services ne peuvent, être fournis que par un opérateur économique déterminé pour les raisons suivantes :
   ii) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’article L1222-4, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précisant que le Collège communal engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution ;

Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ; 

Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 janvier 2025 - XG 12

• passant un marché de services par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet la maintenance et les abonnements aux services "Lets Go City" - LIEGE EN POCHE ainsi que les développements de ces services ;
• adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché ;
• determinant le nom de l'entreprise à consulter. 

Vu le rapport d'analyse des offres établi par le Département des Systèmes d'Information en date du 10 février 2025 faisant partie intégrante de la présente décision ;

Considérant qu'il convient de désigner la s.a. Letsgocity, n° d'entreprise 0639.912.166, dont le siège social est situé à 5032 GEMBLOUX (Isnes) 17 rue Jean Sonnet, en qualité d'adjudicataire du présent marché ce soumissionnaire ayant remis une offre régulière ;

La dépense totale à en résulter  peut être établie comme suit :

Considérant que la dépense, au montant de 18.585,60 EUR (dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros soixante cents), T.V.A. de 21 % comprise, nécessaire à la première année d'assistance, support et de maintenance et abonnements aux service LGC, peut être prise en charge par l'article 1049/123-13/2025/01, de l'exercice ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;

Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est essentiel d'assurer la continuité de service, il s'agit d'un outil de communication essentiel pour informer le citoyen sur divers sujets relatifs à l'administration et à son fonctionnement journalier ;

Attendu que les dépenses pour les années suivantes seront prises en charge par l'article 1049/123-13/xxxx/01 du budget ordinaire des années concernées ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/02/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/02/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 février 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 21 février 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 18.585,60 EUR (dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros soixante cents), T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la SA "Letsgocity", n° d'entreprise 0639.912.166, dont le siège social est situé à 5032 GEMBLOUX (Isnes) 17 rue Jean Sonnet, représentant la dépense pour la première année de maintenance et d'abonnement aux services "Lets Go City" - LIEGE EN POCHE, à charge de l’article 1049/123-13/2025/01 de l'exercice ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.