Approbation du dossier relatif à la procédure d'expropriation du terrain sis rue d'Amercoeur 2, cadastrée 17ème div / section B / n° 101 A, appartenant à "BELGIAN POSTERS" SA, tel que défini au plan d'expropriation dressé le 26 février 2025, en vue de reconstruire la dent creuse selon le gabarit (Rez + 2 + toit (échelle du quartier)) et la programmation (logements et commerce) définis dans le périmètre de rénovation urbaine - introduction du dossier au Gouvernement wallon.

Le Conseil communal,

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation et notamment l'article 9, § 1er ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 décidant de réaliser dans le quartier d'Amercoeur une action d’aménagement globale et concertée, d’initiative communale, visant à restructurer, assainir ou rétablir ce quartier de manière à favoriser le maintien de la population locale et l’accueil de nouveaux habitants dans un cadre urbain de qualité revalorisé et à promouvoir son caractère de quartier de cœur de ville plurifonctionnel, notamment par une revitalisation de ses fonctions résidentielles et économiques, et ce dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres ;

Considérant qu’au terme du diagnostic, quatre grands objectifs ont été définis pour le territoire d’Amercoeur, sur base de l’analyse territoriale et des rencontres organisées avec les habitants et les usagers des lieux ; que ces grands objectifs se répondent et se complètent pour un développement intégré du territoire, à savoir ;

Objectif 1 : Renforcer l'identité et le sentiment d’appartenance au quartier ;

Objectif 2 : Désenclaver Amercoeur ;

Objectif 3 : Restaurer la continuité du bâti et requalifier les îlots ;

Objectif 4 : Améliorer la qualité des espaces publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2020 reconnaissant le périmètre de rénovation urbaine du quartier d’Amercoeur ;

Considérant l’action du pôle 1.1 du schéma directeur de l’opération de rénovation urbaine préconisant la reconstruction des deux « dents creuses » situées de part et d’autre de l’entrée de la rue d’Amercoeur ;

Considérant que la reconstruction de cette dent creuse est nécessaire pour reconstituer la continuité du tissu urbanisé à l’entrée du quartier ;

Considérant que la reconstruction de cette dent creuse est nécessaire afin de restructurer qualitativement l’entrée du quartier d’Amercoeur ;

Attendu que la reconstruction des dents creuses est un signal fort de rénovation urbaine et d’intervention publique dans le quartier ;

Considérant qu’une partie du périmètre de la présente expropriation est utilisé à des fins publicitaires non autorisées et que ces publicités dévalorisent la qualité urbaine de l’entrée du quartier d’Amercoeur ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d’adopter un périmètre d’expropriation qui permettra l’aboutissement du projet de reconstruction préconisé dans l’action 1.1 du schéma directeur du périmètre de rénovation urbaine ;

Considérant que l’expropriation est poursuivie sur base du dossier de rénovation urbaine du quartier Amercoeur, visant à restructurer, assainir ou rétablir ce quartier de manière à favoriser le maintien de la population locale et l’accueil de nouveaux habitants dans un cadre urbain de qualité revalorisé et à promouvoir son caractère de quartier de cœur de ville plurifonctionnel, notamment par une revitalisation de ses fonctions résidentielles et économiques, et ce dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres, qu’au vu de ce qui précède, l'expropriation est d’utilité publique ;

Considérant que seule la prise de possession immédiate de ce terrain permettra d'inscrire cette parcelle dans une programmation permettant le développement urbanistique du projet conformément à la temporalité d'une opération de rénovation urbaine fixée à 15 ans par la Région wallonne ;

Considérant que la Ville souhaite prendre en charge l’action de reconstruction de la dent creuse et d’y ériger plusieurs logements, conformément aux objectifs du périmètre de rénovation urbaine tels que décrits ci-avant ;

Attendu que la volumétrie de la reconstruction telle que prévue dans le périmètre de rénovation urbaine (projet 1.1) permet d'envisager la création de 3 ou 4 logements, selon leur typologie ;

Attendu que le projet 1.1 du PRU Amercoeur décrit le projet en ces termes: "Comme développé au sein de l’étude Dents creuses, et en accord avec les scénarios validés par la Ville de Liège, il s’agit ici de reconstruire la “porte d’entrée” en Amercoeur (Gabarits = Rez + 2 + toit (échelle du quartier))"; 

Attendu que le projet 1.1 du PRU Amercoeur, en son volet "opérationnalité, précise que "Le projet doit permettre de rendre son caractère identitaire et offrir une qualité paysagère à l’entrée du quartier d’Amercoeur. Il met un terme à la présence des panneaux publicitaires et participe à la restructuration du front bâti. Le projet valorise le foncier et renforce prioritairement les fonctions commerce et logement. Il s’inscrit également dans la dynamique de restructuration de «l’îlot de la salle des ventes» (pôle 3 du présent schéma directeur). Le travail sur les gabarits des angles permet une bonne intégration du projet à la rue d’Amercoeur;

Considérant qu’il n’existe pas d’alternative envisageable autre qu’une intervention publique de qualité pour restructurer l’entrée du quartier et la reconstruction de la dent creuse conformément aux objectifs du périmètre de rénovation urbaine ;

Considérant que l’action retenue dans le cadre de l’étude de rénovation urbaine et validée par le gouvernement est une action localisée en fonction des points faibles du quartier et que de ce fait ne peuvent être développées ailleurs ou autrement ;

Considérant qu'au regard de cette analyse, il y a lieu de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle sise rue d'Amercoeur 2, cadastrée 17ème div / section B / n° 101 A, d'une superficie de 318 m² ; 

Vu le plan d'expropriation (réf.: F872) dressé le 26 février 2025 ; 

Attendu que le montant de l’expropriation sera pris en charge sur l’article budgétaire 27.1 de la Régie foncière de stationnement et de services de la Ville de Liège ;

Sur proposition du Collège communal, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le dossier relatif à la procédure d'expropriation du terrain sis rue d'Amercoeur 2, cadastrée 17ème div / section B / n° 101 A, appartenant à "BELGIAN POSTERS" SA, rue des Chrysanthèmes 18 bte3, 1020 BRUXELLES, tel que défini au plan d'expropriation (réf.: F872) dressé le 26 février 2025, en vue de recontruire la dent creuse selon le gabarit (Rez + 2 + toit (échelle du quartier)) et la programmation (logements et commerce) définis dans le périmètre de rénovation urbaine ; 

DECIDE conformément à l'article 9, § 1er, du décret du 22 novembre 2018, de soumettre ce dossier de demande d'expropriation au Gouvernement wallon ; 

L'emprise nécessaire à la réalisation de ce plan sera acquise pour cause d'utilité publique, au besoin, par la voie de l'expropriation judiciaire. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.