Prise d'acte de la décision du Collège communal du 28 février 2025 de procéder à l'imputation et l'exécution d'une dépense relative à une commande SABAM SC/CV, concernant les droits d'auteur de deux représentations du Spectacle "Territoires sonores" au Corridor.

Le Conseil communal,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 février 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 28 février 2025 prenant acte de l'avis défavorable de M. le Directeur financier quant à l'engagement la somme de 201,40 EUR TVAC (deux cent un euros quarante cents ), soit  190,00 EUR (cent nonante euros) HTVA (tva 6%) sur l'article 7671/12306/25/01 au nom de SABAM SC/CV, n° d'entreprise 0402989270, rue des Deux Eglises 41-43 , 1000 Bruxelles, concernant les droits d'auteur de deux représentations du Spectacle "Territoires sonores" de Claire Goldfarb au Corridor au motif suivant : "Aucun bon de commande n'a été réalisé préalablement à la dépense. La réglementation sur les marchés publics (mise en concurrence, etc) n'a pas été respectée. Conformément à l'article 1124-40, §1er, 3° et 4° du CDLD, le Directeur financier est chargé de remettre, en toute indépendance (et le cas échéant, d'initiative), un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet du Conseil et Collège communal. Compte tenu du délai de 10 jours ouvrables pour la remise d'avis du Directeur financier consacré à l'article 1124-40 du CDLD, merci de proposer au contrôle de la Gestion financière lesdits projets dans des délais raisonnables, et ce afin d'éviter un contrôle à posteriori" et d'autoriser l'imputation et l'exécution des dépenses précitées.