Adoption du texte de la convention à conclure avec la S.R.L. "GOS REALISATIONS », Voie de l’Air Pur à 4052 BEAUFAYS, relative à la charge d’urbanisme portant sur les travaux réaménagement du parc de l’Oasis à 4020 LIEGE dans le cadre du permis d’urbanisme délivré pour des travaux de construction de quinze appartements rue de Seraing 35-37 à 4020 LIEGE

Le Conseil communal,

Vu l'article 1222-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du développement territorial, CoDT et plus particulièrement son article D.IV.54./1, /2 et /3 ;

Considérant que la S.R.L. "GOS REALISATIONS" a introduit une demande de permis d’urbanisme pour construire 15 appartements rue de Seraing 35-37 à 4020 LIEGE ;

Considérant que l’imposition de charges d’urbanisme est systématisée sur le territoire de la Ville de Liège et que nos instances se réservent ainsi le droit de subordonner l'exécution du permis à la réalisation de charges d’urbanisme contribuant à la requalification des espaces publics et/ou des cheminements du quartier ;

Que le permis d'urbanisme délivré le 27 décembre 2019 dans le cadre des travaux de construction de quinze appartements rue de Seraing 35-37 à 4020 LIEGE prévoit donc une charge d'urbanisme dont le montant est fixé forfaitairement ;

Que la charge d'urbanisme concerne des travaux de réalisation d'un trottoir traversant entre la rue de Seraing et la rue d'Harscamp à 4020 LIEGE et est estimée à un montant forfaitaire de 54.450,00 EUR ;

Attendu que lors de l'étude et demande de prix pour la réalisation de la charge d’urbanisme précitée, il a été constaté que l'évolution des prix pour ce projet est conséquente et donc disproportionnée par rapport au montant estimé de la charge telle que prévue ;

Que par conséquent la charge d'urbanisme telle qu’initialement prévue ne peut donc plus être réalisée par le détenteur de permis ;

Que la charge portera dorénavant sur les travaux de réaménagement du parc de l’Oasis à 4020 LIEGE, au montant forfaitaire de 49.610,00 EUR (quarante-neuf mille six cent dix euros), correspondant au montant de 54.450,00 EUR (cinquante-quatre mille quatre cent cinquante euros), calculé sur base de l’estimation reprise dans le permis d’urbanisme du 27 décembre 2019, déduction faite du coût de 4.840,00 EUR (quatre mille huit cent quarante euros) de l’étude précitée ayant déjà été pris en charge par la S.R.L. « GOS REALISATIONS » ;

Que cette charge fera l’objet, le cas échéant, d’un nouveau permis d’urbanisme ou d’un permis modificatif ;

Que cette charge d’urbanisme fait partie d’un aménagement à plus grande échelle, à savoir le réaménagement global du parc de l’Oasis à 4020 LIEGE ;

Que la S.R.L. "GOS REALISATIONS" souhaite s’intégrer dans cet aménagement plus grand et sollicite la Ville pour que celle-ci le réalise en son nom au travers d’un marché public ou en interne ;

Qu'il y a lieu de déterminer les droits et obligations de la Ville de Liège et du détenteur du permis d'urbanisme pour la mise en oeuvre de la charge ;

Attendu que le permis d'urbanisme fixe le montant de la charge d'urbanisme à la somme forfaitaire de 49.610,00 euros (quarante-neuf mille six cent dix euros) qui va alimenter le fonds de réserve n° 2887825 sur l'article de recette 060/955-51/2024/.. (2025 à créer), sous réserve de l'inscription de l'article au budget extraordinaire de l'exercice 2025, du vote du budget par les Autorités communales et de leur approbation par les autorités de Tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/02/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/02/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 février 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et la S.R.L. "GOS REALISATIONS » (BE0718.744.957), Voie de l’Air Pur à 4052 BEAUFAYS , relative à la charge d’urbanisme portant sur le réaménagement du parc de l’Oasis à 4020 LIEGE dans le cadre du permis d’urbanisme n° PU88218 D - L43258/2076810.

Convention GEP/2025-593-2/T relative aux charges d’urbanisme portant sur les travaux de réaménagement du parc de l’Oasis à 4020 LIEGE

dans le cadre du permis d’urbanisme n° PU/88218 D - L43258/2076810

Cette convention est conclue entre :

• la Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 LIÈGE, représentée par le
  Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et
  M. Laurent Rea Fuente, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 31 mars 2025, ci-après dénommée « la Ville » ;ET
• S.R.L. GOS REALISATIONS, Voie de l’Air Pur à 4052 BEAUFAYS (BE0718.744.957), représentée par Monsieur Gokhan OZMEN, ci-après dénommé « S.R.L. GOS REALISATIONS », promoteur ;

Ci-après collectivement dénommés les « parties » et individuellement « la partie »,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Attendu que des travaux relatifs à la construction de quinze appartements rue de Seraing 35-37 à 4020 LIEGE, doivent être entrepris ;

Que la S.R.L. « GOS REALISATIONS » a introduit une demande de permis d'urbanisme pour ce faire ;

Que le permis relatif à ces travaux, délivré le 27 décembre 2019, prévoyait une charge d’urbanisme, à savoir la réalisation d'un trottoir traversant entre la rue de Seraing et la rue d'Harscamp à 4020 LIEGE estimée à un montant forfaitaire de 54.450,00 EUR (cinquante-quatre mille quatre cent cinquante euros) ;

Attendu que lors de l'étude et demande de prix pour la réalisation de la charge d’urbanisme précitée, il a été constaté que l'évolution des prix pour ce projet est conséquente et rend donc le montant des travaux disproportionné par rapport au montant estimé de la charge telle que prévue ;

Que par conséquent la charge d'urbanisme telle qu’initialement prévue ne peut donc plus être réalisée par le détenteur de permis ;

Que la charge portera dorénavant sur les travaux de réaménagement du parc de l’Oasis à 4020 LIEGE, au montant forfaitaire de 49.610,00 EUR (quarante-neuf mille six cent dix euros), correspondant au montant de 54.450,00 EUR (cinquante-quatre mille quatre cent cinquante euros) calculé sur base de l’estimation reprise dans le permis d’urbanisme, déduction faite du coût de 4.840,00 EUR (quatre mille huit cent quarante euros) de l’étude précitée ayant déjà été pris en charge par la S.R.L. « GOS REALISATIONS » ;

Que cette charge fera l’objet, le cas échéant, d’un nouveau permis d’urbanisme ou d’un permis modificatif ;

Que cette charge d’urbanisme fait partie d’un aménagement à plus grande échelle, à savoir le réaménagement global du parc de l’Oasis à 4020 LIEGE ;

Que la S.R.L. « GOS REALISATIONS » souhaite s’intégrer dans cet aménagement plus grand et sollicite la Ville pour que celle-ci le réalise en son nom au travers d’un marché public ou en interne ;

Il est convenu ce qui suit :

Textes de référence :

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article 1222-30 ;

Code du développement territorial, CoDT et plus particulièrement son article D.IV.54./1, /2 et /3 ;

Permis d’urbanisme PU/88218 D - L43258/2076810

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties signataires dans le cadre de la charge d’urbanisme

• dont le promoteur est redevable conformément au permis d’urbanisme PU/88218 D - L43258/2076810 portant sur la construction de 15 appartements rue de Seraing 35-37 à 4020 Liège ;
• et faisant partie d’un aménagement à plus grande échelle, à savoir le réaménagement global du parc de l’Oasis à 4020 LIEGE.

La présente convention ne porte pas sur l’exploitation et l’entretien ultérieur des travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre de la charge.

Article 2 – Obligations de la Ville

La Ville doit réaliser les travaux concernés par la nouvelle charge d’urbanisme. Cette modification sera actée officiellement ultérieurement.

Cela peut se faire selon deux moyens :

1. La Ville procède à la passation d’un marché public.  Dès lors, en exécution de l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, cette dernière est pouvoir adjudicateur et exerce les missions relatives à l’étude, la passation, l’attribution et l’exécution du marché ;

2. La Ville a recours à ses propres services techniques.

Peu importe le moyen choisi par la Ville pour réaliser les travaux de la charge d’urbanisme, il en résulte que la S.R.L. « GOS REALISATIONS » n’est pas pouvoir adjudicateur délégué et qu’elle s’engage simplement à payer le montant de la charge.

La Ville prend en charge les études, les permis éventuels, la surveillance de chantier, la coordination sécurité-santé et les réceptions.

Article 3 – Obligations du promoteur

La S.R.L. « GOS REALISATIONS » assume la charge d’urbanisme qui lui revient, fixée forfaitairement à la somme forfaitaire de 49.610,00 EUR correspondant au montant de 54.450,00 EUR calculé sur base de l’estimation reprise dans le permis d’urbanisme, déduction faite du coût de 4.840,00 EUR de l’étude de la charge de base.

Dès connaissance de la validation du PV d’implantation ou la signature de la présente convention, selon le cas qui se présente en premier, la Ville envoie une déclaration de créance à la S.R.L. « GOS REALISATIONS » qui dispose alors d’un délai de 60 jours calendrier pour verser la somme sur le compte BE14 0910 0043 2283 (BIC : GKCCBEBB) au nom de :

ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEGE
n° d'entreprise : BE0207343933
FERONSTREE 86
4000 LIEGE

L’intervention est forfaitaire et ne peut être revue ni à la hausse, ni à la baisse.

Le promoteur est donc tenu de transmettre la preuve de paiement du forfait, relatif à la charge d’urbanisme, à la Ville (voir article 8) dans les 8 jours ouvrables à dater du paiement.

Si la S.R.L. « GOS REALISATIONS » devait interrompre ses travaux, aucun remboursement par la Ville n’est possible.

Article 4 – Délai d’intervention

Si le démarrage de la réalisation de la charge n’a pas eu lieu dans les sept ans à dater de la validation du PV d’implantation, la Ville s’engage à rembourser la S.R.L. « GOS REALISATIONS » sur demande écrite de celle-ci, transmise conformément à l’adresse mentionnée à l’article 8 de la présente convention.

Article 5 – Obligation d’information

La Ville informe la S.R.L. « GOS REALISATIONS » du commencement des travaux prévus par la charge d’urbanisme ainsi que de la fin de la réalisation de ceux-ci.

Article 6 – Cautionnement

Le permis PU/88218 D - L43258/2076810 est couvert par une garantie financière d’un montant de 62.617,50 EUR dû par la S.R.L. « GOS REALISATIONS ».  Dès connaissance par la Ville que le montant concerné par la présente convention a été payé par le promoteur à la Ville, cette garantie financière est remboursée dans son intégralité par le service de l’Urbanisme de la Ville de Liège à la Société.

Article 7 – Dommage aux tiers

Dès lors que la S.R.L. « GOS REALISATIONS » est tenue à une charge d’un montant forfaitaire et invariable, elle ne supportera aucune conséquence financière ni juridique des dommages causés aux tiers dans le cadre de la réalisation des travaux de la charge urbanistique.

Article 8 – Élection de domicile et correspondance

La correspondance relative à l’exécution de la présente convention doit être transmise aux adresses et courriel suivants :

• Ville de Liège, Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2, 3ème étage, 4000 LIÈGE ; [email protected] ;
• S.R.L. « GOS REALISATIONS », Voie de l'Air Pur 198, 4052 Chaudfontaine.

Article 9 – Confidentialité et devoir de discrétion

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir quant à la procédure d’attribution en vue de la sélection des adjudicataires et quant à l’exécution des marchés, le cas échéant. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 10 – Rémunération

Les parties conviennent que leurs prestations administratives seront réalisées gratuitement.

Article 11 - Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de l’exécution du présent marché ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le marché (analyse de la régularité des offres, contacts entre l’adjudicateur et le soumissionnaire, contacts dans le cadre de marchés ultérieurs), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la réception définitive du marché.  En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 1 an à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 12 – Litiges

S’il s’avère nécessaire de mettre en place une structure dite de « conciliation », chaque partie désignera un délégué qui participera à cette éventuelle structure laquelle recherchera, dans l’intérêt de chacun, toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui pourraient survenir et assurera la gestion des litiges éventuels avec les adjudicataires.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande d’une autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 13 – Droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou constitutive d’une infraction à une disposition d’ordre public, la disposition en question est considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions de la présente convention restent en vigueur et conservent pleinement leur effet.

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition similaire présentant un effet juridique ou économique équivalent ou similaire.

Fait en autant d’exemplaires que de parties.

(Suivent les signatures)

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.