Admission de la dépense portant sur les travaux d’égouttage rue Félix Vandersnoeck à 4000 LIEGE réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 19 septembre 2023.

Le Conseil communal,

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2  de la Nouvelle Loi communale;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu le rapport du 12 septembre 2023 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;

Vu l’arrêté de police de M. le Bourgmestre, pris en date du 19 septembre 2023, réquisitionnant la SRL ”MD TECH" (n° d'entreprise : 0872.921.311) dont le siège social est établi rue du Bellenay 71B à 4040 HERSTAL, afin d'effectuer les travaux urgents listés ci-dessous rue Félix Vandersnoeck à 4000 LIEGE :

• Ouverture au droit de l'effondrement pour sécuriser et déterminer la cause et l'ampleur exacte des dégâts ;
• Réparation des ouvrages souterrains endommagés ;
• Investigations afin de localiser les poches humides et les supprimer ;
• Après vérification de la bonne exécution du travail par la Ville de Liège, le rétablissement des coffres et des revêtements de voiries et trottoirs dans le respect des matériaux en place actuellement, y compris la remise à niveau des éléments ponctuels de type avaloirs et trappillons dans la zone concernée par l'affouillement ;
• Mettre tout en œuvre pour maintenir un passage pour les véhicules et les usagers piétons ;

Vu son arrêté du 22 décembre 2023 (VI.B.35) engageant la somme de 150.000,00 EUR, T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la SRL ”MD TECH" (n° d'entreprise : 0872.921.311) dont le siège social est établi rue du Bellenay 71B à 4040 HERSTAL, sur l’article 877/732-60/2023/01 (Projet 2023 0095) du budget extraordinaire 2023, pour les travaux d’égouttage rue Félix Vandersnoeck à 4000 LIEGE réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 19 septembre 2023 ;

Vu la facture n°24.059 du 25 septembre 2024 d'un montant de 289.900,37 EUR (deux cent quatre-vingt-neuf mille neuf cents euros et trente-sept cents), T.V.A. de 21 % comprise, de la SRL ”MD TECH" (n° d'entreprise : 0872.921.311) portant sur l'acompte n°2 et final des travaux d’égouttage rue Félix Vandersnoeck à 4000 LIEGE  réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 19 septembre 2023 ;

Considérant que la facture n°24.059 du 25 septembre 2024 n'a pu être payée dans sa totalité, un montant de 152.113,96 EUR (cent cinquante-deux mille cent treize euros et nonante-six cents) restant dû ;

Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire suffisante pouvant supporter le coût total de ces travaux ;

Considérant qu'une allocation d'un montant de 152.113,96 EUR (cent cinquante-deux mille cent treize euros et nonante-six cents) a fait l'objet d'une inscription au budget 2025 de la Ville (exercice clos) sur l'article 877/732-60/2021/06 (projet 2021 0318) ;

Considérant toutefois que le budget 2025 n'est pas encore voté ;

Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/02/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/02/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 février 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 21 février 2025 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 152.113,96 EUR (cent cinquante-deux mille cent treize euros et nonante-six cents), T.V.A. de 21 % comprise, pour les travaux d’égouttage rue Félix Vandersnoeck à 4000 LIEGE réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 19 septembre 2023 ;

ADMET la dépense de 152.113,96 EUR (cent cinquante-deux mille cent treize euros et nonante-six cents), T.V.A. de 21 % comprise sous réserve de l'inscription de la dépense au budget 2025, du vote de ce dernier par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.