Admission de la dépense portant sur les réparations de la voirie à hauteur de la rue des Récollets à 4020 LIEGE suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 28 juillet 2023.

Le Conseil communal,

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2  de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu le rapport du 14 juillet 2023 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;

Vu l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 28 juillet 2023 réquisitionnant la S.A. AB TECH (n° d'entreprise : 0447.207.216) dont le siège social est situé avenue de l'Indépendance 83 à 4020 LIEGE, afin d'effectuer les travaux d'égouttage pour la rue des Récollets à 4020 LIEGE, et listés ci-après ;

• coordination technique avec les gestionnaires de câbles et conduites (planification, mise en place des conduites volantes provisoires, reconstruction des réseaux,...)
• remplacement complet du réseau d’égouttage de la rue des Récollets, y compris les raccordements particuliers
• reconstruction de la voirie de la rue des Récollets
• tous travaux annexes qui seraient nécessaires à la bonne fin de cette opération de remplacement d’égout.

Vu son arrêté en date du 10 novembre 2023, engageant la somme de 91.355,32 EUR TVA comprise au nom de la société "AB TECH" (n° d’entreprise ; 0447.207.216) sur l’article 877/732-60/2023/01 du budget 2023 (exercice propre), pour les réparations de la voirie à hauteur de la rue des Récollets à 4020 LIEGE suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 28 juillet 2023 ;

Vu son arrêté en date du 29 décembre 2023, engageant la somme de 159.217,14 EUR TVA comprise au nom de la société "AB TECH" (n° d’entreprise ; 0447.207.216) sur l’article 877/732-60/2023/01 du budget 2023 (exercice propre), pour les réparations de la voirie à hauteur de la rue des Récollets à 4020 LIEGE suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 28 juillet 2023 ;

Vu le solde de la facture 24020003 du 1 février 2024 d'un montant de 80.898,37 EUR (quatre-vingt mille huit cent nonante-huit euros trente-sept cents) T.V.A. comprise ;

Vu les facture suivantes en attentes de paiement :

Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;

Considérant qu'une allocation d'un montant de 589.586,74 EUR (cinq cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent quatre-vingt-six euros septante-quatre cents) fera l'objet d'une inscription en exercice clos au prochain document budgétaire sur l'article 877/732-60/2023/01 ;

Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/02/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/02/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 février 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 21 février 2025 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 589.586,74 EUR (cinq cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent quatre-vingt-six euros septante-quatre cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, pour les réparations de la voirie à hauteur de la rue des Récollets à 4020 LIEGE suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 28 juillet 2023 ;

ADMET la dépense de 589.586,74 EUR (cinq cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent quatre-vingt-six euros septante-quatre cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise sous réserve de l'inscription de la dépense au budget 2025, du vote de ce dernier par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.