Le Conseil communal,
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu le rapport du 15 septembre 2024 de la Direction de la Gestion de l’Espace public ;
Vu l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre pris en date du 1 septembre 2024 réquisitionnant la SA Marcel Baguette dont le siège social est établi rue Bruyères, 2 à 4890 THIMISTER CLERMONT (TVA: BE 0417.095.743) afin de mettre en œuvre le personnel et le matériel nécessaires afin d’effectuer les travaux urgents suivants :
- Démolition des parties déformées ;
- Recherche de la cause éventuelle ;
- Réparation éventuelle de la cause ;
- Après vérification de la bonne exécution du travail par la Ville de Liège, le rétablissement des zones dans le respect des matériaux en place actuellement y compris la remise à niveau des éléments ponctuels de type avaloirs et trappillons dans la zone concernée par la réquisition ;
Vu la facture n°2501049 du 31 janvier 2025 d'un montant de 94.560,63 EUR (nonante-quatre mille cinq cent soixante euros et soixante-trois cents), T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire suffisante pouvant supporter le coût total de ces travaux ;
Considérant qu'une allocation d'un montant de 94.560,63 EUR (nonante-quatre mille cinq cent soixante euros et soixante-trois cents) fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire sur l'article 421/731-60/2024/65 ;
Considérant toutefois que le budget 2025 n'est pas encore voté ;
Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/02/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/02/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 février 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 21 février 2025 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 94.560,63 EUR (nonante-quatre mille cinq cent soixante euros et soixante-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, pour avoir fournir le personnel ainsi que le matériel ou les équipements nécessaires aux travaux urgents de remise en état suite à des problèmes de défoncement de l'assiette de la voirie suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 1 septembre 2024 ;
ADMET la dépense de 94.560,63 EUR (nonante-quatre mille cinq cent soixante euros et soixante-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.