Ratification de la décision du Collège communal du 28 février 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur le support et la maintenance pour la solution (hardware et software) de gestion des files d'attente.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° d) stipulant qu'il peut être procédé par procédure négociée sans publication préalable lorsque "les travaux, fournitures ou services ne peuvent, être fournis que par un opérateur économique déterminé pour les raisons suivantes :
   ii) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’article L1222-4, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précisant que le Collège communal engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution ;

Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ; 

Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 03 février 2025 n°19 : 

• passant un marché conjoint de service par procédure procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet le support et la maintenance pour la solution (hardware et software) de gestion des files d'attente et ayant une durée de 2 ans débutant le 15 avril 2025, pour continuité de service ; 
• adoptant le cahier spécial des charges ;
• adoptant le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le C.P.A.S. de Liège dans la passation et l'exécution dudit marché conjoint de services ;
• arrêtant la liste de l'entreprise à consulter.

Vu le rapport d'analyse des offres établi par le Département des Systèmes d'Information en date du 24 février 2025 faisant partie intégrante de la présente décision ;

Considérant qu'il convient de désigner la "ESII Belgium", n° d'entreprise 0465 431 437, sise à 4280 HANNUT, rue de Houtain 31, en qualité d'adjudicataire du présent marché ce soumissionnaire ayant remis une offre régulière ;

La dépense totale à en résulter peut être établie comme suit :

Considérant que la dépense, au montant de 8.345,37 EUR (huit mille trois cent quarante-cinq euros trente-sept cents), T.V.A. de 21 % comprise, nécessaire à la première année de support et maintenance pour la solution (hardware et software) de gestion des files d'attente, peut être prise en charge par l'article 1049/123-13/2025/01, de l'exercice ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;

Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est essentiel pour le bon fonctionnement de l'administration de maintenir le support et la maintenance pour la solution (hardware et software) de gestion des files d'attente ;

Attendu que les dépenses pour les années suivantes seront prises en charge par l'article 1049/123-13/xxxx/01 du budget ordinaire des années concernées ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/02/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/02/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 février 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 28 février 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 8.345,37 EUR (huit mille trois cent quarante-cinq euros trente-sept cents), T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la "ESII Belgium", n° d'entreprise 0465.431.437, sise à 4280 HANNUT, rue de Houtain 31, adjudicataire du marché ayant pour objet le support et la maintenance pour la solution (hardware et software) de gestion des files d'attente et ayant une durée de 2 ans débutant le 15 avril 2025, pour continuité de service, à charge de l'article 1049/123-13/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, représentant la dépense inhérente à la première année de support et de maintenance pour la Ville de Liège.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.