Ratification de la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur les coûts des licences et des maintenances diverses au cours de la deuxième année du marché "scancar 2024-2029". 

Le Conseil communal,

Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ; 

Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;

Attendu la délibération du Collège communal du 20 octobre 2023 - XG5 :

• passant un marché de services par procédure négociée sans publication préalable d’une durée de cinq ans, à dater du 1er février 2024, ayant pour objet le transfert, l'équipement du système informatique - "SCANCAR" - sur 2 nouveaux véhicules scancar, la maintenance des systèmes de contrôle et l'accompagnement ainsi que les développements nécessaires à la continuité du fonctionnement du système actuel de contrôle automatisé du stationnement,
• adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché,
• déterminant le nom de l'entreprise à consulter ; 

Attendu la délibération du Collège communal du 19 janvier 2024 - XG10 :

• désignant la S.A. "RAUWERS Contrôle", n° d'entreprise 0 400 438 863, rue François-Joseph Navez 78-86 à 1000 BRUXELLES, en qualité d'adjudicataire du marché de services passé par procédure négociée sans publication préalable d’une durée de cinq ans, à dater du 1er février 2024, ayant pour objet le transfert, l'équipement du système informatique - "SCANCAR" - sur 2 nouveaux véhicules scancar, la maintenance des systèmes de contrôle et l'accompagnement ainsi que les développements nécessaires à la continuité du fonctionnement du système actuel de contrôle automatisé du stationnement, sur la base du contenu de l’offre remise ainsi que des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché, moyennant la somme de 1.044.570,31 EUR (un million quarante-quatre mille cinq cent septante euros trente et un cents), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant son offre régulière datée du 26/10/2023 ;   
• engageant au nom de la S.A. "RAUWERS Contrôle", n° d'entreprise 0 400 438 863, rue François-Joseph Navez 78-86 à 1000 BRUXELLES, ​la somme de 235.046,05 EUR (deux cent trente-cinq mille quarante-six euros cinq cents), TVA de 21 % comprise, à charge de l’article 1049/123-13/2024/01 de l'exercice ordinaire 2024, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour assurer les coûts de la maintenance pour continuité de services, de missions d'accompagnement et de développements au cours de la première année du marché "scancar 2024-2029" ;
• autorisant, en application de l'article 14 du Règlement Général de Comptabilité Communale, le dépassement des crédits provisoires.

Considérant qu'il convient d'engager la dépense relative aux licences et aux maintenances diverses pour la deuxième année du marché ;

Considérant qu'en application de la clause 6.3.1 "révision des prix" du cahier des charges 2023/104, il convient de procéder à la révision du prix de l'offre initiale ; 

Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;

Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : depuis le 11 août 2020, le contrôle du stationnement sur les emplacements payants (horodateurs) et sur les emplacements riverains est opéré par l'utilisation de 2 véhicules équipés de caméras qui scannent les véhicules en stationnement et vérifient les droits en temps réel. Après vérification, les données des véhicules sans droit sont confirmées ; un dossier administratif de constat est créé et une facture adressée au redevable. Ce système automatisé a remplacé le contrôle qui était effectué auparavant par des inspecteurs de police piétons, libérant ainsi des ressources pour d'autres tâches. Le contrôle est effectué tout au long de l'année, y compris en soirée et le dimanche pour les emplacements riverains. Le système permet une augmentation significative du contrôle, concourant ainsi à une amélioration du stationnement, et facilite la gestion administrative et la traçabilité de la redevance.

Attendu que cette dépense de 188.306,61 EUR (cent quatre-vingt-huit mille trois cent six euros soixante et un cents), TVA de 21 % et révision comprises, relative aux coûts des licences et des maintenances diverses au cours de la deuxième année du marché "scancar 2024-2029" pourra être en charge par l'article 1049/123-13/2025/01, de l'exercice ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 04/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 05/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 14 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 188.306,61 EUR (cent quatre-vingt-huit mille trois cent six euros soixante et un cents), TVA de 21 % et révision comprises, au nom de la S.A. "RAUWERS Contrôle", n° d'entreprise 0.400.438.863, rue François-Joseph Navez 78-86 à 1000 BRUXELLES, adjudicataire du marché de services passé par procédure négociée sans publication préalable d’une durée de cinq ans, à dater du 1er février 2024, ayant pour objet le transfert, l'équipement du système informatique - "SCANCAR" - sur 2 nouveaux véhicules scancar, la maintenance des systèmes de contrôle et l'accompagnement ainsi que les développements nécessaires à la continuité du fonctionnement du système actuel de contrôle automatisé du stationnement, à charge de l’article 1049/123-13/2025/01 de l'exercice ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et  de son approbation par les autorités de tutelle, pour assurer les coûts des licences et des maintenances diverses au cours de la deuxième année du marché "scancar 2024-2029" ;

AUTORISE, en application de l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale, le dépassement des crédits provisoires.

La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.